| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Motions | Motion n° COM-1 | Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC) | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Service citoyen pour les mineurs délinquants – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)