Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er M. KALTENBACH  (Groupe socialiste et apparentés) Rejeté
Amt  n° 2 Article 2 (Supprimé) M. KALTENBACH  (Groupe socialiste et apparentés) Retiré
Amt  n° 3 Intitulé de la proposition de loi M. KALTENBACH  (Groupe socialiste et apparentés) Retiré
Amt  n° 4 Article 1er LE GOUVERNEMENT Rejeté
Amt  n° 5 Article 2 (Supprimé) LE GOUVERNEMENT Retiré
Amt  n° 6 Intitulé de la proposition de loi LE GOUVERNEMENT Retiré