| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° COM-1 | Mme NOËL |
Liste des amendements par ordre des articles
Projet de loi : Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)