Mme Catherine Procaccia. Je me réjouis de voir que l’attention de M. le rapporteur de Montgolfier a été attirée par l’amendement que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agissait simplement d’accepter la transférabilité dans certains cas très précis.
Lorsqu’une banque qui fournissait de l’assurance vie clôture tous ses comptes en France les transfère vers un autre opérateur et transfère en même temps l’assurance vie, on s’aperçoit qu’on a le droit de ne pas transférer ses comptes de dépôt et d’épargne, mais qu’on est dans l’obligation d’accepter le transfert de l’assurance vie.
On me dit que l’assurance vie serait déstabilisée si l’on permettait le transfert dans des cas exceptionnels. Mais combien se sont produits en dix ans ? Certes, HSBC sera bientôt concernée.
En tout cas, le nouvel opérateur, qui s’appelle Boursorama, communique en se disant le gestionnaire des contrats d’assurance vie. L’opérateur réel est Generali.
Mon amendement d’alors visait donc à autoriser la transférabilité dans ces cas précis. Le ministre des finances, au banc du Gouvernement, m’avait réclamé des informations complémentaires. Je les lui ai transmises.
L’adoption de mon amendement irait dans le sens de ce que voulait le ministre.
M. le président. Le sous-amendement n° 46, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° 16, alinéa 3
Remplacer les mots :
une entreprise d’assurance différente que celle où
par les mots :
un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent à rendre parfaitement opérationnels les amendements nos 16 et 17.
Je souscris totalement aux propos de Mme Procaccia. J’entends que le Gouvernement est opposé à la transférabilité externe, mais il faudra bien prendre en compte les clients liés, qui n’ont pas choisi la situation.
Mes sous-amendements visent à apporter une correction sémantique, en substituant les termes « intermédiaire d’assurance » aux termes « entreprise d’assurance ».
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I
par les mots :
d’une durée égale ou supérieure à douze ans
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je m’interroge sur la transférabilité après huit ans. La plupart des contrats d’assurance ont une durée de huit ans.
Je propose donc, sans doute contre l’avis de la commission des finances, de rendre possible la transférabilité après douze ans. Seuls 15 % à 20 % des contrats d’assurance vie atteignent cette durée.
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement uniquement si le bon ou le contrat racheté est géré par une entreprise d’assurance différente que celle où il a été originellement souscrit.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement de repli a pour objet d’adapter la transférabilité externe à des situations où l’assuré voit son contrat se transférer vers un autre opérateur. Il vise à créer une exception à la condition de durée prévue pour la transférabilité externe, afin d’apporter de la souplesse. Dans le cas que j’ai évoqué, le gestionnaire ne change théoriquement pas, mais le client doit tout de même gérer son contrat. En suspendant la condition de durée, nous rendrions la transférabilité plus aisée.
M. le président. Le sous-amendement n° 47, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° 17, alinéa 3
Remplacer les mots :
une entreprise d’assurance différente que celle où
par les mots :
un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur l’amendement n° 29.
L’amendement n° 18 vise à faire passer la durée de l’assurance vie de huit ans à douze ans. Cela irait à l’encontre de l’objectif visé, qui est plutôt de donner de la souplesse à l’épargne, de la fluidifier. Dans certains réseaux, la duration moyenne est de douze ans. Parfois, elle atteint même dix-neuf ans. Il s’agit de réseaux avec intermédiaire. Cela démontre que le conseil a une utilité, et ce avant les éventuelles améliorations qu’envisage cette proposition de loi. Attention aux moyennes, qui peuvent camoufler des réalités disparates.
Les amendements nos 16 et 17 renvoient au cas de la vente d’ING. Il y a eu, en fait, un changement de distributeur, mais la compagnie d’assurances est restée la même. Je soutiens donc toujours la possibilité d’une transférabilité externe au-delà des huit ans.
Si nous adoptions l’un de ces deux amendements, la durée ne vaudrait que lorsque l’assurance vie est gérée par une entreprise d’assurance que le client n’a pas forcément choisie. Cela priverait le client de liberté et écraserait le texte de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune et sollicite le retrait des sous-amendements nos 46 et 47.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Les auteurs des différents amendements tiennent compte des réserves que suscite la transférabilité externe de l’assurance vie.
Il est donc difficile de s’y opposer, même si le Gouvernement est favorable au renforcement de la transférabilité interne, prévu par la proposition de loi, sans ouverture à la transférabilité externe, y compris dans le cas qui a été cité ; en l’occurrence, l’assureur n’avait pas changé.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur ces différents amendements et sous-amendements, qui visent à restreindre la transférabilité externe.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 46.
Mme Catherine Procaccia. Je remercie Mme Lavarde d’avoir déposé ce sous-amendement, dont l’adoption permettrait d’apporter une précision utile.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je rappelle simplement que l’adoption de l’amendement n° 16, éventuellement modifié par le sous-amendement n° 46, aurait pour effet d’écraser totalement le dispositif. (M. Vincent Segouin acquiesce.)
Mme Christine Lavarde. Nous sommes d’accord : mes sous-amendements visent seulement à rendre les amendements de Mme Procaccia opérants.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
L’article L. 522-5 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1, et » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Après la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1, les obligations concernant l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation prévues au I du présent article ou, selon le cas, au II s’appliquent également à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative.
« L’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation conseille une opération qui est cohérente avec les exigences et besoins du souscripteur ou de l’adhérent.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la liste des opérations susceptibles d’affecter le contrat de façon significative. » – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-présidente
Mme le président. La séance est reprise.
7
Candidature à une commission d’enquête
Mme le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française a été publiée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
8
Mises au point au sujet de votes
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Lors du scrutin public n° 113, je souhaitais voter contre.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Laurent Burgoa. Lors de ce même scrutin n° 113, mes collègues Jean-Noël Cardoux, Laurence Garnier, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir et Anne Chain-Larché souhaitaient voter pour.
Mme le président. Acte est donné de vos mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.
9
Protection des épargnants
Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7 ter.
Article 7 ter (nouveau)
I. – L’article L. 113-5 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. – L’assureur doit exécuter ses contrats conformément à ses engagements à l’égard des assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires. Il ne peut être tenu au-delà. »
II. – L’article L. 221-17-1 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-17-1. – La mutuelle ou l’union doit exécuter ses règlements mutualistes et contrats collectifs conformément à ses engagements à l’égard des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires. Elle ne peut être tenue au-delà. »
III. – L’article L. 932-13-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 932-13-5. – L’institution de prévoyance ou l’union doit exécuter ses règlements et contrats collectifs conformément à ses engagements à l’égard des membres participants ou bénéficiaires. Elle ne peut être tenue au-delà. »
IV. – Après l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 500-2. – Les prestataires de services respectent à tout moment leurs engagements contractuels à l’égard de leur clientèle. »
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
participants
insérer les mots :
et honoraires
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
adhérents et
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission des finances. Pas tout à fait !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Les dispositions prévues aux paragraphes I à III, auxquelles le Gouvernement est favorable sur le fond, permettront à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de contrôler la bonne exécution des contrats par les assureurs et d’éviter une interprétation a contrario des dispositions en vigueur.
Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 7 ter précise que les prestataires de services doivent remplir leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. Dès lors que cet engagement est convenu dans le contrat qui lie les parties, il ne paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise à supprimer cette précision superfétatoire, afin d’éviter une dérive normative.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 7 ter.
(L’article 7 ter est adopté.)
Après l’article 7 ter
Mme le président. L’amendement n° 42, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Contribution des produits de placement à la sauvegarde du régime par répartition
« Art. L. 135-…. – I. – Les redevables de la contribution des produits de placement à la sauvegarde du régime par répartition sont les mêmes que ceux mentionnés à l’article L. 136-7 du présent code.
« II. – Sont assujettis les revenus, plus-values, rentes ou capital mentionnés à l’article L. 136-7 du présent code, à l’exclusion de ceux mentionnés au 2° du I, au I bis, aux 1°, 2°, 2° bis et 8° ter du II du même article et dans les conditions prévues au III dudit article.
« III. - 1. La contribution prévue au I du présent article est due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement exigible au II, à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° du I de l’article L. 137-7 du présent code, fait l’objet d’un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l’année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence, déterminée pour le calcul de la contribution sociale sur les produits de placement, par le taux de 7,8 %. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l’État aux organismes affectataires.
« 2. Lorsque l’établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé.
« 3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l’établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l’excédent éventuel est restitué.
« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l’établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l’article 1731 du code général des impôts s’applique à cette différence. L’assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 du présent III et celui réduit dans les conditions du 2.
« IV. - La contribution ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts.
« La contribution visée au 1° du I de l’article L. 136-7 est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts.
« V. - Le produit de la contribution ainsi générée est attribué au Fonds de réserve pour les retraites visé au chapitre 5 bis du présent titre. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement porte sur la question, que j’ai évoquée lors de la discussion générale, de l’utilité de l’épargne retraite.
Il est normal que chacun puisse, durant sa vie de travailleur ou de rentier, épargner selon ses capacités financières, éventuellement dans une perspective complémentaire, afin de se garantir un niveau de retraite et de vie convenable.
En août 2022, l’encours de l’assurance vie s’élevait à 1 826 milliards d’euros. Il faut y ajouter les sommes investies dans les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne retraite, les plans d’épargne logement et les plans individuels que vous ne connaissez pas – ils ne sont pas encore distribués –, mais qui sont déjà dans la tête des gens.
Or cette épargne massive – c’est le cas en particulier des revenus qu’elle produit – est soumise à un taux de cotisation de 17,2 % seulement, même lorsque les rentes qui en sont issues sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Dans le même temps, et selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), dont je privilégie les chiffres à ceux d’un think tank ultralibéral comme l’Institut économique Molinari, le déficit du régime de retraite pourrait atteindre, à conditions de financement équivalentes, 7,5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros en 2027, soit 0,3 à 0,4 point de PIB, et se situer à l’horizon 2032 entre 12,5 milliards d’euros et 20 milliards d’euros, soit 0,5 à 0,8 point de PIB.
Les déficits persisteraient donc dans les vingt-cinq prochaines années, même si la situation s’améliorait sur le long terme.
Aux voix dissonantes qui affirment qu’il faudrait travailler plus longtemps, nous rétorquons que les travailleurs produisent des richesses qu’il convient de socialiser.
Notre amendement s’inscrit dans une telle philosophie. Il tend à créer une contribution de 7,8 %, éventuellement temporaire – une quarantaine d’années ? –, en attendant que l’ajustement démographique intervienne sur les placements financiers. (M. le rapporteur Jean-François Husson s’esclaffe.)
Si cet amendement responsable était adopté, le produit escompté serait de 650 millions d’euros.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avec Albéric de Montgolfier, nous avions intitulé notre rapport sur cette proposition de loi Payer moins et gagner plus. Vous, vous considérez qu’il faut taxer plus pour gagner moins ! Vous êtes aux antipodes de notre objectif.
De plus, il est dommage que vous préemptiez ainsi le débat que la commission souhaite avoir autour de la répartition et de la capitalisation.
Vous ne serez donc pas surpris que votre amendement reçoive un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. L’adoption de cet amendement comblerait un dixième du déficit du système de retraite. La fiscalité totale resterait par ailleurs élevée, à 37,8 centimes pour un euro de plus-value produit par ces placements.
Toutes les sources de financement disponibles ne seraient donc pas épuisées, tant s’en faut. En ce sens, l’amendement est raisonnable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8
I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I de l’article 125-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation de l’avantage fiscal associé au transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation de l’avantage fiscal associé au transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 53 est présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Rémi Féraud. Je me réjouis que la commission ait également présenté un amendement de suppression de l’article 8. Je trouve que c’est sage.
La proposition de loi dont nous sommes saisis vise à protéger les épargnants, et notamment à rééquilibrer le rapport qu’ils entretiennent avec les banques et les assurances en matière d’information, de transparence et de concurrence.
Bien que de portée limitée, l’article 8 visait d’abord à proroger une incitation fiscale permettant d’investir dans un plan d’épargne retraite.
Comme le disait Daniel Breuiller, le grand défaut de cette proposition de loi est de nous avoir empêchés de manifester plus d’un quart d’heure. (Sourires.)
Si nous supprimions l’article 8, qui ne semble d’ailleurs pas essentiel au texte, la proposition de loi ne contiendrait aucun article favorisant la retraite par capitalisation.
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Pascal Savoldelli. Rémi Féraud a oublié de m’associer au dépôt de son amendement. (Sourires.) Faisons la chaîne : je m’associe aux propos de Daniel Breuiller et de Rémi Féraud, ainsi qu’à la demande de suppression de l’article 8. Cet article était, par défaut, une petite porte ouverte à la retraite par capitalisation.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement est défendu.
Albéric de Montgolfier a rappelé que la commission travaillait sur ce texte depuis 2020. Convenez que nous n’avons pas choisi la date d’examen de la proposition de loi en fonction de celle de la manifestation ! (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Je suis pourtant moi-même à l’origine du dispositif, imaginé voilà trois ans pour durer jusqu’en 2023.
L’esprit était non pas de fragiliser le système de retraite par répartition, mais de tirer les leçons de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui avait harmonisé les produits d’épargne retraite, en facilitant le passage de l’épargne en assurance vie, utilisée par beaucoup de Français pour préparer leur retraite, vers un produit conçu à cet effet, le plan d’épargne retraite (PER).
La phase d’acclimatation au nouveau PER étant sans doute désormais terminée, il paraît opportun de mettre fin au dispositif.