Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er M. MÉDEVIELLE  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt  n° 2 rect. Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 3 Article 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 4 Article 5 LE GOUVERNEMENT Adopté