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Textes et rapports législatifs récents sur le thème
Entreprises

2010

• 11 février 2010
  
• Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
  


• 26 janvier 2010
  
• Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
  
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
  


• 18 janvier 2010
  
• Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
  


• 12 janvier 2010
  
• Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité
  

2009

• 8 décembre 2009
  
• Proposition de résolution , présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur le marché des quotas de CO² et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières
  


• 20 novembre 2009
  
• Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
  


• 26 octobre 2009
  
• Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
  


• 6 octobre 2009
  
• Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
  


• 17 septembre 2009
  
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
  


• 6 août 2009
  
• Proposition de loi relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  


• 31 juillet 2009
  
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
  
• Proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique
  


• 27 juillet 2009
  
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
  


• 2 juillet 2009
  
• Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
  


• 18 juin 2009
  
• Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
  


• 17 juin 2009
  
• Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
  


• 12 juin 2009
  
• Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
  


• 5 juin 2009
  
• Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
  


• 4 juin 2009
  
• Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
  


• 29 mai 2009
  
• Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
  


• 14 mai 2009
  
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
  


• 21 avril 2009
  
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
  


• 27 mars 2009
  
• Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
  


• 18 mars 2009
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
  


• 6 mars 2009
  
• Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
  


• 16 février 2009
  
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
  

Textes plus anciens relatifs à ce thème

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