Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° 4 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° 3 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Adopté
Article unique Amt n° 5 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Tombé
Article unique Amt n° 2 Mme Nathalie GOULET Tombé
Article unique Amt n° 6 M. BENARROCHE Tombé
Intitulé de la proposition de loi Amt n° 1 M. REQUIER Adopté