Jeudi 9 novembre 2023
- Présidence de M. Olivier Rietmann, président -
La réunion est ouverte à 08 heures.
Introduction
M. Olivier Rietmann, président. - Je suis heureux de vous accueillir pour la première réunion plénière de notre délégation renouvelée. Comme vous le savez, nous allons désigner deux rapporteurs pour les deux missions « flash » qui retiendront notre attention jusqu'en janvier 2024. J'ai reçu quatre candidatures, à raison de deux par mission. Pour celle sur le foncier économique, sont candidats MM. Christian Klinger et Michel Masset. Pour la mission sur le suivi de la transposition de la directive dite « CSRD », sont candidates Mmes Marion Canalès et Anne-Sophie Romagny. J'ajoute, d'une part, que les auditions des rapporteurs sont ouvertes aux autres membres de la délégation qui peuvent ainsi suivre les travaux, et, d'autre part, que deux missions d'information vont être lancées au début de l'année 2024. Elles permettront de répondre au souhait d'autres collègues de s'investir dans nos travaux. Les thèmes arrêtés sont les suivants : « Entreprises et Climat » et « Quel financement pour l'entreprise de demain ? ». Si ces candidatures aux deux missions « flash » sont approuvées par la délégation et que ses membres ne nourrissent pas d'objections, nous allons passer à notre première table ronde et je propose d'accueillir nos invités.
Table ronde sur le thème : « Entreprises en 2024 : urgences et priorités »
M. Olivier Rietmann, président. - Nous accueillons ce matin, M. Patrick Martin, président du Mouvement des entreprises de France (Medef), M. François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) qui, devant nous quitter, sera ensuite remplacé par Mme Stéphanie Pauzat, vice-présidente, en visioconférence, et M. Philippe d'Ornano, co-président du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI).
Madame, Messieurs, je vous remercie très sincèrement d'avoir répondu présent à notre invitation. Nous souhaitions en effet recueillir, pour la première réunion plénière de notre délégation sénatoriale de cette législature, votre analyse de la situation économique de notre pays et de ses conséquences sur les entreprises françaises. La délégation aux Entreprises est une instance jeune - tout juste 9 ans - mais elle a déjà travaillé avec une grande énergie et une détermination sans faille pour mener à bien ses missions et faire remonter les attentes et les difficultés des entreprises de nos territoires, en particulier les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Votre présence ici, messieurs les présidents, est la preuve que le dialogue direct que nous avons établi avec les chefs d'entreprise est la clé du succès des politiques publiques ayant un impact sur les entreprises, au service de l'emploi et du développement économique de notre pays.
Comme mes collègues le savent déjà, je ferai de la simplification le cheval de bataille de mon mandat de président de la délégation aux Entreprises. Je déposerai prochainement une proposition de loi traduisant les préconisations de mon récent rapport sur la sobriété normative. En attendant, je ferai tout ce qu'il est possible de faire pour pallier les carences abyssales des études d'impact dans les projets de loi qui nous sont soumis. Et pour cela, je vous propose de montrer au Gouvernement qu'il est possible de mettre en place des « tests PME » : ainsi je solliciterai vos organisations lorsque nous aurons besoin d'une évaluation chiffrée, fiable, réaliste pour apprécier l'impact de certaines dispositions applicables aux entreprises. Ce serait ainsi une expérimentation précieuse pour l'avenir, si vous en êtes d'accord. Vous pourrez également nous apporter votre expertise sur les prochains travaux de la délégation qui concerneront le foncier économique, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les entreprises et le climat, et enfin la question du financement de l'entreprise de demain.
Pour en revenir au sujet de notre table ronde, nous savons que la conjoncture est difficile, avec des cours des matières premières qui restent élevés, des taux bancaires en hausse, et un cadre réglementaire toujours plus contraint. Peut-être pouvez-vous chacun, pour les entreprises que vos organisations représentent, nous offrir votre regard rétrospectif sur cette année 2023, et surtout votre analyse prospective pour l'année 2024. Quels sont les défis majeurs, les priorités et les principales inquiétudes des entreprises françaises ?
À cet égard, le Sénat débutera dans quelques jours l'examen du projet de loi de finances pour 2024, qui contient de nombreuses mesures ayant un impact sur les entreprises. Comme c'est de plus en plus souvent le cas, a fortiori avec le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution avant même le début des débats budgétaires cette année, plusieurs dispositions importantes ont été intégrées par amendement, sans étude d'impact ni examen parlementaire approfondi.
Je pense notamment à des dispositions relatives à l'augmentation du versement mobilité en Île-de-France ou bien à une nouvelle taxe incitative sur les carburants. Nous y voyons aussi quelques avancées positives, notamment pour le Pacte Dutreil en matière de transmission d'entreprise aux salariés - même si des incertitudes persistent sur d'autres amendements concernant le Pacte Dutreil - ou sur le financement des jeunes entreprises innovantes. Mais d'autres menaces semblent se profiler, et je vous laisserai les évoquer.
En préparation de l'examen du budget au Sénat, nous souhaiterions donc recueillir votre sentiment sur ces mesures nouvelles, et si vous êtes en mesure de l'estimer, sur l'impact concret qu'elles pourraient avoir sur les entreprises françaises.
Je vous laisse sans plus attendre la parole pour un propos liminaire de huit minutes chacun afin de nous laisser la possibilité d'échanger et de réagir à vos propos, étant entendu que nous devons conclure à 9 heures 15. Je rappelle que cette table ronde est retransmise en direct sur le site internet du Sénat puis en vidéo à la demande ensuite.
M. Patrick Martin, président du Mouvement des entreprises de France (Medef). - Je salue le récent rapport que vous avez produit sur la simplification administrative dont nous partageons intégralement les analyses et les propositions. Nous nous tiendrons à votre disposition pour travailler sur ces sujets absolument centraux.
Le Medef représente 190 000 entreprises réparties dans tous les secteurs d'activité et sur tous les territoires, avec un effectif moyen de cinquante salariés. Nous avons donc une perception en temps réel des sujets abordés ce matin.
Je souhaiterais d'abord vous alerter sur un point insuffisamment souligné dans le débat public français : l'écart se creuse rapidement et de manière assez spectaculaire en matière d'investissements et en termes de croissance entre l'Union européenne, d'une part, et les États-Unis et la Chine, d'autre part. Les chiffres de la croissance des États-Unis (+ 4,9 %) déjouent tous les pronostics. Si, en termes de produit intérieur brut (PIB) par rapport au PIB mondial, l'Union européenne et les États-Unis pèsent à peu près le même poids - de l'ordre d'un quart -, en matière d'investissements, l'Union européenne ne représente plus que 15 % de l'investissement mondial quand les États-Unis sont déjà à plus de 30 % et en accélération très rapide. La période que nous traversons se traduit par un creusement des écarts structurels entre nos différents pays. Le niveau élevé et l'accélération soutenue de l'investissement aux États-Unis concernent tous les secteurs d'activité : les secteurs traditionnels comme l'automobile, mais également ceux qui engagent notre avenir comme le digital et les biotechnologies. Ayons à l'esprit cette donnée afin d'éclairer nos débats franco-français, au regard des évolutions à l'échelle mondiale.
Nous faisons face à une dégradation de conjoncture quasiment généralisée. De notre point de vue, seule l'aéronautique est en bonne santé : les carnets de commandes s'inscrivent sur le très long terme et se remplissent jour après jour, même si certains des acteurs de ce secteur peuvent éprouver quelques difficultés. Partout ailleurs, nous constatons une dégradation : dans la distribution - avec une baisse de la consommation tant en volumes que, progressivement, en chiffre d'affaires -, dans l'industrie, dans les services dorénavant et, de manière critique, dans toute la filière de la construction avec un impact direct sur les acteurs de ce secteur : le bâtiment, l'ensemble de son amont industriel et sa périphérie en termes de services. Globalement, entre le neuf et la rénovation, la probabilité de baisse de l'activité du bâtiment est de l'ordre de 10 %, soit un impact de 0,8 % sur le PIB global puisque ce secteur pèse 8 % du PIB national. Nous ne comprenons pas l'inertie - voire le déni - de l'exécutif à l'égard de cette filière dont nous savons qu'elle détruira des emplois en 2024 alors qu'elle en a beaucoup créé ces dernières années et qu'elle devrait être en plein essor du fait de la rénovation énergétique. Il s'agit certes d'un enjeu pour cette filière mais également en termes de pouvoir d'achat puisque le logement représente 40 % des dépenses contraintes des ménages notamment modestes et également en termes de mobilité professionnelle : en effet, 60 % des salariés ou chômeurs hébergés en logement social se déclarent prêts à renoncer ou à refuser une opportunité professionnelle induisant un déménagement, de peur de ne pas pouvoir se reloger dans des conditions économiquement acceptables.
Le panorama conjoncturel se dégrade donc : le PIB manufacturier ne s'établit plus qu'à 42,6 %, en baisse de nouveau sur le mois d'octobre de 1,6 % et au niveau le plus faible depuis le mois de juin 2020, sur une tendance de longue période de cinq ans. Les services, qui jusque-là résistaient plutôt bien, sont désormais en dessous de la moyenne de longue période, à 46,1 %. Le climat conjoncturel est donc préoccupant et évidemment impacté par le niveau des taux d'intérêt. Nous prévoyons que la Banque centrale européenne, après dix hausses de ses taux directeurs, ne les baissera pas avant, au plus tôt, la fin du premier semestre 2024.
Un certain nombre de décisions en cours d'examen ou d'ores et déjà prises par les pouvoirs publics sont inquiétantes.
La suppression - à hauteur de 9 milliards d'euros - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) initialement prévue en 2023, puis étalée sur 2023 et 2024, sera opérée sur cinq ans si les engagements sont tenus. Or, comme l'établissent de récents rapports, la distorsion de concurrence qui existe entre la France et les pays voisins en matière d'impôts de production constitue un facteur de dégradation de la compétitivité de nos entreprises.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 impose désormais des droits à congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour maladie. Cette transposition directe d'une directive européenne de 2003 générera un coût annuel de deux milliards d'euros pour nos entreprises. Or il y a tout lieu de penser que les commissaires aux comptes imposeront aux entreprises de provisionner ces congés payés sur l'antériorité en matière de prescription salariale - trois ans - soit six milliards d'euros, et ce au moment même où leurs comptes se dégradent du fait de la conjoncture.
S'agissant de l'augmentation du versement mobilité en Île-de-France, l'effet base - c'est-à-dire l'augmentation de la masse salariale -, génère à lui seul une augmentation de 400 millions d'euros pour les entreprises franciliennes qui financent déjà à hauteur de cinq milliards d'euros les transports publics de proximité. Or le rehaussement envisagé du plafond déjà dérogatoire du versement mobilité en Île-de-France correspondrait lui aussi à une augmentation de l'ordre de 400 millions d'euros. En outre, même si les pouvoirs publics s'en défendent, il est probable que l'application limitée d'abord à l'Île-de-France sera par la suite étendue à l'ensemble du territoire national. Cette mesure renchérirait le coût du travail de l'ordre d'un milliard d'euros par an pour nos entreprises.
S'agissant du « bandeau famille », les conclusions du député Marc Ferracci - à savoir que les allègements de charge portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC n'ont pas eu d'effet en termes de création d'emplois - ne prennent pas en compte l'enjeu de compétitivité. S'il l'était, cette mesure impacterait prioritairement les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale - l'industrie, l'ingénierie, un certain nombre de métiers de services ou encore les métiers financiers - et cela constituerait à la fois un nouveau coup de canif dans la politique de l'offre et une nouvelle altération de la compétitivité de nos entreprises sur les segments d'activité qui, dans le cadre de l'économie de la connaissance, sont les plus déterminants.
L'augmentation du nombre de défaillances d'entreprises qui touche progressivement une taille d'entreprise de plus en plus importante nous impose d'augmenter d'un dixième de point la cotisation d'assurance de garantie des salaires (AGS) qui est une cotisation patronale. Cela engendrera, l'année prochaine, un renchérissement du coût du travail de 700 millions d'euros.
Au total, les différents facteurs exposés vont engendrer, l'an prochain, une augmentation du coût du travail de l'ordre de quatre milliards d'euros, sans même qu'ait été décidée la moindre augmentation de salaire. Je vous invite par conséquent à être très attentifs à tout ce qui relève de la décision législative.
En matière de financements, les investissements des entreprises continuent certes de progresser mais nous constatons une restriction et un renchérissement du crédit. Les frais financiers représentent, cette année, plus de 10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) des entreprises, soit un niveau trois à quatre fois plus élevé qu'il y a trois ou quatre ans, période où les taux de référence étaient historiquement bas.
En matière d'énergie, les discussions entre l'État français et Électricité de France (EDF) sont plutôt encourageantes, mais il y a lieu que les solutions se confirment très rapidement car ce sujet est préoccupant pour nos entreprises, notamment lorsqu'elles sont exposées à la concurrence internationale. Dans certains secteurs, celles qui en ont la capacité sont d'ores et déjà en train de transférer de la production et des investissements aux États-Unis attirées par le puissant dispositif d'incitation à l'investissement - l'Inflation Reduction Act -, et le prix de l'énergie trois à quatre fois inférieur à celui pratiqué en France et dans l'Union européenne.
Enfin, les débats en cours sur la remise en cause du pacte Dutreil pour les entreprises patrimoniales sont très inquiétants et de nature à suspendre un certain nombre de décisions, y compris en matière d'investissement.
Le panorama est donc assez préoccupant : nos entreprises sont certes parfaitement conscientes des opportunités et de la nécessité de se réinventer dans la perspective d'atteindre l'objectif de neutralité carbone, elles disposent en leur sein de talents remarquables et la France reste un pays innovant avec une bonne dynamique de créations d'entreprises, mais il ne faudrait pas dissuader les bonnes volontés.
M. François Asselin, président de la Confédération des petites et des moyennes entreprises (CPME). -Le ralentissement est indéniable. Durant la crise sanitaire, nous étions soutenus, mais désormais, les « milliards d'euros » versés aux entreprises - selon les médias - sont à 90 % des mesures de financement ou d'endettement. Il a fallu décaler les charges sociales et fiscales. Heureusement, nous avons pu bénéficier de prêts garantis par l'État (PGE) mais, à présent, il faut les rembourser. En effet, les entreprises - hormis celles des secteurs S1 et S1bis (restaurateurs) qui étaient fermées administrativement - n'ont pas encaissé cet argent.
La CPME s'inquiète de la dynamique de fort ralentissement de l'activité qui semble même s'accélérer ces dernières semaines. Des entreprises plutôt solides au début de la crise commencent à se fragiliser et sont confrontées à des difficultés de remboursement de leur PGE. Ce phénomène, qui touche les TPE et désormais les PME, n'est pas encore très perceptible car les chiffres versés par la Banque de France sont à peu près dans la prévision, à savoir 4,4 % de sinistres concernant les PGE souscrits par les entreprises. Celles-ci s'efforcent en effet de rembourser leurs prêts, mais elles figent leurs investissements productifs. Il convient de rappeler que l'étalement du PGE au-delà de la durée légale fait encourir à l'entreprise le risque d'une mise en défaut auprès de la Banque de France. Depuis longtemps, la CGPME demande l'étalement du remboursement de façon discrétionnaire et l'accompagnement, par exemple par la médiation du crédit, des entreprises agissant sur un marché porteur et qui peinent à rembourser leur PGE dans le délai fixé (deux ans de franchise plus quatre ans ou bien un an de franchise plus cinq ans). En effet, empêcher une entreprise d'étaler la durée d'amortissement du PGE la condamne à ne pas pouvoir s'en sortir en l'engageant dans une procédure de sauvegarde. Il existe certes un blocage européen, mais il me semble possible de trouver une solution avant que la pression des défaillances d'entreprises ne nous oblige à agir dans l'urgence.
Il convient à présent de purger la crise après quasiment deux ans d'arrêt de l'économie. Pour rembourser les dettes, il est indispensable de maintenir intacts tous les leviers permettant une relance de l'activité. Comme Patrick Martin l'a souligné, le secteur de la construction et du bâtiment est confronté à un réel danger. Quand bien même des mesures dynamiques seraient prises aujourd'hui dans ce secteur, celui-ci connaîtra en 2024 une année périlleuse. Certains prétendent que l'accès au logement et à la construction est trop cher, mais tout a été fait pour que cela se passe mal : surenchérissement de l'accès au crédit, artificialisation des sols, accélération du système normatif et, dans le cadre de la transition écologique, mise en place de diagnostics de performance énergétique (DPE) et de mesures coercitives effrayant les propriétaires. Il ne s'agit pas uniquement d'une question d'argent, il faut se ressaisir ! Il peut d'ailleurs paraître étonnant de faire voter au Parlement des lois d'exception au motif que la norme ne serait pas applicable. Ne conviendrait-il pas plutôt revoir la norme ?
Le système normatif et la loi produisent des effets très coûteux pour les entreprises et notre pays. Les entreprises sont confrontées à une avalanche de décisions, parfois incompréhensibles, émanant notamment des ministères. Or les PME n'ont pas les effectifs adéquats et il incombe souvent au dirigeant de vérifier si la mesure s'applique ou non à son entreprise et, le cas échéant, de la mettre en oeuvre. Alors que tous les chefs d'entreprises, aujourd'hui, sont convaincus de la nécessité de produire différemment pour tenir compte de la décarbonation de l'économie, la norme Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) - dont le contenu est effrayant -va s'appliquer prochainement aux entreprises de plus de 250 salariés. Certains de nos adhérents qui s'étaient auparavant engagés de façon volontaire et remarquable dans la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) redoutent une nouvelle charge administrative nécessitant le recours à des experts extérieurs et engendrant des coûts supplémentaires. Enfin, par capillarité, l'ensemble des parties prenantes d'une entreprise étant concernées par cette norme, toute PME fournisseur d'une grande entreprise devra désormais fournir ses référentiels CSRD et courra le risque de perdre ses clients, banquiers et assureurs si elle n'est pas labellisée.
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir évoqué le « test PME ». La CPME soutient depuis plus de deux ans maintenant ce dispositif qui constitue une réelle étude d'impact de terrain. Il suffirait d'y recourir ou de solliciter un panel d'entreprises volontaires pour s'assurer que la CRSD est applicable. Dans le cas contraire, il conviendrait d'avoir le courage de revoir la norme et de s'appuyer sur la confiance des chefs d'entreprises : ceux-ci ne sont nullement réfractaires au changement, pour autant que celui-ci demeure compatible avec leur modèle économique. Pour cela, il est nécessaire d'adapter la temporalité à la taille des entreprises et de trouver la bonne méthodologie. À titre d'exemple, une douzaine de branches professionnelles se sont engagées volontairement dans des démarches responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sectorielles : certaines ont été labellisées et reconnues par des donneurs d'ordre public. Cette démarche est intelligente puisqu'elle ne coûte rien à l'État et entraîne volontairement tous les adhérents d'une même branche professionnelle. Pour des dispositifs comme la CRSD, il serait opportun de s'appuyer sur les branches professionnelles en opérant des tests de branche afin de tenir compte des réalités de terrain.
S'agissant du champ social, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les congés payés est choquante : elle va coûter deux milliards d'euros, et ce sans compter la rétroactivité potentielle puisque l'exécutif n'a pas démenti le fait qu'il faudrait remonter jusqu'à 2009. Il s'agit aussi d'un combat de valeurs puisque du « non-travail » produirait des congés. En l'absence de position collective des organisations patronales sur ce sujet, la CPME a lancé une pétition pour maintenir la pression sur le Gouvernement. Il me semble possible, par la loi, de parvenir à contingenter le nombre de jours de congés afin d'amortir le coût de cette mesure.
J'en viens à présent à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui a été retiré par le Gouvernement. Depuis la loi du 9 avril 1898, les partenaires sociaux se sont accordés pour mutualiser les risques générés par les accidents du travail et cotisent pour que le salarié victime d'un accident de travail puisse bénéficier d'une rente à vie. Or une jurisprudence de la Cour de cassation a fait tomber cette mutualisation, considérant que la réparation doit être pleine et entière et réclamée par voie de justice. Un accord national interprofessionnel (ANI) qui concernait les caisses d'accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) a pu rétablir l'ordre des choses en sécurisant la faute inexcusable tout en augmentant, par ailleurs, le montant des rentes versées aux salariés victimes d'accidents de travail. L'article 39 du PLFSS reprenait l'une des dispositions de cet ANI mais, sous la pression d'associations et des partenaires sociaux, les parlementaires se sont interrogés sur sa validité et le Gouvernement l'a finalement retiré. Les conséquences peuvent être dramatiques notamment pour les petites entreprises : en cas d'accident du travail d'un de ses salariés, l'employeur n'est plus fixé sur le montant précis de sa condamnation et le prix des assurances risque d'exploser pour couvrir ce type de risque.
La suppression de l'article 39 du PLFSS et la jurisprudence sur les congés payés fragilisent en fait le statut du salarié et risquent de générer des dérives. Il convient de retrouver du bon sens. La France peut en effet s'appuyer sur un tissu économique et un réseau d'entreprises de très grande qualité. Peut-être aurions-nous besoin d'une pause législative ou a minima d'un temps mort pour regarder ensemble comment garder intacte l'envie d'entreprendre ?
M. Philippe d'Ornano, co-président du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI). - Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont un effectif allant de 250 à 5 000 salariés et leur chiffre d'affaires varie de 50 millions à 1,5 milliard d'euros. Elles sont les moyennes grandes entreprises qui constituent le tissu économique de nos régions. Leur nombre, équivalent à celui des ETI de la République fédérale d'Allemagne en 1980, est passé en 2023 à 5 500 pour la France contre 13 000 en Allemagne, 10 500 en Grande-Bretagne, 8 500 en Italie et 73 000 aux États-Unis. L'écart s'est creusé au cours des trente-cinq dernières années, du fait de la désindustrialisation et, d'une certaine manière, de l'appauvrissement de nos territoires ainsi que de la perte de nos savoir-faire.
Deux combats nous ont permis de commencer à redresser la situation. Les transmissions d'entreprises, bloquées entre 1980 et 2000, sont désormais possibles grâce au pacte Dutreil. En outre, après une longue période au cours de laquelle le système français de droits de douane rendait plus coûteux de produire en France que dans l'environnement européen - voire mondial -, la situation s'est inversée depuis environ sept ans. En effet, une série de mesures ont permis de revenir à un écosystème raisonnablement aligné sur l'environnement économique européen : réalignement de l'impôt sur les sociétés (IS), début d'une baisse des taxes de production, taxation des dividendes permettant de refavoriser les transmissions d'entreprises (+ 150 % de pactes Dutreil signés depuis l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU)), baisse des charges sociales sur les bas salaires et les salaires intermédiaires, laquelle a notamment permis de réaligner partiellement le coût du travail sur les normes européennes.
Deux écarts subsistent toutefois : l'un concerne les taxes de production et l'autre, le coût du travail qualifié. Les entreprises françaises payent en effet 80 à 100 milliards d'euros de plus que celles de l'environnement européen, ce qui les rend moins compétitives et ne leur permet pas de se développer de la même manière. Il faut d'ailleurs souligner que les 13 000 ETI que compte l'Allemagne sont deux fois plus grandes que les ETI françaises : elles ont par conséquent plus de recettes fiscales, plus d'emplois, moins d'investissements et de transferts sociaux. Il n'existe non pas un miracle allemand, mais plutôt des défaillances françaises.
Les mesures prises en France donnent des résultats, notamment la poursuite des investissements et la baisse du chômage. Or, dans le contexte de tension assez forte pour des raisons extérieures à la France - tension géopolitique, inflation, marchés se refermant sur eux-mêmes, hausse du coût de l'énergie - et alors même qu'apparaissent les premiers résultats de la politique menée, nous constatons un ralentissement et un retour à la situation antérieure.
Une série d'alertes au cours des derniers mois est extrêmement inquiétante. Tout d'abord, les taxes de production n'ont pas baissé en recette puisqu'elles représentent toujours 80 milliards d'euros malgré les baisses de certains impôts. En revanche, l'écart de 30 milliards d'euros avec l'environnement européen constitue un danger aujourd'hui. La priorité consiste donc à poursuivre le redressement compétitif qui générera des retours sur investissement sans rien coûter au budget de l'État, voire lui rapportera quand seront prises en compte les externalités positives en termes d'emploi, d'investissement, de développement des entreprises et de recettes fiscales. Il conviendrait donc de continuer à baisser les impôts de production plutôt que d'en ralentir la baisse.
Un deuxième point d'alerte concerne le ralentissement du réalignement du coût du travail qualifié. Le succès d'une entreprise repose sur ses équipes, notamment ses ouvriers qualifiés bien payés dans l'industrie, ses cadres, ses chercheurs et collaborateurs qui travaillent à l'export ; or, si un ingénieur coûte beaucoup plus cher en France, l'entreprise aura moins de résultats et, par conséquent, moins de moyens pour se développer.
Par ailleurs, les mesures annoncées risquent de freiner, de nouveau, la transmission d'entreprise. En effet, une ETI sur deux sera transmise au cours des dix prochaines années. De notre capacité collective à gérer ces transmissions d'entreprises dépendra la construction - ou non - du Mittelstand français de demain. Or, notre performance en la matière est l'une des plus mauvaises en Europe : 20 % de transmissions en France contre 60 % en Italie. Cet enjeu est considérable et il conviendrait d'aligner les usages en la matière sur l'environnement européen. La transmission coûte deux fois et demi plus cher en France qu'ailleurs en Europe et une entreprise française qui se transmet doit mobiliser en moyenne entre six et dix ans de ses profits, selon son modèle économique. Enfin, pour atteindre la taille ETI, il faut en moyenne 21 ans en France. Construire les ETI et les grandes entreprises de demain demande du temps. Bloquer les entreprises dans leur transmission pour des raisons exclusivement fiscales constitue une erreur économique majeure dont nous payons aujourd'hui le coût.
En outre, les entreprises doivent faire face à un choc de complexité administrative - estimé à 26 milliards d'euros pour les ETI - et donc à un surcoût considérable sans mesure d'impact. À titre d'exemple, pour une ETI moyenne, les premières études sur l'adaptation à la directive CSRD se chiffrent à plusieurs centaines de milliers d'euros. Les PME, en tant que fournisseurs de grandes entreprises, seront-elles aussi concernées à terme ?
Enfin, je tiens à souligner que la question de l'énergie reste d'actualité. En France, la plupart des entreprises achètent l'électricité à des prix de l'ordre du double de ceux pratiqués aux États-Unis et en Allemagne. Initialement très compétitif dans notre pays, le prix de l'énergie participe désormais de la dégradation de la compétitivité française. La question de l'énergie est absolument vitale pour la production en France.
Les membres du METI font état d'une situation dégradée : alors même que les résultats sont probants et que la politique économique a permis d'entrer dans un cercle vertueux permettant un réalignement de la France sur l'économie européenne, un coup d'arrêt brutal intervient au plus mauvais moment.
M. Olivier Rietmann, président. - Vos analyses et vos propos sont éclairants et nous alertent.
M. Michel Canévet. - Ce tour d'horizon extrêmement intéressant intervient au moment même où le Sénat examine le PLFSS et le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Au premier semestre 2023, la délégation aux Entreprises a travaillé sur les questions de formation et de compétences ; elle a notamment mis en évidence la nécessité de pouvoir maintenir les moyens dédiés à l'apprentissage. L'amendement concernant la limitation des prélèvements par l'État sur les ressources de France compétences - que la délégation avait porté dans le cadre de l'examen du projet de loi pour le plein emploi - a été conservé au stade de l'examen en commission mixte paritaire. Des velléités sont néanmoins apparues à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du PLF, sur des amendements tendant à limiter les aides à l'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés ou pour les jeunes suivant des formations à bac plus deux. Quel est votre point de vue sur ce sujet et, d'une manière générale, sur l'apprentissage ?
M. Patrick Martin. - Ma réponse est catégorique : il ne faut pas remettre en cause le dispositif d'aide à l'apprentissage. Le succès collectif massif que nous avons rencontré sur l'apprentissage intéresse surtout des formations dans l'enseignement supérieur : 80 % des apprentis ont plus de 20 ans, ce qui ne signifie pas que tous sont en études supérieures, ni à l'inverse, que les moins de 20 ans ne le sont pas. Remettre en cause ce dispositif au motif de corriger d'éventuels ou effectifs effets d'aubaine impacterait des secteurs d'activité - de par la taille des entreprises et/ou le niveau de formation pris en considération - qui seraient, par ailleurs, les premiers concernés par l'éventuel écrêtement des allégements de charge sur le « bandeau famille » dont on ignore d'ailleurs s'il interviendra en 2024 ou s'il sera prorogé sur les années suivantes. Or, il s'agit des secteurs d'activité qui tractent le plus l'économie française : l'industrie, les métiers financiers, l'ingénierie, et donc autant de professions qui sont les plus exposées à la concurrence internationale.
Je souhaiterais également attirer votre attention sur le cas de la Suisse : ce pays fait travailler quotidiennement 100 000 travailleurs frontaliers français de tous niveaux de qualification mais essentiellement élevés. Or, le gouvernement et le patronat suisses ont annoncé que, à un horizon de dix ans tout au plus, leur pays aurait besoin non plus de 100 000, mais de 200 000 frontaliers. Il ne s'agit là que de la Suisse. Si la France ne s'arme pas pour parer ce risque - en améliorant notamment sa compétitivité salariale, en formant et en conservant ses jeunes de bon niveau -, il en résultera une économie low-cost et le départ de nos compétences ou de nos industries vers d'autres pays, y compris voisins.
Mme Stéphanie Pauzat, vice-présidente de la Confédération des petites et des moyennes entreprises (CPME). - L'apprentissage nous a permis d'embaucher de nombreux jeunes, de créer de nouveaux postes au sein des entreprises et, surtout, de les pérenniser. Pour la CPME, il est indispensable de préserver les aides à l'apprentissage. L'objectif du Gouvernement d'atteindre un million de contrats d'apprentissage diminue d'autant l'impact budgétaire de l'Éducation nationale. L'apprentissage favorise une meilleure intégration des jeunes puisqu'ils font l'expérience de l'entreprise en son sein. L'apprentissage au niveau de l'enseignement supérieur permet aussi à des étudiants qui n'en auraient pas forcément les moyens d'accéder à des études. Il convient de rechercher une convergence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par certification et donc de surmonter les difficultés opérationnelles actuelles dues à l'hétérogénéité des situations et à la difficulté d'appréhender les coûts à partir des seules remontées de la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA). Pour ajuster la prise en charge, il est donc nécessaire de prendre en considération d'autres critères tels que les publics visés, les effectifs en formation, la nature et la qualité des formations. Ce travail doit être mené en concertation avec les partenaires sociaux, l'objectif étant d'aboutir à un système stabilisé plus simple et plus lisible.
M. Philippe d'Ornano. - L'apprentissage offre la possibilité aux jeunes de bénéficier d'une vision à la fois exhaustive et concrète du travail en entreprise. En matière de formation, ce serait une erreur de revenir sur ce dispositif. Il faut au contraire le pérenniser.
M. Daniel Laurent. - Vous avez rapidement évoqué le sujet de la main-d'oeuvre. Les problèmes sont récurrents dans ce domaine, quels que soient les secteurs et la taille des entreprises. Or, le chômage se maintient à un taux assez constant. Peut-être certains emplois pourraient-ils être pourvus grâce à une meilleure formation ? Le Sénat examine actuellement le projet de loi immigration et intégration qui introduit notamment le recours à la main-d'oeuvre étrangère pour justement répondre à la demande des entreprises. Ce sujet est récurrent et important pour l'avenir de nos entreprises.
M. Patrick Martin. - Avant de vous répondre sur le sujet de l'immigration, permettez-moi de vous dire que nous soutenons ardemment la réforme des lycées professionnels.
Si je me garde d'en faire une généralité, il s'avère que les lycées professionnels sont d'extraordinaires machines à produire de l'exclusion, considérés, dans l'imaginaire collectif et donc, dans les faits, comme une voie d'échec. Or ces lycées accueillent 650 000 jeunes et les tensions de recrutement sont actuellement fortes à tous les niveaux de qualification et dans toutes les professions. La question des lycées professionnels n'est pas prise en compte par les médias, les commentateurs, voire certains chefs d'entreprise, pour la simple raison que nos enfants ne fréquentent pas ce type d'établissements. Le MEDEF soutiendra la réforme des lycées professionnels pour qu'elle soit aussi réussie que celle de l'apprentissage. Nous nous impliquerons très fortement, en amont, sur l'orientation et, autant que l'on nous en laissera la place, dans la gouvernance de ces lycées, ainsi que dans l'accueil des lycéens professionnels en stage - comme nous le faisons dorénavant massivement pour les apprentis - et, enfin, dans le recrutement de ces 650 000 jeunes dès lors qu'ils auront été orientés vers des métiers et formés à des qualifications qui correspondent aux besoins de l'économie.
Nous nous intéresserons également à l'inclusion des titulaires du revenu de solidarité active (RSA) et, beaucoup plus massivement, à l'accueil des jeunes scolaires et lycéens en stage. Si nous réussissons à traiter la question de ces personnes éloignées de l'emploi sur le territoire national, le sujet de l'immigration économique sera relativisé.
En outre, le régime de l'assurance chômage mériterait d'être consolidé, dans le prolongement des réformes menées par le Gouvernement, et malheureusement en l'absence d'accords nationaux interprofessionnels du fait de l'opposition des syndicats quant au durcissement des conditions d'indemnisation du chômage. Il existe en effet encore des poches « d'opportunité » dans le régime actuel qui permettent à certaines catégories, notamment aux intermittents du spectacle, de bénéficier de conditions anormalement favorables.
S'agissant à proprement parler de l'immigration économique, nous sommes mal à l'aise : en effet, dès lors que le patronat s'exprime sur ce sujet passionnel, idéologisé et politisé, nous sommes soupçonnés par l'extrême gauche de vouloir faire baisser les salaires, et par l'extrême droite d'être les partisans d'une immigration massive et incontrôlée. Quelle est la réalité des choses ? La démographie - science lourde et exacte - nous conduira inéluctablement à faire appel, dans l'avenir plus encore qu'aujourd'hui, à l'immigration, quand bien même nous aurions renforcé et amélioré notre système de formation initiale et continue. Nous souhaitons que ce débat soit dépassionné et objectivé. S'agissant des 10 % de flux migratoires qui constituent l'immigration économique, nous devons nous organiser pour identifier et anticiper les besoins à tous les niveaux de qualification. Sur les niveaux de très haute qualification, nous assistons en effet à des départs massifs, vers les États-Unis notamment : nos ingénieurs s'expatrient non plus en Californie dans le digital, mais à Boston dans les biotechnologies, et le nucléaire en a pâti. En regard, nous rencontrons de grandes difficultés à faire entrer en France des candidats à l'immigration de très haut niveau de qualification. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que, sur certains métiers, dans certaines disciplines, la situation de la France se dégrade : en effet, l'économie de la connaissance a besoin de sachants, et ce dans les secteurs public et privé. Nous appelons de nos voeux l'instauration d'un système comparable à celui qui existe au Canada.
S'agissant de la question de la régularisation des travailleurs sans-papiers, certains prétendent qu'elle créerait un appel d'air. Il conviendrait d'abord d'appliquer dans tout son potentiel la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (circulaire « Valls »), revue et corrigée le cas échéant, car nous constatons que les préfets, d'un département à l'autre, ont des positions extrêmement disparates, voire assez incohérentes. Nous avons là un potentiel de solutions. Il conviendrait également d'avoir une doctrine claire sur le renouvellement des permis de séjour : nombre de nos entreprises forment des jeunes étrangers qui donnent entière satisfaction, mais dont le permis de séjour n'est pas reconduit au terme de leurs études alors que les entreprises souhaitent les embaucher. Nous avons besoin de réglages très opérationnels et devons éviter de nous laisser embarquer dans des polémiques purement politiciennes.
Mme Stéphanie Pauzat. - La CPME rappelle l'importance de préserver les aides à l'apprentissage : d'abord, elles permettent aux TPE-PME d'avoir accès à des collaborateurs à la fois sur le terrain et en entreprise et de créer des postes au niveau de l'enseignement supérieur. Ainsi, compte tenu de leur taille, ces entreprises ne disposent souvent pas de chargé de communication. Or le recrutement d'un apprenti de niveau mastère et son accompagnement par une entreprise de communication débouchent souvent sur une création de poste tout en offrant au jeune la possibilité d'accéder à des études supérieures auxquelles il n'aurait pas nécessairement accédé, faute de moyens.
Nous nous investirons très fortement dans la réussite de la réforme des lycées professionnels car elle nous offre l'opportunité de recruter de nouvelles compétences et notamment des jeunes.
Concernant l'immigration économique, je pense que les entreprises s'expriment peu sur ce sujet car il fait l'objet de débats passionnés et politiques qui ne sont du ressort ni de l'entreprise, ni du patronat.
Trois éléments nous semblent essentiels pour la bonne intégration d'un travailleur d'origine étrangère : l'acquisition des compétences nécessaires, de la langue du pays et des bases de la citoyenneté et du mode de vie dans notre pays. Les TPE-PME souhaitent pouvoir intégrer de nouveaux salariés et leur donner toutes les chances de réussir. Dans la mesure où de nombreux métiers vont être confrontés dans les prochaines années à une pénurie de main-d'oeuvre, l'immigration économique pourrait être un levier à condition que l'intégration soit complète, que les procédures ne soient pas complexes et que le dirigeant d'entreprise n'encoure pas de risque pénal. Lors du dépôt de demande de régularisation pour les deux nouveaux titres créés - « métiers en tension » et « cartes talents » -, il conviendrait de protéger tant le collaborateur que l'entreprise de toute exposition à des risques.
Si l'apprentissage de la langue française est selon nous un sujet de société qui relève des pouvoirs publics, les entreprises devraient néanmoins disposer d'outils - notamment dans le cas de formations spécifiques à la branche - accessibles par le biais du compte personnel de formation (CPF) ou de l'opérateur de compétences (OPCO). Pour l'apprentissage de la langue, il serait opportun de développer un dispositif similaire à la « maîtrise des compétences clefs » en généralisant ce qui existe déjà dans certains secteurs et en favorisant son financement via le Français Langue Étrangère (FLE).
M. Philippe d'Ornano. - Tout d'abord, de nombreux métiers en tension sont très qualifiés, or notre objectif est justement de construire la France de l'économie des bons salaires. Par ailleurs, nous sommes loin d'égaler la Suisse puisque le taux de chômage en France s'élève à 7 % et deux millions de personnes se trouvent hors du marché du travail, difficilement employables et donc à la charge de la collectivité. Nous avons par conséquent, d'une part, un certain nombre d'offres d'emplois non satisfaites, et de l'autre, beaucoup de gens sans emploi. Les entreprises s'efforcent, notamment par le biais de formations internes, de compenser les difficultés à recruter sur certains postes.
Il convient de noter que certaines personnes sont inemployables parce qu'elles sont confrontées à des problèmes de santé et que des efforts doivent être consentis dans ce domaine.
Enfin, collectivement, nous devons rendre le travail attractif - à tous les niveaux de salaire, notamment pour les jeunes qualifiés - et nous interroger sur les raisons de la faible attractivité du marché français du travail. En effet, l'évolution économique va nécessiter en France le recrutement de travailleurs qualifiés.
M. Franck Menonville. - S'agissant de l'arrêt de la Cour de cassation qui donne obligation de droit aux congés payés en cas d'arrêt maladie, j'ai été approché par les responsables du MEDEF du Grand Est et de mon département. Cet arrêt est extrêmement pénalisant puisqu'il coûtera à la France plus de deux milliards d'euros. Des solutions ont-elles été identifiées pour limiter ces effets ?
M. Yves Bleunven. - Vous avez évoqué la crise longue et grave qui affecte le secteur du bâtiment : le parcours résidentiel est complétement stoppé et la machine à produire du logement s'est arrêtée. En revanche, les entreprises sont très volontaires pour aider les collectivités territoriales à trouver des solutions au logement, mais nous avons besoin d'inventer des outils tels que les foncières ou le démembrement de la propriété.
Conformément à la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) qui oblige les régions à mettre en place des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), la Bretagne a adopté le sien en juin dernier. Nous sommes actuellement dans l'exercice compliqué de la répartition des enveloppes et du partage du foncier. Il apparaît clairement que la concurrence entre le foncier habitat et le foncier économique va devenir le principal sujet. Comme dans l'habitat, certaines intercommunalités annoncent aux entreprises que des terrains leur seront proposés sous forme de « bail à construction ». S'agissant du logement et des zones d'activités économiques, n'est-il pas temps d'inventer des outils communs aux entreprises et aux collectivités territoriales pour imaginer de mieux gérer collectivement le bien commun que constitue le foncier, désormais denrée rare ?
M. Pierre Cuypers. - La question de la compétitivité a été abordée tout à l'heure, avec le tsunami que représente, pour les entreprises, le flux d'obligations normatives. S'agit-il de normes françaises qui se rajoutent aux normes européennes ? En effet, la situation serait différente en France si les normes étaient identiques dans tous les pays en Europe,
J'estime par ailleurs que nous avons perdu notre souveraineté énergétique et que nous sommes en train de perdre notre souveraineté alimentaire. Est-il possible de reconquérir l'une et l'autre ?
Enfin, s'agissant du PGE, comment l'État réagit-il et quelles sont les conséquences ?
M. Patrick Martin. - L'arrêt de la Cour de cassation est la transposition directe, dans le droit français, de la directive européenne de 2003 que, dans le consensus, ni les pouvoirs publics ni les entreprises n'avaient souhaité transposer. Les voies de passage sont très étroites puisqu'il s'agit d'un texte européen sur lequel l'Union européenne n'a pas l'intention de revenir. Nous allons travailler en bonne intelligence avec les pouvoirs publics pour édulcorer l'impact de cette mesure en prenant appui sur deux éléments. Tout d'abord, le nombre de jours de congés étant significativement supérieur en France à celui existant dans d'autres pays, nous pourrions nous caler sur une moyenne de jours de congé à l'échelle européenne pour plafonner l'impact de cette charge supplémentaire. D'autre part, l'indemnisation des arrêts maladie en France est, elle aussi, supérieure à celle appliquée dans d'autres pays. Il s'avère que nos adhérents sont très impatients et frustrés en l'absence de réponse, mais je demeure personnellement très réservé quant à notre capacité à trouver des solutions. En effet, dans la mesure où ils ont perdu sur la réforme des retraites, nos interlocuteurs syndicaux n'entendent en aucun cas céder sur cette question. Il convient de souligner que cette mesure s'ajoute à d'autres, à l'étude ou d'ores et déjà arrêtées, qui ne sont pas d'inspiration européenne.
Concernant le secteur du logement, l'augmentation massive du taux d'épargne des ménages plutôt aisés s'explique, pour une bonne part, par le fait qu'ils n'investissent plus dans l'immobilier pour la simple raison qu'il n'est plus rentable en raison du renchérissement du foncier et de la fiscalité - notamment pour l'investissement dans l'immobilier locatif du fait de la taxe foncière - et de celui des coûts de construction. En outre, les personnes assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - a fortiori quand il s'agit du taux plafond - perdent de l'argent dès le premier euro investi dans l'immobilier. Dès lors, et comme l'a proposé la fédération des promoteurs immobiliers, des mesures fortes sont nécessaires pour faire revenir l'investissement locatif privé. Il a été suggéré de rétablir des mesures appliquées en 1993 telles que, d'une part, les abattements sur donation - dès lors que les montants concernés seraient consacrés à de l'immobilier locatif - et, d'autre part, le statut de bailleur privé. Un choc est nécessaire pour faire revenir les investissements privés. Les débats sans fin sur le dispositif Pinel ont créé une instabilité pour des investissements par nature longs et ont eu un effet dissuasif. Il convient d'agir aujourd'hui sans exclure de travailler sur des solutions de moyen et long terme.
S'agissant du tsunami normatif, rappelons que l'Union européenne a produit, au cours des cinq dernières années, 850 normes applicables aux entreprises. Le « délire normatif » est donc commun à la France et à l'Union européenne. Le MEDEF se doit d'être beaucoup plus présent à Bruxelles pour imposer un principe de réalité face à la naïveté béate, jusqu'à une période récente, des instances européennes. Il est grand temps pour nous de les éclairer sur certaines décisions. Ainsi, le devoir de vigilance fait l'objet d'un texte réglementaire en cours d'étude à Bruxelles, texte d'inspiration française qui est la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II). Or, si le texte européen s'applique, il ne s'appliquera pas de la même manière dans tous les pays européens puisqu'en France, à la différence de l'Allemagne, il s'accompagnera de sanctions pénales qui risquent de dissuader l'investissement et l'entrepreneuriat privé. J'ai constitué au sein du MEDEF une équipe « Europe » musclée et la nouvelle directrice générale du MEDEF qui prendra prochainement ses fonctions est actuellement la conseillère Europe du Président de la République. Il existe en effet une réelle distorsion de moyens auprès des instances européennes entre les organisations non gouvernementales (ONG) d'une part, et les entreprises d'autre part. Il convient de souligner que, s'agissant des différents patronats, les Allemands - nos amis du Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI) - sont cinq fois plus nombreux que nous à Bruxelles. Il faut par conséquent procéder à un rééquilibrage car ce combat est le même en France et en Europe. C'est le combat que vous menez remarquablement avec le rapport que vous avez produit et les suites que vous comptez lui donner.
M. Philippe d'Ornano. -La norme européenne relative aux congés payés sur les arrêts maladie survient dans un contexte français défavorable. En effet, les charges patronales s'élèvent, en moyenne, à 21 % en Europe contre 41 % en France, voire 45 % pour la catégorie des cadres. Elles demeurent compétitives uniquement pour les plus bas salaires. À cela s'ajoutent 30 milliards d'euros de taxes de production établies en fonction de la masse salariale. En réalité, nous ne sommes pas à égalité avec nos voisins de l'Union européenne. Dans cette situation dégradée, une nouvelle norme européenne nous est imposée.
En outre, nous subissons une surrèglementation française qui s'applique à la France, en plus de la surrèglementation européenne qui s'applique à l'Europe sans toucher le reste du monde.
Enfin, la France pratique une surtransposition sur les règles européennes, sans aucune étude d'impact préalable. À titre d'exemple, pour une ETI, la mise en oeuvre de la loi Sapin II coûte 200 000 à 300 000 euros en frais de cabinets de conseil auxquels peuvent venir s'ajouter 150 000 à 200 000 euros pour l'adaptation à la directive CSRD. Il serait pertinent de s'interroger sur l'utilité de l'application d'une mesure - loi ou norme - ou de son adaptation en fonction de la taille de l'entreprise. Il manque une véritable stratégie pour rendre nos entreprises compétitives en Europe et dans le monde.
S'agissant de la compétitivité et de la souveraineté, la France a instauré un système de droits de douane à l'envers. Elle taxe davantage les entreprises françaises ou étrangères qui produisent sur le territoire que celles qui produisent à l'étranger. Une entreprise française peut très bien réussir, mais en produisant à l'étranger, notamment dès lors qu'elle atteint la taille d'une PME. Il en résulte un appauvrissement qui pénalise l'ensemble de la collectivité. Réaffirmer notre souveraineté ne nécessite pas forcément de faire de grands plans ou de distribuer des subventions : il faut une politique de réalignement compétitif de la France sur l'environnement européen. La France crée des entreprises et innove, elle dispose de trois façades océaniques et réunit tous les atouts pour être l'un des pays les plus performants. Or la production, l'investissement et le travail en France ne sont plus compétitifs. En effet, les entreprises portent seules la dépense publique. Il en résulte un appauvrissement collectif.
M. Olivier Rietmann, président. - En matière de simplification des normes et de différenciation d'application entre les petites, moyennes et très grandes entreprises, nous pourrions nous inspirer de l'exemple des Pays-Bas qui testent l'application de normes dans un premier temps adaptées aux petites entreprises, les plus grandes étant mieux armées pour les mettre en place ensuite.
Je vous remercie de votre présence ce matin. Nous n'avons pas fini de travailler ensemble.
Table-ronde : « hausse des défaillances d'entreprises : un signal d'alerte ? »
M. Olivier Rietmann, président. - Nous poursuivons notre matinée avec une seconde audition. Elle prolonge nos échanges précédents, qui ont porté sur la situation économique et sur l'actualité, en se penchant plus précisément sur le sujet des défaillances d'entreprises. Nous recevons M. Frédéric Abitbol, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), et M. Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), que je remercie de s'être rendus disponibles.
Pour introduire nos échanges, je souhaiterais verser à notre débat quelques chiffres, tirés des dernières études de la Banque de France, et qui sont reproduits sur les diapositives projetées. Les défaillances d'entreprises sont en forte hausse depuis deux ans : alors que l'on dénombrait 2 500 défaillances en moyenne tous les mois en 2020 et 2021, ce chiffre est passé à 3 400 en 2022, puis à 4 500 en 2023.
Nous souhaiterions comprendre comment doit être lue cette hausse : s'agit-il d'un « rattrapage post-Covid », qui sanctionne les difficultés d'entreprises maintenues « artificiellement » en vie par les aides décidées lors de la crise sanitaire et de la relance ? Certains signaux semblent pointer en ce sens, la tendance étant la même dans toute l'Europe et cohérente avec les niveaux de défaillance à long terme. Ou bien doit-on, a contrario, la comprendre comme un signal d'alerte, notamment si l'on regarde plus finement les catégories d'entreprises concernées ? Par exemple, la hausse est bien plus forte pour les petites entreprises (+79 %) que pour les moyennes entreprises (+55 %) et certains secteurs sont particulièrement frappés (commerce de proximité, restauration, etc.). Si c'est effectivement un signal de retournement de tendance, quelles en sont les raisons ? Selon certains analystes, la hausse des défauts se poursuivrait en 2024 : jusqu'où peut-elle aller selon vous ? Que peut-on faire pour prévenir la survenue de défaillances ?
M. Frédéric Abitbol, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ). - Je suis administrateur judiciaire à Paris.
C'est une spécificité en France, quand une entreprise est en difficulté, deux professionnels sont nommés : d'une part, un administrateur judiciaire - ils sont environ 500 au total - accompagne le redressement avec pour objectif de sauver l'entreprise et l'emploi à chaque fois que cela est possible et, d'autre part, un mandataire judiciaire - ils sont un peu plus de 300 au total - représente l'intérêt des créanciers et, si besoin, est chargé de liquider l'entreprise, vendre ses actifs et d'en répartir le produit au profit des créanciers.
Notre système se caractérise par le fait que le droit français se fixe l'objectif de sauver l'entreprise et l'emploi. Ce n'est le cas ni en Allemagne, ni aux Pays-Bas, ni en Angleterre. En effet, chaque droit de l'Union européenne fixe ses propres règles et priorités : en Allemagne, l'objectif est de payer les créanciers.
Le système français se caractérise aussi par son extrême efficacité du point de vue des objectifs qu'il s'assigne. En effet, en France, près des deux tiers des emplois sont sauvés dans le cas d'entreprises en difficulté - sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. En Allemagne ou aux Pays-Bas, le taux est inférieur à 10 %.
Les administrateurs et mandataires judiciaires traitent, en rythme annuel et historiquement sur le long terme, environ 50 000 entreprises. L'immense majorité des dossiers concernent toutefois les toutes petites entreprises (TPE) : depuis le début de cette année, 43 000 procédures collectives ont été engagées et, sur les 40 000 entreprises employant de zéro à dix salariés, 26 000 n'en comptent aucun. S'agissant des entreprises de plus de 1 000 salariés, dix ont connu une procédure collective en 2023, un chiffre au demeurant plus élevé que d'ordinaire. En moyenne, sur le long terme, la France enregistre entre 50 000 et 60 000 défaillances par an, mais ce nombre était très anormalement faible pendant les années de crise sanitaire (respectivement 32 000 et 27 000 défaillances enregistrées) du fait de la politique du « quoi qu'il en coûte ». Les chiffres de 2023, en forte hausse, devraient nous permettre a priori de revenir à l'étiage normal de l'économie française tout en demeurant à un niveau relativement bas par rapport à la moyenne de long terme.
Une défaillance d'entreprise n'a rien d'anormal : chaque année, des dizaines, voire des centaines de milliers d'entreprises sont créées en France et il est statistiquement inévitable que certaines échouent. Il existe un niveau de défaillances naturel et incompressible : en effet, le contraire serait le signe d'une absence de prise de risque et signifierait que l'économie française se porte mal.
À chaque fois qu'un greffe ouvre un dossier de défaillance, un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, voire les deux, sont nommés. À partir de toutes les données enregistrées dans les logiciels métiers, le CNAJMJ est en capacité de publier chaque semaine des données très précises sur le nombre de défaillances par région, secteur, taille d'entreprise et nombre de salariés.
La prévention constitue l'autre grande spécificité du système français. Une entreprise déposant son bilan ou engageant une procédure de sauvegarde révèle ses difficultés et risque de même de les aggraver du fait de l'inquiétude de ses fournisseurs et clients, l'impossibilité de recruter, voire le départ de certains salariés. La prévention consiste donc à solliciter d'un tribunal de commerce la nomination d'un conciliateur ou mandataire ad hoc qui est un négociateur sans pouvoir, chargé de rapprocher les points de vue. Dans la mesure où co-existent intrinsèquement un défaut de confiance et des intérêts opposés entre l'entreprise et ses créanciers, le conciliateur a pour mission de restaurer la confiance et d'aider à élaborer une solution. Environ 7 000 procédures de prévention sont traitées chaque année avec un taux de réussite de 80 %. Comparativement, les deux-tiers des procédures de sauvegarde sont couronnées de succès contre un tiers pour les redressements judiciaires. Les chances de succès sont d'autant plus élevées que l'intervention du CNAJMJ est précoce. Moins la procédure est invasive, mieux elle marche. La France est ainsi dotée de la boîte à outils la plus développée au monde et, selon nos critères de succès - sauver les entreprises et les emplois -, notre système est, de loin, le plus efficace et ne pénalise pas les créanciers contrairement aux idées reçues. En moyenne, partout dans le monde - hors Royaume-Uni où le taux est inférieur -, une entreprise qui dépose son bilan doit payer 20 % de ses dettes.
À fin octobre 2023, 187 000 salariés travaillaient dans une entreprise concernée par une procédure collective, soit globalement 200 000 à 220 000 salariés pour l'année 2023 et 75 000 licenciements pour cause de faillite de l'employeur. Il s'agit-là d'un étiage normal de l'économie française.
Nous n'avons pas identifié de secteurs particuliers enregistrant une poussée particulière en matière de défaillances d'entreprises. Évidemment, le monde de la sous-traitance automobile vit une transformation absolument radicale. Le secteur de l'immobilier commence quant à lui à souffrir et les difficultés vont probablement s'aggraver. Au-delà de ces deux secteurs spécifiques, l'économie n'est pas très dynamique et l'étiage reste bas mais nous n'avons aucune raison de penser que la situation va se dégrader ou s'améliorer d'une manière spectaculaire.
M. Michel Peslier, président du tribunal de commerce de Laval, président de la Conférence générale des Juges consulaires de France (CGJCF). - Le CGJCF compte 3 700 juges consulaires répartis dans 134 tribunaux de commerce, en attente de la réforme qui permettra de mettre en oeuvre le futur tribunal des activités économiques, étendues à celles du monde agricole.
La procédure de prévention est un sujet majeur : elle a fait la preuve de son efficacité car elle est confidentielle et sous la haute protection - non pas de la juridiction - mais du président. Celui-ci délivre un mandat de justice au conciliateur ou au mandataire ad hoc qu'il lui revient de désigner. Au-delà des deux objectifs - préservation de l'emploi et pérennité de l'entreprise - fixés par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, il convient d'ajouter « accessoirement » le paiement des créanciers et le principe de l'assainissement des professions commerciales. Le débiteur en cessation de paiement a l'obligation de faire sa déclaration dans un délai de 45 jours. Notons que le fait de laisser subsister des entreprises non viables a un effet sur le tissu économique. L'assainissement des professions commerciales au travers des procédures collectives est donc un point majeur.
Dans la procédure confidentielle qui vient d'être décrite, il me semblerait néanmoins pertinent que le président du tribunal de commerce, lui-même tenu à la confidentialité, ait connaissance des difficultés que rencontre le débiteur avec l'administration fiscale, qu'il s'agisse des créances tant fiscales que sociales. En effet, celles-ci sont un signe avant-coureur de toute défaillance d'entreprise.
En outre, dans la mesure où les caisses de retraite peuvent émettre un titre exécutoire pour poursuivre le débiteur - id est l'entreprise -, par voie de contrainte, il serait utile que le président du tribunal de commerce, qui dispose certes d'outils - assignation, privilèges portés, injonction de payer -, soit informé de ce type de procédure pour travailler plus avant en matière de prévention. Sa compétence est bien connue dans ce domaine et l'anticipation est donc déterminante.
Enfin, une dimension du travail du président de tribunal de commerce est rarement évoquée mais bien réelle : il s'agit du soutien psychologique apporté au chef d'entreprise qui se présente, dans la plupart des cas, dans un état moral particulièrement dégradé.
M. Olivier Rietmann. - Le fait qu'autant de moyens soient mis en oeuvre pour accompagner le mieux possible les défaillances prouve que celles-ci font partie de la vie d'une entreprise. Le « droit à la défaillance » doit aussi donner lieu à un « droit à rebondir », à savoir la possibilité d'être à nouveau chef d'entreprise. Or notre pays a la fâcheuse tendance à parfois l'oublier, contrairement aux pays anglo-saxons.
M. Pierre Cuypers. - Selon vous, 20 % des dettes, dans le monde, sont payées. S'agit-il de dettes chirographaires ou bien de remboursements au bénéfice des fournisseurs ?
Par ailleurs, quels sont les éléments déclencheurs dans le domaine agricole ? Quand un agriculteur est en difficulté, il a tendance à se renfermer sur lui-même et il convient de l'accompagner suffisamment tôt. De quels moyens disposez-vous ? S'agit-il de leviers sociaux ? Lorsqu'il n'est plus en mesure de payer sa protection sociale, il est déjà trop tard puisqu'il a déjà cessé de régler ses fournisseurs. Existe-t-il des moyens d'anticiper davantage, donc d'anticiper l'anticipation ?
Enfin, pouvez-vous nous préciser si les sociétés agricoles sont moins exposées aux faillites que les entreprises individuelles ?
M. Frédéric Abitbol. - En France, environ sept milliards d'euros sont payés tous les ans aux créanciers. Le passif des entreprises ayant déposé leur bilan représente quatre à cinq fois cette somme.
Les créanciers sont payés dans l'ordre des privilèges : d'abord les « super-privilèges », puis les dettes de la procédure, le Trésor public, l'URSSAF, les créanciers hypothécaires - c'est-à-dire tous les créanciers avec sûreté dont l'État qui dispose d'une sûreté de droit : le privilège du trésor. Ensuite viennent les caisses de sécurité sociale, puis les créanciers chirographaires, enfin les banques. Créancier sans sûreté, le fournisseur vient après. En général, les 20 % payés sont absorbés par les créanciers privilégiés : très peu de chirographaires en bénéficient, de même très peu de fournisseurs - sauf dans le cas d'un mécanisme du type de la clause de réserve de propriété -, d'où l'impression générale que personne n'est payé lorsqu'une entreprise dépose son bilan. Les salariés, quant à eux, perçoivent l'intégralité de ce qui leur est dû.
S'agissant de l'agriculture, les sociétés - par essence plus structurées et mieux outillées - connaissent moins de défaillances que les entreprises individuelles. En effet, plus l'entreprise grandit, plus elle est solide. Pour autant, lorsque les entreprises agricoles - dont la création remonte souvent à plusieurs générations d'une même famille - sont confrontées aux difficultés, les situations sont humainement pénibles. En effet, ces entreprises ne peuvent s'inventer un marché et exercent dans un environnement très contraint sans solution juridique : absence de pouvoir de négociation avec leurs clients, impossibilité d'augmenter leur productivité au-delà de ce qui est matériellement faisable, obligation de suivre des règles, notamment environnementales, extrêmement strictes. Notre rôle consiste donc à les aider à réorganiser le rapport de forces avec leurs clients notamment.
M. Michel Peslier. - Vous évoquez à juste raison la nécessaire anticipation de l'anticipation. Vous nous interrogez sur les signaux permettant de détecter les situations à risque suffisamment en amont. Or il n'en existe pas d'autres que ceux - classiques - que vous avez cités : la défaillance, le non-paiement, les affaires dites « sociales » auxquelles est confronté l'agriculteur. Il est vrai qu'aujourd'hui, les organisations agricoles s'inspirent du monde de l'entreprise avec des agriculteurs qui sont devenus de véritables chefs d'entreprise. L'extension des prérogatives du tribunal au monde agricole est donc une bonne chose.
La défaillance du compte client constitue la première cause de défaillance des entreprises en France avec un taux de 25 %. Or, le compte client est le seul qui rapporte dans une entreprise, les autres étant exclusivement des comptes de dépenses. Il convient de souligner que les cyberattaques se multiplient et vont devenir la première des causes de défaillance d'entreprises dans notre pays. Nous recensons déjà des entreprises victimes de pirates informatiques qui ne s'en remettent pas.
M. Michel Masset. - Une initiative a vu le jour dans le département du Lot-et-Garonne qui compte trois pôles d'activité autour de l'axe autoroutier qui le traverse : il s'agit de deux groupes de sachants composés d'avocats, notaires et anciens chefs d'entreprises - tous bénévoles - qui accompagnent des entreprises en difficulté et leur procurent notamment des conseils.
M. Olivier Rietmann, président. - Nous avons évoqué au cours de la précédente table ronde la question de l'étalement du remboursement des PGE. Est-ce, cette année, une source de défaut prépondérante en matière de défaillance d'entreprise ? Le remboursement des PGE a-t-il pris le pas sur les autres créances ? Disposez-vous d'informations sur la situation des délais de paiement ? Est-ce une raison de la fragilité des PME actuellement ?
M. Michel Peslier. - Votre dernière question concerne le « crédit inter-entreprise ». En effet, un certain nombre d'entreprises sont confrontées au non-paiement de leurs factures, ce qui engendre un besoin en fonds de roulement de l'entreprise et mobilise les dirigeants de l'entreprise ou le banquier. Un inquiétant rapport de force s'opère actuellement. Des dispositions ont été prises en la matière. Or, notamment dans le bâtiment, l'État et les administrations publiques ne sont pas les meilleurs payeurs.
M. Frédéric Abitbol. - Quand l'économie s'est arrêtée au moment de la crise sanitaire, les entreprises ont bénéficié de mesures - exonérations notamment de charges, subventions et chômage partiel - par lesquelles l'État a pris en charge la perte. Les entreprises sont sorties de la crise sanitaire sans dette. Le PGE consiste quant à lui à prêter de l'argent aux entreprises pour financer les pertes, ce qui génère des dettes. Ce dispositif finançant de la perte par de la dette est contraire aux usages puisque les dettes doivent d'ordinaire être financées par des fonds propres. Il occasionne effectivement des défaillances d'entreprises, mais le taux de défaillance généré par des PGE - qui ne s'élève qu'à 4 % - ne constitue pas un phénomène massif même s'il est amené à augmenter dans la mesure où nous n'en sommes qu'au début du remboursement de PGE. En outre, il s'agit de petits prêts accordés à de petites entreprises : environ 700 000 PGE ont été mis en place, chacun à raison de quelques milliers d'euros. Lors de la crise financière de 2008, la réponse publique a été d'ordre macroéconomique avec, notamment, le recours au quantitative easing (QE - assouplissement quantitatif), un dispositif dont on ne perçoit pas comment il peut irriguer la vie des citoyens. À l'inverse, le PGE a constitué un prêt d'argent réel, versé sur un compte bancaire à de nombreuses petites entreprises qui peinaient jusqu'alors à obtenir de l'argent des banques, notamment pour investir. Certaines l'ont aussi utilisé pour rembourser leurs dettes. Mais, au sens macroéconomique, le PGE a généré un énorme afflux de liquidités dont ont bénéficié les TPE-PME françaises pour réaliser des projets intelligents. Par ailleurs, ce dispositif a certes été accordé quasiment à la demande, avec très peu de vérifications puisque l'État a sous-traité aux banques l'analyse de crédit dans la mesure où celles-ci devaient assumer 10 % du risque. Ce mode opératoire s'est avéré néanmoins pertinent, même si nous savions qu'il y aurait des cas de fraude, que certains PGE seraient employés à mauvais escient ou qu'ils n'empêcheraient pas les défaillances d'entreprises. De toute évidence, le PGE a constitué un apport de ressources salutaires pour certaines entreprises, leur permettant de sortir renforcées de la crise sanitaire. Certes, d'autres en sont sorties beaucoup plus abîmées, mais peut-on affirmer que des entreprises sont liquidées du seul fait d'une incapacité à rembourser leur PGE ? En France, quand une entreprise dépose son bilan, trois sorties sont possibles : la liquidation judiciaire, le plan de redressement qui impose à l'entreprise de rembourser ses dettes sur dix ans au maximum et nécessite un réaménagement du PGE et, enfin, le plan de cession. Dans ce dernier cas, l'entreprise est viable mais elle n'est pas assez rentable. Le dirigeant perd certes son entreprise, mais l'écosystème qu'il a créé - salariés, fournisseurs et clients - perdure entre les mains du repreneur. Il nous semble improbable que des entreprises disparaissent au seul motif qu'elles sont dans l'incapacité de rembourser leur PGE. Aujourd'hui, toute entreprise viable est sauvée en France.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Quels sont vos moyens de communication en matière de prévention auprès de toutes les entreprises individuelles et des TPE ? Comment inclure la notion de prévention dès la création ou la reprise de l'entreprise de sorte que les entrepreneurs soient avertis très en amont ?
M. Michel Peslier. - Le monde de l'entreprise est aussi celui de l'expert du chiffre. Or nombre d'entreprises que nous rencontrons ne savent pas si leur activité est viable : c'est le cas de certaines entreprises du bâtiment. Elles confondent activité et savoir-faire de leurs collaborateurs qu'elles souhaitent conserver, pensent pouvoir amortir leurs charges fixes et rechignent à augmenter les prix de peur que le marché ne leur échappe. L'expert du chiffre, en permanence au chevet de l'entreprise, est en capacité de fournir des indicateurs et d'alerter sur les risques Pour autant, il n'a pas la compréhension du droit des procédures collectives, craint de venir en prévention devant le président du tribunal et participe probablement d'un retard pour amener son client devant la juridiction.
M. Denis Bouad. - Lorsque la France a été confrontée à la crise sanitaire, le Gouvernement a oeuvré pour sauvegarder le maximum d'emplois dans le maximum d'entreprises. Les collectivités territoriales n'ont pas été en reste. Cependant, certaines des entreprises qui ont bénéficié des aides publiques étaient déjà en difficulté auparavant. Existait-il des indicateurs permettant d'alerter sur des investissements à fonds perdu ?
M. Frédéric Abitbol. - Je pense que nous savions que certaines entreprises bénéficiant d'aides ne survivraient pas, mais il fallait un message clair. Au début du confinement, les fermetures ont généré un mouvement de panique, les entreprises ont cessé de payer leurs sous-traitants et l'économie s'est arrêtée. Des mesures d'exception étaient nécessaires. Est-il grave d'avoir aidé des entreprises qui connaissaient des difficultés avant la crise sanitaire ? Je ne suis pas certain qu'il aurait été plus économique de laisser mourir l'entreprise : elle n'aurait été en capacité de payer ni sa TVA, ni l'URSSAF et ses salariés auraient touché le chômage. La réponse des pouvoirs publics était la bonne.
M. Michel Peslier. - Je concède que le maintien, sur le terrain économique, d'entreprises non viables crée une forme de concurrence déloyale à l'égard de celles qui sont en capacité de gagner de l'argent. C'est cependant un sujet anecdotique.
M. Olivier Rietmann, président. - Je tiens à vous remercier et à vous encourager à multiplier ce type d'échanges. Il peut paraître légitime de penser que vous exercez votre métier et votre responsabilité dans un univers froid, mais je constate que vous manifestez une certaine bienveillance envers les chefs d'entreprise. Une entreprise est avant tout constituée de femmes et d'hommes, et vous avez su replacer l'être humain au centre des choses. La bienveillance n'empêche ni la performance, ni l'exigence, ni la compétitivité.
Informations diverses
M. Olivier Rietmann, président. - Mes chers collègues, je vous remercie sincèrement d'avoir participé à cette matinée d'auditions extrêmement riche en informations et qui nourrira utilement nos travaux législatifs et de contrôle pour les mois à venir. Je rappelle que nous nous retrouvons mercredi prochain à 8 heures, pour une nouvelle édition de notre rendez-vous « la parole aux entrepreneurs ». Nous y accueillerons Nicolas Cruaud, co-fondateur et président de Néolithe, start-up industrielle qui transforme les déchets non recyclables en matériaux de construction via un processus de fossilisation accélérée. Notre prochaine réunion plénière, jeudi prochain 16 novembre, sera consacrée à la question du foncier économique.
Je vous remercie de votre participation.
La séance est close à 10 heures 40.