Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 1 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 2 Amt n° 2 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 4 Amt n° 3 M. BEAUMONT  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté