| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Amt n° COM-1 | M. BUFFET, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : réforme de la prescription en matière pénale – 2ème lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)