Travaux de la délégation aux droits des femmes

Travaux de la délégation aux droits des femmes

DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mardi 25 mai 2004

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a d'abord adressé quelques mots de bienvenue à M. Georges Ginoux, nouveau membre de la délégation, devenu sénateur à la suite de la nomination au gouvernement de M. Serge Lepeltier.

Situation des femmes en Birmanie - Audition de Mme Camilla Buzzi, coordinatrice du réseau international des dirigeants politiques pour la promotion de la démocratie en Birmanie (PD Burma), accompagnée de M. Maël Raynaud, coordinateur du réseau Info-Birmanie

La délégation a procédé à l'audition de Mme Camilla Buzzi coordinatrice du réseau international des dirigeants politiques pour la promotion de la démocratie en Birmanie (PD Burma), accompagnée de M. Maël Raynaud, coordinateur du réseau Info-Birmanie sur la situation des femmes en Birmanie.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté Mme Camilla Buzzi, rappelant qu'elle l'avait rencontrée à plusieurs reprises, notamment à Mexico, où s'était réunie l'Union interparlementaire au mois d'avril 2004.

Mme Camilla Buzzi a indiqué que la situation des femmes en Birmanie connaissait des spécificités liées à la guerre civile sévissant dans ce pays depuis près de 50 ans et qu'il convenait donc d'apprécier la condition féminine comme celle de femmes dans des pays en guerre.

M. Maël Raynaud a rappelé que PD Burma et Info-Birmanie faisaient partie du réseau européen Birmanie, qui regroupe une douzaine d'organisations non-gouvernementales appartenant pour la plupart à des pays européens et qui organise deux réunions annuelles, la dernière s'étant tenue à Dublin, au mois de mars, et la prochaine devant avoir lieu à Amsterdam, en septembre 2004. Ce réseau collecte des informations politiques, économiques et sociales relatives à la Birmanie qui permettent, notamment, d'animer un site Internet, ainsi qu'une lettre électronique hebdomadaire.

M. Maël Raynaud a précisé que la Birmanie était un pays situé à un carrefour géographique, en particulier en raison de ses longues frontières avec des Etats tels que l'Inde, la Chine ou la Thaïlande. Puis il a rappelé les grandes dates de l'histoire récente de la Birmanie. De 1886 à 1948, ce pays faisait partie de l'Empire des Indes. L'indépendance a été proclamée en 1948 et une démocratie relative s'y est installée jusqu'en 1962, date du coup d'Etat militaire. L'année 1988 a constitué une date charnière, du fait d'un très important mouvement populaire qui a contraint le régime à organiser des élections démocratiques en 1990, remportées, à hauteur de 82 % des sièges, par le parti de Aung San Suu Kyi, fille du « père » de l'indépendance birmane et titulaire du prix Nobel de la paix 1991. Devant l'ampleur de ce succès, la junte militaire avait annulé le processus électoral et maintenu un régime dictatorial qui est allé jusqu'au changement de nom du pays en 1997, désormais appelé Myanmar.

Il a indiqué qu'au début des années 1990, la Birmanie s'était ouverte au capitalisme d'Etat sur le modèle chinois, bien que les grandes entreprises demeurent la propriété de l'armée de terre. Il a également souligné la forte présence dans le pays de l'entreprise française Total, dont le montant des investissements s'établit à 1,2 milliard de dollars, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). Il a précisé que la présence de Total constituait un point d'achoppement entre la France et l'opinion birmane et qu'elle suscitait l'étonnement des démocrates birmans eux-mêmes.

M. Maël Raynaud a fait observer que, depuis 1991, Aung San Suu Kyi avait été arrêtée ou placée en résidence surveillée, puis relâchée, à de multiples reprises. En effet, devenue le symbole de la résistance à la junte, cette personnalité a placé les généraux birmans dans une situation très délicate face à la communauté internationale. Ainsi, sous la pression de celle-ci, une amélioration relative de la situation des libertés publiques a pu être notée entre 2002 et le 30 mai 2003, date de la dernière arrestation de Aung San Suu Kyi, accompagnée d'une répression qui a occasionné entre 70 et 80 victimes. Il a expliqué que cette situation n'avait pas empêché la convocation, par les autorités birmanes, d'une convention nationale et l'élaboration d'une « feuille de route » ayant abouti, le 15 décembre 2003, au début du processus dit « de Bangkok », qui a pris la forme de discussions entre la junte et les partis démocratiques birmans. La junte a toutefois décidé de mettre un terme à ces discussions, provoquant un vif mécontentement de la Thaïlande.

Mme Camilla Buzzi a d'abord présenté PD Burma comme un réseau international de parlementaires cherchant à promouvoir la démocratie en Birmanie. Ce réseau fut, à l'origine, établi comme une délégation parlementaire internationale qui visita la Thaïlande en 1996, afin de s'informer sur la situation politique et les droits de l'homme en Birmanie. Elle a précisé que l'initiative revenait à l'époque à un député norvégien, aujourd'hui chef du gouvernement de son pays, ce qui explique la localisation des bureaux du réseau à Oslo. La délégation fut ensuite institutionnalisée et existe aujourd'hui en temps que réseau de parlementaires et de dirigeants politiques venant surtout d'Europe et d'Asie. Elle a indiqué que la situation des femmes en Birmanie et les violations de leurs droits préoccupaient PD Burma depuis quelques années, notamment depuis l'existence d'informations inquiétantes sur des viols et autres formes d'abus sexuels commis par des soldats et des officiers de l'armée birmane. Ces abus visent essentiellement des femmes des minorités ethniques dans les régions frontalières du pays, où la guerre civile sévit depuis environ 50 ans.

Elle a fait état d'un premier rapport, publié en mai 2002, par deux organisations de la minorité Shan, intitulé « Le permis de violer », qui détaille 173 cas de viols et autres formes d'abus sexuels touchant 625 femmes et filles dans la zone géographique habitée par les Shans. Les abus relevés par le rapport auraient eu lieu entre 1996 et 2001, époque où l'armée birmane menait une offensive militaire importante contre la guérilla Shan, qui s'est accompagnée d'un déplacement massif de la population civile, concernant plus de 300.000 personnes sur une population de huit millions. Elle a ensuite souligné l'existence d'un deuxième rapport, établi cette fois pas l'organisation des femmes Karens, publié en avril 2004 et intitulé « Rompre le silence ». Ce rapport donne des détails sur 125 cas de viols, qui auraient eu lieu entre 1988 et 2004, c'est-à-dire depuis que l'actuel gouvernement militaire est au pouvoir en Birmanie. Ces abus sexuels ont souvent lieu dans un contexte plus général de violation des droits de l'homme. Elle a souligné que, récemment, des cas de viols envers des femmes de la minorité Môn commençaient à être rapportés. Elle en a déduit que le nombre de cas d'abus sexuels concernant les femmes birmanes était probablement appelé à augmenter et leur répartition géographique à s'étendre.

Mme Camilla Buzzi a précisé que les viols n'étaient pas les seuls abus dont étaient victimes les femmes - et parfois des filles âgées de 5 ans - puisqu'elles étaient également confrontées aux menaces de viols, à diverses formes de harcèlement sexuel, voire à un véritable esclavage sexuel lorsque les femmes sont obligées d'accompagner les soldats pendant les campagnes militaires. Elle a expliqué que les femmes étaient soumises à un double risque d'abus, d'une part en raison de leur genre, et, d'autre part, du fait de leur appartenance à des minorités ethniques. En effet, la Birmanie présente une très grande diversité ethnique, mais les Birmans, qui représentent environ les deux tiers de la population, occupent les positions dominantes dans le gouvernement et l'armée.

Elle a estimé qu'il ne faisait aucun doute que les viols commis par les soldats constituaient une stratégie politique délibérée visant à contrôler les minorités ethniques, le viol étant dans ce cas un message adressé non seulement aux femmes mais aussi aux hommes des minorités en question. Pour les organisations de femmes birmanes, l'armée est à l'origine de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans plusieurs zones du pays.

Mme Camilla Buzzi a ensuite présenté les réactions du gouvernement birman. Celui-ci réfute le plus souvent, voire ignore les rapports faisant état de violations de droits de l'homme en Birmanie. Néanmoins, en l'espèce, il s'est vu contraint, sous la pression de la communauté internationale, d'organiser trois enquêtes dans les zones de peuplement Shan et plusieurs conférences de presse dans les mois qui ont suivi la publication des rapports précités. Elle a souligné que, dans un pays aussi fermé et peu ouvert à l'information, une conférence de presse gouvernementale devait être considérée comme un véritable événement, témoignant du souci du gouvernement de répondre aux accusations portées par les rapports. Elle a d'ailleurs estimé que, depuis quelques années, l'information sur les femmes en Birmanie était devenue plus importante dans les publications officielles du gouvernement. Elle a également indiqué qu'en avril dernier, l'ambassadeur de Birmanie à l'ONU, lors de son intervention devant la commission des droits de l'homme, avait été contraint de réfuter les informations contenues dans les rapports et de mettre en avant les efforts du gouvernement pour améliorer la condition de la femme dans son pays. Généralement, le gouvernement birman affirme que ces différents rapports constituent autant d'efforts de diffamation de l'opposition et d'atteintes portées à l'honneur de l'armée birmane.

Elle a précisé que ces deux rapports n'étaient toutefois pas les seules sources disponibles, l'existence d'abus sexuels ayant été corroborée par des organisations internationales non birmanes, telles que les ONG américaines « Refugees International » ou « Human Rights Watch », et par l'ONU. En outre, en 2002, le gouvernement américain avait envoyé une mission spéciale à la frontière thaïlando-birmane afin d'évaluer le contenu du rapport « Le permis de violer » : cette mission avait conclu à la forte probabilité de l'existence de ces abus à caractère sexuel. Enfin, le rapporteur spécial de l'ONU sur les violences contre les femmes s'est intéressé tout spécialement au cas de la Birmanie. En 2003, il a relevé, dans un rapport au nom de la commission des droits de l'homme, l'existence de 144 cas de viols dans ce pays.

Mme Camilla Buzzi a ensuite tenté d'apporter une explication à la violence sexuelle en Birmanie. Elle a considéré qu'il était impossible de comprendre ce problème sans prendre en compte la situation politique et les droits de l'homme dans ce pays. A cet égard, elle a mis en évidence trois causes de la violence sexuelle : la militarisation de la société birmane liée à la situation politique du pays, un manque de respect généralisé pour les droits de l'homme et un climat d'impunité, aucun cas de violence sexuelle rapporté n'ayant fait l'objet de poursuites judiciaires.

Elle a considéré que les conséquences de ces violences pour les femmes étaient dramatiques, notamment dans une société qui met en valeur la chasteté de la femme avant le mariage et le respect de l'honneur du père ou du mari. Elle a donné l'exemple de la manipulation par les forces armées birmanes des valeurs sociales et de la perception du viol dans la société Karen. A cela, il convient d'ajouter les conséquences sur la santé physique de ces femmes, qui peuvent aller jusqu'à leur décès, le viol étant un facteur de transmission du SIDA.

Elle a noté que la Birmanie n'était certes pas le seul pays à connaître le problème de la violence sexuelle à l'encontre des femmes en temps de guerre, la pratique du viol ayant été systématisée au Kosovo, en Bosnie ou au Rwanda. A cet égard, la situation en Birmanie peut même sembler mineure, la communauté internationale ayant estimé à 20.000 le nombre de femmes violées en Bosnie. Elle a néanmoins considéré que les chiffres fournis dans le cas de la Birmanie ne constituaient que la partie visible de l'iceberg. En effet, elle a souligné les difficultés d'obtenir des informations sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, à laquelle il convient d'ajouter les difficultés des victimes à s'exprimer.

Mme Camilla Buzzi a ensuite évoqué les réactions de la communauté internationale face à ces problèmes. A l'ONU, l'Assemblée générale et la commission des droits de l'homme ont demandé au gouvernement birman de coopérer avec une enquête internationale indépendante menée sur les viols dans les zones ethniques du pays. Elle a néanmoins constaté que, pour le moment, ces interventions avaient eu un impact limité.

Elle a estimé, au demeurant, que la communauté internationale disposait désormais d'un instrument qui pouvait être efficace dans le cas de la Birmanie : il s'agit de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, intitulée « Femme, pays et sécurité », adoptée le 31 octobre 2000. C'est la première résolution thématique à être consacrée à l'impact de la guerre sur les femmes et les enfants. Cette résolution, qui peut être qualifiée d'historique, a engendré toute une série d'activités mises en place par les gouvernements et par la société civile. De même, le viol comme instrument de guerre étant reconnu comme crime de guerre et crime contre l'humanité depuis des décisions rendues par les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, la résolution 1325 prône, dans la mesure du possible, que les violences sexuelles ne fassent pas partie, par exemple, d'accords d'amnistie. Or, il est possible qu'une transition démocratique en Birmanie s'accompagne d'une amnistie couvrant les exactions de l'armée alors qu'elle était au pouvoir.

Mme Camilla Buzzi a indiqué qu'en 2004, le Conseil de sécurité de l'ONU avait adressé au secrétaire général une demande pour qu'il produise un rapport sur la mise en oeuvre de la résolution 1325 quatre ans après son adoption. Ce rapport devrait être prêt avant le débat du Conseil de sécurité prévu pour la fin du mois d'octobre prochain. Une note verbale accompagnée d'un questionnaire a déjà été envoyée à divers gouvernements. De ce point de vue, elle a considéré que la position de la France, qui consiste à impliquer l'ensemble des organismes onusiens à la mise en oeuvre concrète de la résolution, allait dans le bon sens. La France peut aider à une application réelle de la résolution 1325 en soulevant le cas de pays particuliers, tel celui de la Birmanie.

Un débat s'est ensuite instauré.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a tout d'abord remarqué que la situation en Birmanie était particulièrement mal connue alors que les médias sont plus présents dans d'autres pays où le respect des droits de l'homme est menacé. Elle s'est ensuite demandé si une lueur d'espoir n'était pas en train de se manifester, notamment à travers les diverses initiatives prises au niveau international et avec le relais de certains parlementaires.

M. Georges Ginoux a demandé des précisions sur les origines et la nature des conflits qui traversent la Birmanie.

Mme Camilla Buzzi a analysé les deux aspects des rebellions birmanes et leur dimension historique, qui renvoie à la fois à des mouvements communistes et à des données ethniques. Elle a insisté sur l'aspect essentiellement ethnique des conflits les plus violents qui perdurent aujourd'hui et qui présentent des visages multiples. Elle a précisé qu'en pratique, il ne reste aujourd'hui que quelques parcelles de résistance mais que la politique de signature de cessez-le-feu suivie depuis 1994 n'a pas abouti à un véritable processus de paix.

M. Maël Raynaud, en complément, a rappelé la configuration géographique et économique de la Birmanie. Du point de vue historique, il a également fait observer qu'au cours de la colonisation britannique, les Birmans, qui représentent la majorité de la population, ont subi une certaine domination de la part d'autres minorités ethniques et ont pu éprouver, après l'indépendance, un désir de revanche.

Il a également évoqué, du point de vue culturel, le risque de disparition de langues rares des minorités ethniques, ainsi que l'incidence et les enjeux complexes du commerce de la drogue qui sévit dans cette zone.

Mme Gisèle Gautier, présidente, après avoir manifesté son inquiétude à l'égard de cette situation, s'est interrogée sur les perspectives d'amélioration et sur la nature des actions concrètes de soutien pouvant être conduites par les parlementaires.

M. Maël Raynaud a évoqué, au titre des « lueurs d'espoir », l'exode des étudiants birmans opposés à la violence militaire, qui contribue à diffuser une image pacifique du peuple birman.

Mme Hélène Luc, après avoir rendu hommage aux deux intervenants et évoqué le soutien de son groupe politique à Mme Aung San Suu Kyi, a particulièrement insisté sur la situation des femmes victimes de violences et de viols avant de manifester son soutien à cette cause et demandé des précisions sur une réunion devant se tenir prochainement à l'Assemblée nationale. Elle a également évoqué les violences faites aux femmes en France.

M. Maël Raynaud a indiqué que depuis plusieurs mois le gouvernement français avait pris des mesures positives dans le cadre du « processus de Bangkok » et a regretté l'annulation par la junte militaire birmane de la réunion prévue les 29 et 30 avril dernier.

Il a ensuite évoqué la tenue d'une réunion de l'association « Info-Birmanie » à l'Assemblée nationale le jeudi 27 mai de 16 à 19 heures, à laquelle participeront un certain nombre d'opposants birmans.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a conclu cette audition en se félicitant de cette réunion de sensibilisation et a manifesté son intention d'envoyer, au nom de la délégation, une lettre au secrétaire général de l'ONU sur ce thème en vue du Conseil de Sécurité de 2004.

Passation d'un marché public pour la réalisation d'un sondage sur l'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Examen des pièces du dossier

Mme Gisèle Gautier, présidente, a tout d'abord rappelé que, lors de sa réunion du mardi 13 avril 2004, la délégation avait approuvé le principe du recours à un consultant extérieur afin de réaliser un sondage téléphonique portant sur l'application concrète de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce sondage serait réalisé auprès des responsables de la gestion du personnel des entreprises de plus de 50 salariés.

Puis elle a présenté  à la délégation les pièces constituant le projet de dossier de marché public, à savoir :

- le calendrier prévisionnel de cette opération, qui pourrait aboutir à la remise des résultats du sondage en novembre 2004 ;

- le règlement de la consultation ;

- le projet de cahier des clauses particulières, en insistant sur l'article 3 de ce texte qui définit  le contenu des prestations souhaitées.

Elle a souligné que le projet de cahier des clauses particulières prévoyait expressément que les informations seraient recueillies auprès des responsables des ressources humaines et fait observer la difficulté de la tâche ainsi définie.

Mme Sylvie Desmarescaux a souhaité que l'enquête par sondage fasse apparaître le nom des entreprises n'ayant pas répondu au questionnaire. Tout en admettant qu'une entreprise puisse souhaiter conserver la confidentialité sur les informations la concernant, elle a insisté sur la nécessité d'établir un récapitulatif nominatif des entreprises refusant le sondage.

En réponse à Mme Hélène Luc qui s'est interrogée sur les formalités de publicité, Mme Gisèle Gautier, présidente, a précisé que l'annonce serait publiée à la fois sur le site Internet du Sénat et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).

Mme Hélène Luc a estimé nécessaire de faire porter l'enquête à la fois sur les entreprises du secteur privé et celles du secteur public et para-public.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a illustré par des exemples concrets l'existence d'inégalités salariales entre hommes et femmes dans des entreprises publiques.

M. Georges Ginoux a estimé que l'entreprise chargée d'élaborer cette enquête par sondage allait sans doute rencontrer des difficultés considérables étant donné la complexité des comparaisons salariales.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a précisé que le projet de cahier des clauses particulières prévoyait une présentation orale à la délégation, par l'équipe chargée de sa réalisation, des résultats de l'enquête.

En réponse aux questions de Mme Sylvie Desmarescaux qui a, par ailleurs, souhaité que les entreprises interrogées soient informées que l'initiative de l'enquête était imputable à la délégation sénatoriale, Mme Gisèle Gautier, présidente, a tout d'abord précisé que l'enquête devait être effectuée par téléphone, afin de stimuler les entreprises à fournir une réponse de manière plus incitative qu'une procédure écrite. Elle a ensuite indiqué que le panel d'entreprises interrogées devrait permettre d'établir des comparaisons sectorielles pertinentes et a enfin souligné l'intérêt de dialoguer avec l'équipe chargée de présenter le résultat de ce sondage.

La délégation a approuvé les différentes pièces constituant le dossier.

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