Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er quinquies Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)
Amt  n° 2 Article 1er quinquies Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)
Amt  n° 3 Article 1er Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré