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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPECIALE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC


Mardi 17 juillet 2007

- Présidence de M. Charles Revet, président -

Examen des amendements

La commission spéciale a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion
tendant à opposer
l'exception d'irrecevabilité

43

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

Motion
tendant à opposer la
question préalable

39

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article premier (champ d'application de la loi)

62

M. Retailleau

Défavorable

64 rectifié

M. Alfonsi

Défavorable

65

MM. Krattinger et Gillot

Défavorable

16 rectifié

M. Portelli

Favorable

Article additionnel après l'article premier

75

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

Article 2
(accord de prévention des conflits)

27

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

68

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

17

M. Portelli

Défavorable

74

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

18

M. Portelli

Défavorable

76

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

Article 3
(interdiction des « préavis glissants »)

28

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

77

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

55, 56

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumedienne-Thiery et Voynet

Défavorable

Article 4
(plan de transport adapté et plan d'information des usagers)

40

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

69

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

41

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amendement n° 44 rect. ter à l'amendement n° 6 de la commission

MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle

Demande de retrait au profit de l'amendement n° 85

Sous-amendement n° 51 rect. à l'amendement n° 6 de la commission

MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau

Défavorable

Sous-amendement n° 53 à l'amendement n° 6 de la commission

M. Revet

Avis du Gouvernement

Sous-amendement n° 85 à l'amendement n° 6 de la commission

MM. Hérisson, Gournac et Esneu, Mme Gousseau, MM. Fournier, Duvernois, Cornu, del Picchia et Pierre, Mme Henneron, MM. Trucy, Cambon et Béteille et Mme Debré

Favorable

Sous-amendement n° 66 à l'amendement n° 6 de la commission

MM. Krattinger et Gillot

Défavorable

Sous-amendement n° 83 à l'amendement n° 6 de la commission

MM. Gillot et Krattinger

Défavorable

Sous-amendement n° 52 rect. à l'amendement n° 6 de la commission

MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau

Défavorable

Sous-amendement n° 45 rect. bis à l'amendement n° 6 de la commission

MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle

Défavorable

22

M. Portelli

Favorable sous réserve de rectification

19

M. Portelli

Défavorable

63

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5
(prévisibilité du service en cas de grève)

29

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

46 rect. bis

MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle

Favorable sous réserve de rectification

30

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 9 de la commission

31

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

70

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

32

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

71

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

Article 6
(consultation des salariés sur la poursuite de la grève)

33

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

72

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

Sous-amendement n° 35 à l'amendement n° 11 de la commission

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

34

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

20

M. Portelli

Défavorable

36

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

37

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

21

M. Portelli

Sagesse

23

M. Portelli

Défavorable

Article 7
(droit de l'usager à l'information)

Sous-amendement n° 50 rect. à l'amendement n° 12 de la commission

MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre et Portelli et Mme Gousseau

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 8

47 rect. bis

MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle

Favorable

48 rect. bis

MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle

Défavorable

49 rect. bis

MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc et Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron et Keller, MM. Lardeux, Portelli et Richert, Mmes Sittler et Troendle

Défavorable

Article 8
(indemnisation des usagers)

42

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amendement n° 54 à l'amendement n° 13 de la commission

M. Revet

Favorable sous réserve de rectification

25

M. Nogrix

Avis du Gouvernement

Article 9
(non-paiement des jours de grève)

38

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

73

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

26

M. Nogrix

Favorable sous réserve de rectification

57

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9
(évaluation de la loi)

Sous-amendement n° 78 à l'amendement n° 15 de la commission

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

 

58, 59, 60

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

 

61

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Sagesse

Division additionnelle après l'article 9

81

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9

79, 80

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Avis du Gouvernement

82

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

Intitulé
du projet de loi

67

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

84

M. Dominati

Défavorable

24

M. Nogrix

Sagesse

A l'article 5 (prévisibilité du service en cas de grève), la commission a ensuite rectifié son amendement n° 9, afin de préciser que les personnels disponibles en cas de grève sont les personnels non grévistes.

A l'article 6 (consultation des salariés sur la poursuite de la grève), elle a adopté une modification rédactionnelle à l'amendement n° 11.

Elle a enfin modifié la rédaction de son amendement n° 15 portant article additionnel après l'article 9.

Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission spéciale a procédé à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 363 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Ont été désignés comme candidats titulaires : M. Charles Revet, Mme Catherine Procaccia, MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Claude Biwer, Mmes Christiane Demontès et Annie David et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, René Beaumont, Christian Cambon, Mme Adeline Gousseau, MM. Yves Krattinger, André Lardeux et Mme Gisèle Printz.

Jeudi 19 juillet 2007

- Présidence de M. Charles Revet, président -

Examen des amendements

Au cours d'une réunion tenue en fin de matinée, la commission spéciale a examiné un amendement rectifié présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur, à l'article 9 (non-paiement des jours de grève) du projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a précisé que cet amendement entend fortifier le principe du non-paiement des jours de grève, en inscrivant dans le code du travail l'interdiction de la pratique qui consiste à prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grève.

Mme Nicole Bricq a considéré que cette précision visant à encadrer juridiquement le dispositif introduit par la rédaction initiale de l'amendement n° 14 de la commission fera peser des contraintes supplémentaires sur les entreprises comme sur les salariés.

En réponse à M. Jean Desessard, qui s'interrogeait sur la portée juridique de la nouvelle rédaction, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'amendement vise à prévoir que les accords de fin de conflit qui incluraient des versements en compensation des retenues de salaire ou de traitement pour absence de service fait seraient nuls.

M. Michel Teston a estimé que la formulation retenue par l'amendement, qui indique que les versements effectués « sont réputés sans cause », permet à toute personne ayant un intérêt pour agir d'invoquer la nullité de la convention prévoyant de tels versements dans le cadre d'une procédure contentieuse. Considérant qu'il s'agit là d'un dispositif encore plus strict que le précédent, il a indiqué que le groupe socialiste voterait contre cet amendement.

M. Philippe Nogrix a, quant à lui, précisé qu'il s'abstiendrait.

Puis la commission a adopté l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est élevé contre la différence de traitement entre les groupes de la majorité et ceux de l'opposition, puisque seuls les premiers ont été informés de cette réunion et avaient donc pu, en conséquence, transmettre au secrétariat de la commission spéciale des délégations de vote.