Amendement Subdivision Auteur Sort
Motion  n° 1 M. VANLERENBERGHE  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 2 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 5 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 6 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 7 Article 9 ter (Supprimé) M. MÉZARD Tombé
Amt  n° 8 Article 14 ter Mme COHEN  (groupe CRC) Tombé
Amt  n° 9 Article 15 Mme COHEN  (groupe CRC) Tombé
Amt  n° 10 Article 24 Mme COHEN  (groupe CRC) Tombé
Amt  n° 11 Article 7 bis Mme COHEN  (groupe CRC) Tombé
Amt n° 12 Cet amendement a été retiré avant séance.