Jeudi 12 décembre 2002
- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président - La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gilles Carrez, député,
- M. Philippe Marini, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion. Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 3 bis nouveau (rallongement de la durée d'imputation des moins-values sur cessions de valeurs mobilières), l'article 3 ter nouveau (relèvement du seuil de cession de valeurs mobilières), l'article 3 quater nouveau (généralisation de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières), l'article 3 quinquies nouveau (relèvement du plafond de versement du PEA), l'article 4 ter nouveau (aménagement du régime dit du « micro-foncier »), l'article 4 quater nouveau (modification du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées), l'article 5 bis A nouveau (affectation à la Fondation du patrimoine du produit d'une partie des successions en déshérence), l'article 6 bis A nouveau (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats de groupe), l'article 6 ter nouveau (régime de l'avoir fiscal des fondations), l'article 9 bis nouveau (TVA à taux réduit pour les apports de logements sociaux), l'article 11 (réduction progressive de l'assiette de la TP des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés), l'article 12 bisnouveau (transfert de licences de débits de boisson), l'article 13 bis nouveau (compensation de la part « salaires » pour les EPCI à TPU), l'article 14 bis A nouveau (évolution du taux de TP pour les EPCI à TPU), l'article 14 bis B nouveau (modulation du taux du versement transport), l'article 18 bis nouveau (versement de la CGLLS), l'article 22 (aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au BAPSA), l'article 23 (prélèvement affecté au FNSE), l'article 32 (majorations de la DSU et de la DSR), l'article 32 bis nouveau (abondement du FNP), l'article 34 (article d'équilibre), l'article 38 (mesures nouvelles au titre des dépenses ordinaires des services militaires), l'article 41 (mesures nouvelles des budgets annexes), l'article 43 (mesures nouvelles des CAS), l'article 53 bis nouveau (modernisation des conditions d'exercice des activités libérales), l'article 54 bis A nouveau (relèvement de la déduction forfaitaire sur le régime dit du « Besson ancien »), l'article 57 bis nouveau (précisions des règles d'assujettissement à la TP des professions libérales), l'article 57 ter nouveau (aménagement du régime de sanction en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives), l'article 57 quater nouveau (contestations par les entreprises des redressements réduisant leur déficit), l'article 58 (reconduction du régime transitoire pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), l'article 58 quinquies (fixation au 15 octobre de la date limite pour les EPCI concernant la répartition des attributions de DGF), l'article 58 decies A nouveau (versements au fonds de coopération des communes membres de SAN), l'article 58 duodecies (institution d'un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du FNP), l'article 58 terdecies nouveau (report du délai de délibération en matière d'impôts directs locaux), l'article 58 quaterdecies nouveau (indexation du prélèvement par les FDPTP sur les bases des établissements exceptionnels situés sur le territoire de communautés d'agglomération), l'article 60 B nouveau (rapport du gouvernement sur les comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat), l'article 64 (Economie : mesures pour les chambres de commerce et d'industrie), l'article 64 bis nouveau (Economie : unification du taux de l'IATP en cas de fusion de chambres de commerce et d'industrie), l'article 67 (Economie : reconduction de la contribution des assurés du fonds de compensation de l'assurance construction), l'article 68 (Economie : extension du champ d'intervention de la CADEP et suppression du FSR), l'article 72 (Intérieur : création d'un fonds d'aide à l'investissement des SDIS) et l'article 77 bis nouveau (Travail : reconduction du dispositif EDEN).
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale l'article 4 bis (ouverture du régime dit du « Besson ancien » aux ascendants-descendants) et l'article 59 sexies (extinction progressive du privilège des bouilleurs de cru sur cinq ans).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 5 bis (déduction des frais funéraires de l'actif des successions), l'article 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales), les articles 36 et 37 (mesures nouvelles des services civils), l'article 54 bis B nouveau (octroi de la prime pour le plan d'épargne-logement), l'article 56 (exonération de TP pour les investissements affectés à la recherche), l'article 58 bis (contribution due au titre de la distribution d'imprimés publicitaires), l'article 58 septies (gel de la fraction du CIF prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité), l'article 58 undecies A nouveau (exonération de TFPB sur les terrains plantés en oliviers), l'article 59 bis (recentrage de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux au titre des ZRR), l'article 59 quater (réduction de moitié de la redevance pour archéologie préventive), l'article 59 septies nouveau (régime de TVA applicable aux osiericulteurs-vanniers) et l'article 60 A (rapport annuel sur la mise en oeuvre de la LOLF du 1er août 2001).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression votée par le Sénat de l'article 54 bis (régime de réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés) et de l'article 58 decies (modalités de dégrèvement de TFPB sur les logements sociaux à démolir).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 58 quater A nouveau (attribution du FCTVA pour les dépenses d'investissement sur des bâtiments utilisés à fabriquer des produits alimentaires fermiers), l'article 60 C nouveau (rapport sur les orientations du gouvernement en matière de réforme de l'Etat), l'article 60 D nouveau (modification de la composition du comité consultatif du FNSE), l'article 61 bis nouveau (Agriculture : clarification du statut et de la composition des inter-professions agricoles reconnues) et l'article 75 bis nouveau (Fonction publique : régime des fonctionnaires hors-cadre).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.