Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° COM-8 M. PILLET, rapporteur

Interdiction que l'accès à un service dépende de l'utilisation de la fonctionnalité électronique de la carte d'identité

Article 3 Amt n° COM-6 M. PILLET, rapporteur

Maîtrise, par l'intéressé, des données de la carte électronique faisant l'objet d'une transmission

Article 5 Amt n° COM-9 M. PILLET, rapporteur

Traçabilité des consultations et modifications de la base centrale

Article 5 Amt n° COM-7 M. PILLET, rapporteur

Construction de la base centrale selon le modèle du "lien faible"

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-3 rect. M. PILLET, rapporteur

Principe selon lequel le contrôle d'identité est effectué à partir des informations inscrites sur le titre d'identité

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-4 M. PILLET, rapporteur

Fichier central de la validité des titres d'identité

Article 7 Amt n° COM-5 M. PILLET, rapporteur

Harmonisation des peines et des amendes encourrues

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-1 M. FRIMAT

rectification de l'état civil des personnes victime d'usurpation d'identité

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-2 M. LECERF

rectification de l'état civil des personnes victimes d'usurpation d'identité