Protection des épargnants (PPL)

I. – Après la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, est insérée une section I bis ainsi rédigée :

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :



« Section I bis

« Section 1 bis

Amdt COM‑11

« Section 1 bis



« Le mandat d’arbitrage en assurance vie

« Le mandat d’arbitrage de contrats d’assurance vie et de capitalisation

Amdt COM‑11

« Le mandat d’arbitrage de contrats d’assurance vie et de capitalisation



« Art. L. 132‑27‑3. – I. – L’arbitrage en assurance désigne l’activité consistant à modifier la répartition du capital garanti exprimé en unités de compte ou en devise, au cours de la durée d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, à la demande du souscripteur ou de l’adhérent et dès lors que cette faculté est prévue par le contrat.

« Art. L. 132‑27‑3. – I. – En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, l’arbitrage en assurance vie est l’opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d’un contrat ou d’une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l’adhérent et dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.

Amdt COM‑11

« Art. L. 132‑27‑3. – I. – En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, l’arbitrage en assurance vie est l’opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d’un contrat ou d’une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l’adhérent et dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.



« II. – Le mandat d’arbitrage est le contrat par lequel le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à un tiers agissant en qualité de mandataire la faculté d’exercer des arbitrages définis au I.

« II. – Le mandat d’arbitrage en assurance vie est la convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant en qualité de mandataire, la faculté d’exercer des arbitrages.

Amdt COM‑11

« II. – Le mandat d’arbitrage en assurance vie est la convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de mandataire, la faculté de décider des arbitrages.

Amdt n° 31



« II bis (nouveau). – Le mandataire exécute les opérations d’arbitrage définies au I du présent article conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l’orientation de gestion telle que définie dans la convention.

Amdt COM‑11

« II bis (nouveau). – Le mandataire exécute les opérations d’arbitrage définies au I conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l’orientation de gestion telle que définie dans la convention.



« III. – Seuls peuvent exercer l’activité de mandataire mentionnée au II, contre rémunération de toute nature :

« III. – Seuls peuvent exercer l’activité de mandataire mentionnée au II, contre rémunération de toute nature, les distributeurs d’assurance mentionnés à l’article L. 511‑1. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d’arbitrage en assurance vie appliquent les principes généraux ainsi que les règles d’information et de conduite mentionnés au titre II du livre V. Les mandataires ne doivent pas se trouver dans une situation susceptible de porter atteinte aux intérêts du souscripteur ou de l’adhérent, en acceptant et en conservant une rémunération différenciée selon les supports proposés dans le cadre du mandat. Les mandataires ne doivent pas non plus accepter de commissions de mouvement, perçues à l’occasion de l’investissement, du désinvestissement ou de l’exécution d’arbitrages entre les supports proposés.

Amdt COM‑11

« III. – Seuls peuvent exercer l’activité de mandataire mentionnée au II du présent article les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance mentionnés au III de l’article L. 511‑1. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d’arbitrage en assurance vie appliquent les principes généraux ainsi que les règles d’information et de conduite mentionnés au titre II du livre V. L’exécution d’arbitrages au titre d’un mandat ne peut donner lieu à aucune commission ou à aucune rémunération versée à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.

Amdts n° 31, n° 45



« 1° Les distributeurs d’assurance définis à l’article L. 511‑1, proposant un service de recommandation personnalisée dans les conditions définies au II de l’article L. 521‑4 et une évaluation périodique prévue à l’article L. 522‑6 du présent code ;

« 1° (Alinéa supprimé)

« 2° Les prestataires de services d’investissement définis à l’article L. 531‑1 du code monétaire et financier et ayant reçu un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 4° de l’article L. 321‑1 du même code.

« 2° (Alinéa supprimé)

« Lorsque le mandat d’arbitrage comprend des unités de compte constituées d’instruments financiers autres que les parts ou actions de placements collectifs mentionnées à l’article L. 214‑1 dudit code, seules les personnes mentionnées au 2° du présent III peuvent être mandataires.

(Alinéa supprimé)

« IV. – Le mandataire exécute les opérations d’arbitrage définies au I du présent article conformément aux termes du mandat, y compris l’orientation de gestion définie par la convention conclue en application de l’article L. 132‑27‑4.

« IV. – (Supprimé)

« V. – Le mandataire peut déléguer à un tiers l’exécution des obligations relevant du mandat d’arbitrage qui lui a été confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« V. – (Supprimé)

« IV. – Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d’investissement mentionné à l’article L. 531‑1 du code monétaire et financier et autorisé à fournir le service d’investissement mentionné au 4° de l’article L. 321‑1 du même code l’exécution des opérations relevant du mandat d’arbitrage qui lui a été confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Amdt n° 32



« 1° Le tiers correspond à une personne mentionnée aux 1° ou 2° du III ;

« 1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans la convention de mandat ;

Amdt n° 32



« 2° La possibilité de délégation est prévue dans la convention de mandat d’arbitrage définie au I de l’article L. 132‑27‑4.

« 2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et aux limites prévus par la convention de mandat sous la responsabilité du mandataire.

Amdt n° 32



« V. – (Supprimé)



« Art. L. 132‑27‑4. – I. – Le mandat d’arbitrage fait l’objet d’une convention écrite, établie sur un support papier ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111‑9, signée par le mandat et le mandataire. Cette convention fixe les droits et obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie par le mandant. Un décret définit les informations devant figurer dans cette convention.

« Art. L. 132‑27‑4. – I. – Sans préjudice de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier, le mandat d’arbitrage en assurance vie fait l’objet d’une convention écrite, établie sur un support papier ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111‑9 du présent code, signée par le mandant et le mandataire. Cette convention détermine les droits et obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation. Un décret définit les informations devant figurer dans cette convention.

Amdt COM‑11

« Art. L. 132‑27‑4. – I. – Le mandat d’arbitrage en assurance vie fait l’objet d’une convention écrite, établie sur un support papier ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111‑9, signée par le mandant et le mandataire. Cette convention détermine les droits et les obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation. Un décret définit les informations devant figurer dans cette convention.

Amdt n° 31



« I bis (nouveau). – Le mandataire s’assure de la cohérence de l’orientation de gestion choisie au regard des exigences et besoins du mandant et précise par écrit les raisons qui motivent ce choix d’orientation.

Amdt COM‑11

« I bis (nouveau). – Le mandataire s’assure de la cohérence de l’orientation de gestion choisie au regard des exigences et des besoins du mandant et précise par écrit les raisons qui motivent ce choix d’orientation.



« II. – Le mandataire communique le mandat d’arbitrage à l’organisme d’assurance avec lequel le mandant a conclu le contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation et, le cas échéant, au distributeur mentionné au 1° du III de l’article L. 132‑27‑3 auprès duquel le contrat a été souscrit lorsque le mandat d’arbitrage est confié à une personne mentionnée au 2° du III du même article L. 132‑27‑3. La communication du mandat intervient au plus tard à la date de prise d’effet de celui‑ci.

« II. – Le mandataire communique le mandat d’arbitrage en assurance vie à l’organisme d’assurance avec lequel le contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d’effet de celui‑ci. Le cas échéant, il informe celle‑ci de la résiliation du mandat. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le mandataire est l’entreprise d’assurance.

Amdt COM‑11

« II. – Le mandataire communique le mandat d’arbitrage en assurance vie à l’organisme d’assurance avec lequel le contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d’effet de celui‑ci. Le cas échéant, il informe celle‑ci de la résiliation du mandat. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le mandataire est l’entreprise d’assurance.



« III. – Un contrôle de la cohérence de l’orientation de gestion choisie par le mandat au regard de ses exigences et de ses besoins est réalisé par :

« III. – (Supprimé)

« III. – (Supprimé)



« 1° Le distributeur du contrat lorsque le mandat d’arbitrage est conclu concomitamment à la souscription du contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation ;

« 2° Le distributeur du contrat s’il répond aux conditions prévues au 1° du III de l’article L. 132‑27‑3 ou, à défaut, l’organisme assureur lorsque le mandat est conclu après la souscription du contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

« IV. – Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111‑9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat par l’une ou l’autre des parties. Les informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de résiliation du mandat sont définies par décret.

« IV. – Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111‑9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage en assurance vie par l’une ou l’autre des parties. Les informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de résiliation du mandat d’arbitrage en assurance vie sont définies par décret.

Amdt COM‑11

« IV. – Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111‑9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage en assurance vie par l’une ou l’autre des parties. Les informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de résiliation du mandat d’arbitrage en assurance vie sont définies par décret.



« V (nouveau). – Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224‑3 du même code.

Amdt n° 31



« Art. L. 132‑27‑5. – I. – Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d’arbitrage appliquent les règles d’information et de conduite définies au titre II du livre V du présent code.

« Art. L. 132‑27‑5. – Lorsque le mandataire est un intermédiaire d’assurance, il souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lequel il est mandaté ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume l’entière responsabilité des actes du mandataire.

Amdt COM‑11

« Art. L. 132‑27‑5. – Lorsque le mandataire est un intermédiaire d’assurance, il souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte duquel il agit ou par lequel il est mandaté, ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume l’entière responsabilité des actes du mandataire.



« II. – Lorsque le mandat d’arbitrage est confiée à une personne mentionnée au 2° du III de l’article L. 132‑27‑3, les règles d’organisation et de bonne conduite prévues pour les prestataires de services d’investissement qui fournissent le service mentionné au 4° de l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, et définies aux articles L. 533‑10 à L. 533‑10‑2, L. 533‑11 et L. 533‑12, L. 533‑12‑4 à L. 533‑12‑6, au I de l’article L. 533‑13, à l’article L. 533‑14, au I de l’article L. 533‑15, aux articles L. 533‑16, L. 533‑17, L. 533‑22‑2‑1 et L. 533‑24‑1 du même code sont applicables.

« II. – (Alinéa supprimé)

« Art. L. 132‑27‑6. – Tout mandataire mentionné au 1° du III de l’article L. 132‑27‑3 souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lequel il est mandaté ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume l’entière responsabilité des actes du mandataire. »

« Art. L. 132‑27‑6. – (Supprimé) ».

Amdt COM‑11

« Art. L. 132‑27‑6. – (Supprimé) ».



II. – Le I du présent article s’applique aux mandats d’arbitrage conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les mandataires ne répondant pas aux conditions définies au I du présent article poursuivent l’exécution des mandats qui leur ont été confiés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et au mieux des intérêts de leurs mandants.

II. – Le I entre en vigueur douze mois à compter de la publication de la présente loi, à l’exception de l’interdiction visant les commissions de mouvement mentionnée au IV de l’article L.132‑27‑3 du code des assurances qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdt COM‑11

II. – Le I entre en vigueur douze mois à compter de la publication de la présente loi, à l’exception de l’interdiction visant les commissions ou les rémunérations versées à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement mentionnée au III de l’article L. 132‑27‑3 du code des assurances qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdt n° 45



I. – L’article L. 522‑3 du code des assurances est ainsi modifié :

I. – L’article L. 522‑3 du code des assurances est ainsi rédigé :

Amdt COM‑12

I. – L’article L. 522‑3 du code des assurances est ainsi rédigé :



1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑12

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



« 2° bis La liste des fonds indiciels cotés dont les parts peuvent constituer les unités de compte du contrat, et dont les frais totaux, constituant la somme des frais de gestion et des frais récurrents prélevés sur le contrat, ne dépassent pas un montant maximal fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie, ce montant maximal pouvant varier selon les caractéristiques de ces produits ; »

« 2° bis La liste des fonds indiciels cotés dont les parts peuvent constituer les unités de compte du contrat. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les types de fonds concernés ; »

Amdt COM‑12

« 2° bis La liste des fonds indiciels cotés dont les parts peuvent constituer les unités de compte du contrat. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les types de fonds concernés ; »



2° À la deuxième phrase du 3°, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « , y compris ceux des produits prévus aux 2° bis du présent article, ».

2° (Supprimé)

Amdt COM‑12

2° (Supprimé)



II. – Après le premier alinéa de l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 224‑29 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite ou le prestataire habilité pour la distribution du plan d’épargne retraite présente également au titulaire éventuel le fonds mentionné à l’article L. 518‑24‑2 et les fonds indiciels cotés dont les parts peuvent être acquises par l’intermédiaire des versements prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 224‑3 et dont les frais totaux, constituant la somme des frais de gestion et des frais récurrents prélevés sur le contrat, ne dépassent pas un montant maximal fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie, ce montant maximal pouvant varier selon les caractéristiques de ces produits. Ils transmettent une présentation agrégée de ces frais totaux permettant au titulaire éventuel de comprendre leur effet cumulé sur le rendement de l’investissement. »

« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite ou le prestataire habilité pour la distribution du plan d’épargne retraite présente également au titulaire éventuel le fonds mentionné à l’article L. 518‑24‑2 et les fonds indiciels cotés dont les parts peuvent être acquises par l’intermédiaire des versements prévus au premier alinéa de l’article L. 224‑3 ou des versements affectés à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte prévus au deuxième alinéa du même article L. 224‑3. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les types de fonds concernés. »

Amdt COM‑12

« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite ou le prestataire habilité pour la distribution du plan d’épargne retraite présente également au titulaire éventuel le fonds mentionné à l’article L. 518‑24‑2 et les fonds indiciels cotés dont les parts peuvent être acquises par l’intermédiaire des versements prévus au premier alinéa de l’article L. 224‑3 ou des versements affectés à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte prévus au deuxième alinéa du même article L. 224‑3. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les types de fonds concernés. »



III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Amdt COM‑12

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.



I. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 132‑22 du code des assurances est ainsi modifié :

Amdt COM‑13

I. – L’article L. 132‑22 du code des assurances est ainsi modifié :



« L’entreprise d’assurance publie chaque année sur son site internet, pour une période minimale de cinq ans :

(Alinéa supprimé)

1° (nouveau) Le onzième alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑13

1° (nouveau) Le onzième alinéa est ainsi modifié :



a) Les mots : « annuelle à compter de la souscription du contrat » sont supprimés ;

Amdt COM‑13

a) Les mots : « annuelle à compter de la souscription du contrat » sont supprimés ;



b) Les mots : « du dernier exercice connu » sont supprimés ;

Amdt COM‑13

b) Les mots : « au cours du dernier exercice connu » sont supprimés ;

Amdt n° 49



c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la période de référence pour chaque information mentionnée au présent alinéa » ;

Amdt COM‑13

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la période de référence pour chaque information mentionnée au présent alinéa. » ;



1° bis (nouveau) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : « Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, le rendement net moyen servi à l’assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation ainsi que l’éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles. » ;

Amdt n° 33 rect.



2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« 1° Le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet ;

« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522‑5. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »

Amdt COM‑13

« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522‑5. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »



« 1° (Alinéa supprimé)

« 2° Un tableau présentant les frais attachés à chaque produit en cours de commercialisation, définis aux articles L. 131‑1 du présent code et L. 224‑1 du code monétaire et financier, en distinguant :

« 2° (Alinéa supprimé)

« a) Les frais annuels récurrents prélevés sur le contrat, les frais annuels de gestion prélevés sur l’actif et leur effet cumulé sur le rendement de l’investissement ;

« a) (Alinéa supprimé)

« b) Les frais non récurrents.

« b) (Alinéa supprimé)

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les frais correspondant aux catégories prévues au présent 2° et qui font l’objet d’une présentation détaillée dans le tableau publié. »

(Alinéa supprimé)

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Amdt COM‑13

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° (nouveau) L’article L. 224‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑13

1° (nouveau) L’article L. 224‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite individuel publie annuellement sur son site internet l’information détaillée fournie avant l’ouverture du plan mentionnée à l’article L. 224‑7. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du même article L. 224‑7 indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. » ;

Amdt COM‑13

« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite individuel publie annuellement sur son site internet l’information détaillée fournie avant l’ouverture du plan mentionnée à l’article L. 224‑7. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du même article L. 224‑7 indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. » ;



2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 614‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑13

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 614‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le comité s’appuie sur les données relatives aux frais attachés à chaque produit en cours de commercialisation publiées en application de l’article L. 132‑22 du code des assurances afin de suivre l’évolution des pratiques tarifaires des entreprises d’assurance. »

« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4, des plans d’épargne retraite individuels mentionnés à l’article L. 224‑28, des plans d’épargne en actions mentionnés à l’article L. 221‑30 et des plans d’épargne en action destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionnés à l’article L. 221‑32‑1. »

Amdt COM‑13

« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4, des plans d’épargne retraite individuels mentionnés à l’article L. 224‑28, des plans d’épargne en actions mentionnés à l’article L. 221‑30 et des plans d’épargne en action destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionnés à l’article L. 221‑32‑1. » ;



3° (nouveau) L’avant‑dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 est ainsi rédigée :

Amdt n° 50



Amdt n° 50



III (nouveau). – L’article L. 223‑21 du code de la mutualité est ainsi modifié :

Amdt COM‑13

III (nouveau). – L’article L. 223‑21 du code de la mutualité est ainsi modifié :



1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑13

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :



« – et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la mutuelle ou l’union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par la mutuelle ou l’union, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte. » ;

Amdt COM‑13

« – et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la mutuelle ou l’union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par la mutuelle ou l’union, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte. » ;



2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑13

2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code des assurances, la mutuelle ou l’union met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas du présent article, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code des assurances. » ;

Amdt COM‑13

« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code des assurances, la mutuelle ou l’union met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas du présent article, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code des assurances. » ;



2° bis Au début du septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ;

Amdt n° 51



3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑13

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« La mutuelle ou l’union publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux excédents attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation. Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet.

Amdt COM‑13

« Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, le rendement net moyen servi à l’assuré, le taux des taxes et prélèvements sociaux, et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation ainsi que l’éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet.

Amdt n° 33 rect.



« Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la mutuelle ou l’union publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522‑5 du code des assurances. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »

Amdt COM‑13

« Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la mutuelle ou l’union publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522‑5 du code des assurances. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »



I. – Après le premier alinéa de l’article 1765 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après le premier alinéa de l’article 1765 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Toutefois, le plan d’épargne en actions n’est pas clos si le gestionnaire du plan n’a pas mis en place de procédures permettant de bloquer l’acquisition de titres inéligibles au plan et si ceux‑ci ont, dans un délai maximal de deux mois à compter de leur acquisition, soit été cédés par le détenteur du plan, le compte espèces du plan étant alors crédité d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date d’acquisition, soit été retirés du plan, auquel cas le détenteur du plan effectue également un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l’acquisition. »

« Toutefois, le plan d’épargne en actions n’est pas clos si dans un délai maximal de deux mois à compter de l’acquisition de titres inéligibles, ces derniers ont, soit été cédés par le détenteur du plan, le compte espèces du plan étant alors crédité d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date d’acquisition, soit été retirés du plan, auquel cas le détenteur du plan effectue également un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l’acquisition. »

Amdt COM‑14

« Toutefois, le plan d’épargne en actions n’est pas clos si, dans un délai maximal de deux mois à compter de l’acquisition de titres inéligibles, ces derniers ont été soit cédés par le détenteur du plan, le compte espèces du plan étant alors crédité d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date d’acquisition, soit retirés du plan, auquel cas le détenteur du plan effectue également un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l’acquisition. »



II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.



I. – Le premier alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Le I du présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts et de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de cette même réduction d’impôt sur le revenu jusqu’en 2026 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21 est complété par les mots : « et au cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut proposer au contractant la transformation mentionnée au I de l’article L. 132‑21‑2, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5 » ;

Amdt COM‑17

1° A (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21 est complété par les mots : « et au cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut proposer au contractant la transformation mentionnée au I de l’article L. 132‑21‑2, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5 » ;



1° Après l’article L. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑17

1° Après l’article L. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.

« Art. L. 132‑21‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.



« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.



« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation sans frais dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. Tout refus de transformation est justifié auprès de l’assuré ou du souscripteur dans le même délai. » ;

« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. L’intermédiaire d’assurance est tenu de transmettre la demande de transfert à l’entreprise d’assurance concernée qui ne peut s’y opposer. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de huit ans à compter du premier versement dans le bon ou le contrat. » ;

Amdt COM‑18

« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. L’intermédiaire d’assurance est tenu de transmettre la demande de transfert à l’entreprise d’assurance concernée qui ne peut s’y opposer. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de huit ans à compter du premier versement dans le bon ou le contrat. » ;



2° La seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsi modifiée :

2° (Alinéa sans modification)

2° La seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsi modifiée :



a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;



b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;



c) Après le mot : « informations », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « relatives au droit de celui‑ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2 du présent code ainsi que celles relatives au rachat total dans les conditions définies au 3° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts. »

c) Après le mot : « informations », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « relatives au droit de celui‑ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2 ainsi que celles relatives au rachat total dans les conditions définies au 3° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts. »

c) Après le mot : « informations », la fin est ainsi rédigée : « relatives au droit de celui‑ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2 ainsi que celles relatives au rachat total dans les conditions définies au 3° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts. »



II. – Le I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Le 2° est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le 2° est ainsi modifié :



a) Après la première occurrence du mot : « contrat », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « telle que définie au II de l’article L. 132‑21‑2 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Après la première occurrence du mot : « contrat », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , telle que définie au II de l’article L. 132‑21‑2 du code des assurances, n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. » ;



b) La seconde phrase est supprimée ;

b) (Alinéa sans modification)

b) La seconde phrase est supprimée ;



2° Après le même 2°, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés un 3° et un alinéa ainsi rédigés :



« 3° Le rachat total d’un bon ou d’un contrat, effectué à compter du 1er janvier 2024, dès lors que le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans un bon ou contrat souscrit moins de six mois avant la date dudit rachat n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

« 3° Le rachat total d’un bon ou d’un contrat, effectué à compter du 1er janvier 2025, dès lors que le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans un bon ou contrat souscrit moins de six mois avant la date dudit rachat, n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

Amdt COM‑17

« 3° Le rachat total d’un bon ou d’un contrat, effectué à compter du 1er janvier 2025, dès lors que le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans un bon ou un contrat souscrit moins de six mois avant la date dudit rachat, n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.



« Un décret en Conseil d’État définit les obligations déclaratives incombant à l’assuré. »

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État définit les obligations déclaratives incombant à l’assuré. »



III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance sur la vie sans perte de l’antériorité fiscale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance sur la vie sans perte de l’antériorité fiscale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

I. – (Alinéa sans modification)

II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la prorogation de l’avantage fiscal associé au transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation de l’avantage fiscal associé au transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la prorogation de l’avantage fiscal associé au transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation de l’avantage fiscal associé au transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le paragraphe 4 de la sous‑section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 518‑24‑2 ainsi rédigé :

I. – Le paragraphe 4 de la sous‑section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 518‑24‑2 ainsi rédigé :

Amdt COM‑21

I. – Le paragraphe 4 de la sous‑section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 518‑24‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 518‑24‑2. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière d’un fonds de fonds indiciels cotés qu’elle met en place et dont les parts sont acquises par l’affectation de versements dans un plan d’épargne retraite prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 224‑3.

« Art. L. 518‑24‑2. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière d’un fonds de fonds indiciels cotés qu’elle met en place et dont les parts sont acquises par l’affectation de versements dans un plan d’épargne retraite prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 224‑3. »

« Art. L. 518‑24‑2. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière d’un fonds de fonds indiciels cotés qu’elle met en place et dont les parts sont acquises par l’affectation de versements dans un plan d’épargne retraite prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 224‑3. »



II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Amdt COM‑21

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.



I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 513‑3 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La deuxième phrase du présent alinéa ne s’applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée par l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512‑1. »

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 519‑11 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La deuxième phrase du présent alinéa ne s’applique pas aux conditions d’honorabilité, dont la vérification est assurée par l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512‑1 du code des assurances. »

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – (Supprimé)

Amdt COM‑23

I. – (Supprimé)



1° L’intitulé du titre V du livre V est ainsi rédigé : « Intermédiaires en biens divers, émetteurs de jetons et intermédiaires en immobilier » ;

2° Le même titre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Intermédiaires en immobilier

« Art. L. 553‑1. – I. – Est un intermédiaire en immobilier :

« 1° Toute personne qui, directement ou indirectement par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d’acquérir un logement dans les conditions prévues aux articles 199 novovicies, 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts ;

« 2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;

« 3° Toute personne chargée, au sens de l’article L. 222‑1 du code de la construction et de l’habitation, de la promotion immobilière des logements prévus au 1° du présent article.

« II. – Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions mentionnées au I adressées à des clients ou à des clients potentiels :

« 1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;

« 2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;

« 3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement, y compris le risque de reprise des avantages fiscaux au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

« III. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises à l’article L. 553‑2.

« Art. L. 553‑2. – Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l’opération proposée et sur la personne qui en a pris l’initiative est établi dans des conditions déterminées par décret.

« Lorsque le client ou le client potentiel n’a pas reçu le document d’information préalablement à la conclusion du contrat ou lorsque les clauses de ce contrat ne sont pas conformes au contenu du document d’information, le juge peut lui accorder des dommages‑intérêts ou prononcer la résolution du contrat. » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 573‑8, la référence : « et L. 551‑4 » est remplacée par les références : « , L. 551‑4 et L. 553‑2 ».

I bis (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :

Amdt COM‑23

I bis (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :



1° L’article L. 122‑23 est ainsi modifié :

Amdt COM‑23

1° L’article L. 122‑23 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions prévues aux articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ;

Amdt COM‑23

a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ;



b) Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux résultant de la non‑obtention, du non‑renouvellement, du retrait ou du transfert de l’autorisation administrative d’exploitation de l’établissement dans lequel se situe le logement concerné ou de tout acte administratif conditionnant une activité prévue dans cet établissement » ;

Amdt COM‑23

b) Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux résultant de la non‑obtention, du non‑renouvellement, du retrait ou du transfert de l’autorisation administrative d’exploitation de l’établissement dans lequel se situe le logement concerné ou de tout acte administratif conditionnant une activité prévue dans cet établissement » ;



c) Les sixième et septième alinéas sont ainsi rédigés :

Amdt COM‑23

c) Les avant‑dernier et dernier alinéas sont ainsi rédigés :



« Avant toute conclusion d’une vente d’un logement tel que mentionné au premier alinéa, une notice d’information est notifiée par le vendeur à l’acquéreur. Elle est annexée à la promesse de vente, au contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation, ou à l’acte authentique de vente lorsque cet acte n’est pas précédé d’une promesse ou d’un contrat préliminaire. Elle donne toute information utile sur l’opération proposée et sur la personne qui en a pris l’initiative, dans des conditions déterminées par décret.

Amdt COM‑23

« Avant toute conclusion d’une vente d’un logement tel que mentionné au premier alinéa du présent article, une notice d’information est notifiée par le vendeur à l’acquéreur. Elle est annexée à la promesse de vente, au contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou à l’acte authentique de vente lorsque cet acte n’est pas précédé d’une promesse ou d’un contrat préliminaire. Elle donne toute information utile sur l’opération proposée et sur la personne qui en a pris l’initiative, dans des conditions déterminées par décret.



« Lorsque la notice d’information n’est pas jointe à la promesse de vente, au contrat préliminaire ou à l’acte authentique de vente précités, le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel mentionné à l’article L. 271‑1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant cette notice à l’acquéreur, selon les modalités prévues à ce même article. » ;

Amdt COM‑23

« Lorsque la notice d’information n’est pas jointe à la promesse de vente, au contrat préliminaire ou à l’acte authentique de vente précités, le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel mentionné à l’article L. 271‑1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant cette notice à l’acquéreur, selon les modalités prévues au même article L. 271‑1. » ;



2° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

Amdt COM‑23

2° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :



« Sous‑section 4



« Sous‑section 4 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt

Amdt COM‑23

« Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt



« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article L. 122‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Amdt COM‑23

« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article L. 122‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.



« Les amendes sont prononcées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

Amdt COM‑23

« Les amendes sont prononcées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;



3° Au 2° de l’article L. 511‑5, après les mots : « les sous‑sections 1, 2, 3 », est insérée la référence : « , 6 ».

Amdt COM‑23

3° Au 2° de l’article L. 511‑5, après la référence : « , 3 », est insérée la référence : « , 6 ».



II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires à l’extension des missions de l’Autorité des marchés financiers au contrôle du respect par les intermédiaires en immobilier de leurs obligations prévues aux articles L. 553‑1 et L. 553‑2 du code monétaire et financier ainsi qu’au contrôle, avant toute communication à caractère promotionnel concernant une opération prévue au I de l’article L. 553‑1 du même code, des projets de documents d’information et de contrat type relative à l’opération.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique du respect des communications à caractère promotionnel de toute personne qui, directement ou indirectement, propose d’acquérir un logement dans les conditions prévues aux articles 199 novovicies, 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts, ainsi qu’au contrôle, avant toute communication à caractère promotionnel, des projets de documents d’information et de contrat type relatifs aux opérations d’acquisition précitées.

Amdt COM‑23

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique du respect des communications à caractère promotionnel de toute personne qui, directement ou indirectement, propose d’acquérir un logement dans les conditions prévues aux articles 199 novovicies, 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts, ainsi qu’au contrôle, avant toute communication à caractère promotionnel, des projets de documents d’information et de contrat type relatifs aux opérations d’acquisition précitées.

Amdt n° 54



III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

III. – (Supprimé)

Amdt COM‑23

III. – (Supprimé)



I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)



1° Après le 12° de l’article L. 548‑6, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Transmettre chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations relatives aux projets pour lesquels ils ont mis en relation les porteurs de ces projets et les personnes les finançant, ainsi que les montants collectés. Un décret fixe la liste des informations et des données qui doivent faire l’objet de cette transmission ainsi que ses modalités. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 547‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les prestataires de services de financement participatif transmettent chaque année à l’Autorité des marchés financiers les informations relatives aux projets pour lesquels ils ont mis en relation les porteurs de ces projets et les personnes les finançant ainsi que les montants collectés. Un décret fixe la liste des informations et des données qui doivent faire l’objet de cette transmission, ainsi que ses modalités. »

I bis (nouveau). – L’article L. 547‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑24

I bis (nouveau). – L’article L. 547‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Ces projets font l’objet de la communication des informations prévues à l’article 16 du règlement (UE) précité. »

Amdt COM‑24

« Ces projets font l’objet de la communication des informations prévues à l’article 16 du règlement précité. »



II. – Le présent article s’applique aux projets pour lesquels les intermédiaires en financement participatif et les prestataires de services de financement participatif ont mis en relation les porteurs de ces projets et les personnes les finançant à compter du 1er janvier 2023.

II. – Le présent article s’applique aux projets pour lesquels les prestataires de services de financement participatif ont mis en relation les porteurs de ces projets et les personnes les finançant à compter du 1er janvier 2023.

Amdt COM‑24

II. – Le présent article s’applique aux projets pour lesquels les prestataires de services de financement participatif ont mis en relation les porteurs de ces projets et les personnes les finançant à compter du 1er janvier 2023.



Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Amdt n° 55



Après le II de l’article L. 621‑14 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

1° Après le II de l’article L. 621‑14, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

Amdt n° 55



« II bis – Dans les cas mentionnés au II, le collège peut assortir son injonction d’une astreinte dont il fixe le montant et la date d’effet.

« II bis. – Dans les cas mentionnés au II, le collège peut assortir son injonction d’une astreinte dont il fixe le montant et la date d’effet.



« L’astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l’État.

« L’astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l’État.



« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en particulier le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard d’exécution. »

Amdt COM‑25

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en particulier le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard d’exécution. » ;



2° L’avant‑dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est ainsi rédigée :

Amdt n° 55



Amdt n° 55



Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° Au 2° du I de l’article L. 621‑9, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présent code ou à l’article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens du second alinéa de l’article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présent code » ;

1° Au 2° du I de l’article L. 621‑9, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présent code ou à l’article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens du second alinéa de l’article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présent code » ;



2° Au h du II de l’article L. 621‑15, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 ou à l’article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens du second alinéa de l’article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présent code ».

Amdt COM‑26

2° Au h du II de l’article L. 621‑15, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 ou à l’article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens du second alinéa de l’article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présent code ».



Le troisième alinéa de l’article L. 621‑12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le troisième alinéa de l’article L. 621‑12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il mentionne le chef de service territorialement compétent pour désigner un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d’assister à ces opérations, d’apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires et de le tenir informé de leur déroulement. » ;

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il mentionne le chef de service territorialement compétent pour désigner un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d’assister à ces opérations, d’apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires et de le tenir informé de leur déroulement. » ;



2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s’effectue la visite pour en exercer le contrôle ».

Amdt COM‑27

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s’effectue la visite pour en exercer le contrôle ».



Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° Au f du II de l’article L. 621‑15, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , communique des renseignements qu’elle sait inexacts, refuse » ;

1° Au f du II de l’article L. 621‑15, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , communique des renseignements qu’elle sait inexacts, refuse » ;



2° L’article L. 642‑2 est abrogé.

Amdt COM‑28

2° L’article L. 642‑2 est abrogé.



Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° Après les mots : « l’émission de réserves », la fin du 3° de l’article L. 214‑14, du 3° de l’article L. 214‑24‑47, du c de l’article L. 214‑133 et du 3 de l’article L. 621‑23 est ainsi rédigée : « , le refus de la certification des comptes ou l’impossibilité de les certifier. » ;

1° Après le mot : « réserves », la fin du 3° des articles L. 214‑14 et L. 214‑24‑47, du c de l’article L. 214‑133 et du 3 de l’article L. 621‑23 est ainsi rédigée : « , le refus de la certification des comptes ou l’impossibilité de les certifier. » ;



2° À l’article L. 214‑78, les mots : « de l’article L. 214‑24‑40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214‑24‑40 et L. 214‑24‑47 ».

Amdt COM‑29

2° Au début de l’article L. 214‑78, les mots : « Les dispositions de l’article L. 214‑24‑40 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 214‑24‑40 et L. 214‑24‑47 ».



Le deuxième alinéa du III de l’article L. 621‑14 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces astreintes recouvré par le comptable public est versé au budget de l’État. »

Amdt n° 25