Mercredi 18 novembre 2026 à 9 heures, la commission des lois entend Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, et Rémy Heitz, procureur général près ladite cour, dans le cadre de la mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements.

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