Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-17 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Limitation de l'extension de la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement 

Article 2 Amt n° COM-18 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Réécriture de l'article 378 du code civil pour clarifier les obligations de statuer et de motiver spécialement

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-20 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Coordination avec la rédaction de l'article 1er

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-19 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Condition de recevabilité de la saisine du JAF en cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement

Article 3 (nouveau) Amt n° COM-21 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Création d'une disposition générale permettant d'obliger les juridictions pénales à se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice à chaque fois qu'un parent est condamné pour un crime ou un délit commis sur son enfant ou pour un crime commis sur l'autre parent.

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (nouveau) Amt n° COM-13 rect. bis Mme VÉRIEN

Principe de suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dans le cadre d'un contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation ou interdiction de paraître

Article 4 (nouveau) Amt n° COM-22 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Suppression de la demande de rapport

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-23 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Modification de l'intitulé de la proposition de loi