Jeudi 6 février 2025
- Présidence de M. Olivier Rietmann, président -
La réunion est ouverte à 08 h 05.
Table ronde sur le thème « Défaillances d'entreprises : alerte rouge »
M. Olivier Rietmann, président. - Mes chers collègues, j'ai décidé d'organiser ce matin une table ronde consacrée à un sujet qui devrait tous nous préoccuper : celui des défaillances d'entreprises.
Au Salon des Maires en novembre dernier, Michel Picon, président de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) - qui malheureusement ne pouvait être présent ce matin -, m'a alerté sur l'ampleur du phénomène pour les entreprises de moins de dix salariés. J'ai alors sollicité l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dont le directeur général, présent ce matin, a bien voulu vérifier en un temps record les données de l'année pour confirmer que, depuis le début 2024, on dénombrait a minima plus de 3 200 suppressions de postes par semaine, dont 1 219 dans les seules entreprises de moins de 10 salariés pour lesquelles la garantie des salaires était activée. Par ailleurs, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) nous transmet tous les mois les données actualisées sur les procédures collectives et les procédures de prévention. Le dialogue avec son président, Maître François-Charles Desprat, nous a rapidement fait comprendre que la tendance en 2024 allait au-delà du « rattrapage » de la situation qui précédait la crise sanitaire. D'ailleurs, les derniers chiffres montrent que 65 175 procédures collectives ont été ouvertes sur l'année 2024, l'écrasante majorité des entreprises concernées (94 %) employant moins de 10 salariés. Cela correspond à une hausse globale de 16,7 % par rapport à 2023, et de 26,9 % par rapport aux 51 350 procédures de 2019. Le cabinet Altares a quant à lui indiqué que le seuil des 67 000 jugements a été franchi au terme de l'année 2024, avec des taux records chez les PME-ETI dans la manufacture (+75 %), le commerce de gros (+76 %) ou le transport (+59 %).
Face à ce phénomène que nous devrions tous considérer comme une alerte rouge imposant une vigilance absolue, on a parfois le sentiment que certains n'ont pas pris conscience de l'impact économique et humain de ces défaillances. On a entendu des responsables politiques récemment commenter le projet de loi de finances pour 2025 comme si les entreprises n'avaient pas suffisamment contribué, comme si elles pouvaient encore faire des efforts... On a même entendu le ministre de l'économie estimer que les entreprises devaient accepter de voir leur rentabilité baisser... Mais quand va-t-on se réveiller et réaliser qu'à force de tirer sur la corde, nous allons, au mieux, provoquer des délocalisations à la chaîne des plus grandes entreprises, et à défaut accentuer le phénomène des défaillances de nos plus petites entreprises ?
Je remercie nos intervenants d'avoir accepté notre invitation pour aborder ce matin le sujet. J'ai souhaité que nous puissions avoir dans un premier temps une approche chiffrée, factuelle, objective.
Pour cel nous entendrons Émilie Quema, directrice des Entreprises de la Banque de France et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit. Vous pourrez nous aider à dresser un constat chiffré et complet de la situation, en rappelant brièvement les procédures auxquelles renvoie le terme de défaillances.
Nous entendrons également Antonin Blanckaert, directeur général de l'AGS. Monsieur Blanckaert, vous pourrez rappeler brièvement ce qu'est l'AGS et quels sont les enjeux de ce régime dans un contexte de forte hausse des défaillances.
Dans un deuxième temps, nous entendrons deux éminents représentants des entreprises : Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), que je félicite pour sa récente élection et Frédéric Coirier, co-président du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI).
Messieurs les Présidents, vous pourrez nous donner des éléments sur les entreprises que vous représentez, et partager avec nous votre analyse des causes et des solutions à envisager rapidement pour éviter un effet domino plus grave.
Je vous propose de vous laisser la parole pour un propos liminaire de 8 minutes maximum chacun. Nous débuterons ensuite un débat pour rebondir sur vos analyses et témoignages. J'ai en tête que M. Reza-Tofighi devra partir à 9h15 et que M. Dondero, qui l'accompagne, pourra intervenir ensuite au nom de la CPME.
Je rappelle que cette table ronde est retransmise en direct sur le site Internet du Sénat puis en vidéo à la demande ensuite. Madame Quema, je vous propose de débuter. Je crois que M. Visnovsky répondra aux questions, sinon il vous faudra partager vos 8 minutes de temps de parole. J'ajoute que vous nous avez fait parvenir un document que mes collègues peuvent consulter dès maintenant sur Demeter.
Mme Émilie Quema, directrice des entreprises de la Banque de France. - Je remercie Monsieur le Président ainsi que l'ensemble des sénateurs de me recevoir et de me permettre de partager avec vous des éléments relatifs à la contribution de la Banque de France au suivi et au diagnostic des défaillances d'entreprises.
Les dernières projections macroéconomiques de la Banque de France publiées en décembre 2024 indiquent une croissance de l'activité de l'ordre de 0,9 % au titre de l'année 2025 contre 1,1 % en 2024. Il existe une incertitude à la baisse autour de cette prévision réalisée avant la motion de censure de décembre ainsi que les annonces plus récentes sur le relèvement des tarifs douaniers aux États-Unis. Conjointement à la reprise de la demande attendue chez nos partenaires européens, la croissance serait plus dynamique en 2026 et 2027 autour de 1,3 % sous réserve d'une diminution progressive des incertitudes et sous l'effet d'une moindre inflation et du desserrement subséquent de la politique monétaire. La contrainte de débouchés est en forte hausse et représente le principal obstacle à l'investissement des entreprises, devant le coût du crédit. Cependant, les taux d'intérêt bancaires aux entreprises ont commencé à baisser avec une dernière baisse des taux directeurs intervenue la semaine dernière.
Le nombre de défaillances a connu une évolution anormale au cours des cinq dernières années et plus précisément, depuis le commencement de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Cette crise sanitaire s'est traduite par la fermeture ou le ralentissement de l'activité des tribunaux de commerce pendant le premier confinement ainsi que par le déclenchement de mécanismes d'aide aux entreprises ou de dispositifs de soutien. Dans ce contexte, le nombre de défaillances a été réduit de moitié, passant d'une moyenne annuelle d'environ 59 000 défaillances entre 2010 et 2019 au record historiquement bas de 27 582 défaillances sur un an en octobre 2021. Cependant, depuis la fin de l'année 2021, nous assistons à une remontée du nombre de défaillances. Alors que certains alertaient sur un possible mur des faillites, les défaillances ne sont remontées que progressivement pour retrouver, au printemps dernier, leur niveau pré-Covid.
L'analyse des défaillances de ces trois dernières années nous permet de constater que les différents secteurs d'activité n'ont pas tous été touchés au même moment : pour le secteur de la construction et du commerce, le rattrapage a débuté dès l'année 2021 tandis que pour les secteurs de l'hôtellerie-restauration, il est survenu plus tard du fait de mesures complémentaires de soutien plus tardives. Nous observons également une forte incidence des défaillances dans le secteur des transports au cours de la période récente. Il s'agit par ailleurs d'un secteur sur lequel de nombreuses créations d'entreprises avaient été constatées au moment de la crise sanitaire. Au global, à fin 2024, la répartition du nombre de défaillances en stock par secteur est comparable à la situation prépandémique.
La situation n'est pas non plus homogène selon les tailles d'entreprises. Si au début de la remontée des défaillances, l'ensemble des tailles d'entreprises était touché, nous constatons que plus récemment, les structures de plus grandes tailles ont été davantage impactées que sur la période précédente. En 2024, 63 ETI/GE sont entrées en défaillance contre une moyenne annuelle de 33 avant la pandémie de Covid-19. De plus, sur la période très récente, le nombre de défaillances a dépassé son niveau prépandémique : 65 765 défaillances sur un an à fin 2024 selon les données provisoires de la Banque de France. Il s'agit du point le plus haut de notre série historique. Ces défaillances ont par ailleurs des impacts plus élevés sur l'économie. Ainsi, les encours de crédits portés par les entreprises défaillantes progressent en proportion de l'encours global. À fin 2024, ils représentent 0,61 % de l'ensemble des encours contre 0,45 % en moyenne sur la décennie précédente.
Cependant, malgré ce point haut enregistré en décembre 2024, la progression du nombre de défaillances est de moins en moins forte d'un mois sur l'autre. Cette dynamique s'explique par plusieurs facteurs. D'une part, le mouvement de hausse des défaillances s'inscrit dans le contexte plus général de la démographie des entreprises en France. Selon l'INSEE, depuis 2021, 1 million d'entreprises sont créées chaque année. Cette hausse du stock des entreprises entraîne mécaniquement une hausse du nombre de défaillances. D'autre part, cette hausse s'explique par un mouvement de rattrapage post-Covid. Comme mentionné précédemment, l'évolution des défaillances s'est avérée anormale pendant et après la crise sanitaire. Environ 50 000 défaillances ont été évitées entre 2020 et 2021. Cependant, ces défaillances évitées sont progressivement rattrapées. En comparant les données selon les années, nous constatons qu'il y a eu 20 % de défaillances en moins entre 2020 et 2024 qu'entre les cinq années précédant cette période. Toutefois, une PME ou une ETI défaillante ne peut pas être comparée à la somme de petites structures créées récemment ; Monsieur Visnovsky pourra apporter des éléments complémentaires. Nous constatons également une remontée des radiations qui doit être considérée dans le panorama global de la démographie des entreprises.
Au-delà de ces deux facteurs spécifiques d'explication, une partie des défaillances reste liée à la conjoncture et à l'activité économique. En effet, les circonstances actuelles présentées en préambule participent à la fragilisation de certaines structures. D'autres facteurs peuvent également être évoqués, notamment un changement des habitudes de consommation qui entraîne des modifications structurelles des modèles d'affaires. Cependant, ces changements restent difficiles à mesurer.
Dans ce contexte, alors que les données de défaillances ne représentent qu'un indicateur économique parmi d'autres et qu'elles ne décrivent pas à elles seules la santé de l'économie, il est légitime de s'interroger sur la résilience du tissu productif français dans son ensemble. Plusieurs éléments sont de nature à rassurer sur la situation de nos entreprises et je pourrais y revenir dans le cadre de nos échanges.
Pour conclure, ces remontées de défaillances interviennent dans une période de forte incertitude dont souffrent les chefs d'entreprise. Cette situation doit nous appeler collectivement à la plus grande vigilance vis-à-vis des entreprises. À cet égard, je rappelle que la Banque de France est très fortement mobilisée à travers plusieurs dispositifs en direction des entreprises : l'éducation financière, la médiation du crédit ainsi que l'accompagnement des TPE, des PME et des start-ups.
M. Antonin Blanckaert, directeur général de l'AGS. - Merci de nous offrir l'occasion d'aborder ce sujet à l'aune de la vision qu'en a l'AGS. Je tenais également à remercier la délégation aux entreprises pour l'attention et le soutien qu'elle porte au régime de garantie des salaires, dispositif plus méconnu que la Banque de France, mais qui a une utilité évidente en période de conjoncture difficile.
En introduction, il convient de rappeler que l'AGS est un régime qui fête ses 51 ans cette année. Il a été créé dans les années 70, à l'occasion de l'affaire Lip. À l'époque, les pouvoirs publics avaient souhaité confier aux organisations patronales, grâce à une cotisation patronale et à des mécanismes d'intervention, la possibilité de venir en soutien aux salariés des entreprises en défaillance se trouvant dans l'incapacité de verser les salaires et les sommes dues.
Le plafond de la garantie AGS est relativement élevé et a permis de soutenir les arriérés de salaires à hauteur de 94 200 euros en 2025, soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cependant, le champ de couverture de la garantie s'avère extrêmement large et instable. Il donne lieu à des jurisprudences qui interrogent parfois sur la soutenabilité du système à moyen et long terme.
Le régime de garantie des salaires a connu une évolution importante. En effet, depuis le 1er janvier 2024, les organisations patronales ont regroupé l'ensemble des compétences au sein d'une association déjà préexistante sur le plan juridique afin de renforcer l'efficacité et la transparence de l'AGS et de faciliter les échanges avec nos partenaires.
L'AGS est une association employant 250 personnes réparties sur l'ensemble du territoire national au sein de centres de gestion. Cette répartition nous permet d'accompagner les entreprises en proximité et en lien avec les partenaires qui concourent au soutien des entreprises en difficulté. Notre modèle est financé principalement par une cotisation, établie par notre conseil d'administration et dépendant de la masse salariale. De plus, le maintien de l'équilibre de notre régime reste notre priorité. À ce titre, nous avons décidé à deux reprises au cours de l'année 2024 de relever le taux de cotisation qui était de 0,15 % jusqu'en décembre 2023. Depuis le mois de juillet 2024, notre taux s'élève désormais à 0,25 %. Par ailleurs, le recouvrement de nos cotisations est assuré par l'Urssaf ainsi que par les organismes habilités.
Les récupérations des frais engagés par l'AGS représentent une autre composante importante du financement de notre système. À ce titre, l'AGS est un créancier très privilégié, car en fonction de la nature des actifs qui restent dans l'entreprise, une part de ces derniers est prioritairement affectée à l'AGS afin de garantir son bon fonctionnement. Notre système est donc financé aux deux tiers par les cotisations et le tiers restant dépend des récupérations. Cependant, cet équilibre subtil peut parfois poser des problèmes à court terme et nous travaillons à leur résolution en collaboration avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).
Nous n'intervenons qu'en logique de subsidiarité dès lors que l'entreprise ne dispose plus des fonds suffisants pour verser les sommes dues aux salariés. À ce titre, sur les dix dernières années, l'AGS est intervenue auprès de 25 800 entreprises en défaillance, soit sur environ 40 % de la totalité des entreprises en difficulté. L'année 2024 a été la troisième année la plus importante en termes d'interventions pour l'AGS derrière 2015 et 2016. En effet, nous sommes intervenus à hauteur de 2,132 milliards d'euros répartis sur un nombre de bénéficiaires significatifs : 247 422. Le montant moyen des avances réalisées se situe à hauteur de 8 000 euros. En parallèle, les cotisations recouvrées s'élèvent à 1,469 milliard d'euros et les récupérations à 607 millions d'euros. Vous remarquerez que la somme des cotisations et des récupérations ne permet pas de couvrir l'intégralité des avances. Nous avons donc été amenés en 2024 à utiliser la trésorerie et les réserves de liquidités dont nous disposons pour faire face à cette situation. De plus, l'instabilité normative ainsi que l'insécurité juridique découlant de notre périmètre de couverture des dépenses représentent un coût pour l'AGS avec notamment 18 776 convocations devant les conseils des prud'hommes au cours de l'année 2024.
En 2024, une moyenne de 3 000 licenciements hebdomadaires a été constatée. Ces licenciements sont répartis entre l'ensemble du paysage entrepreneurial français. Cette année a en effet été caractérisée par un nombre important de défaillances et de licenciements parmi les entreprises de moins de dix salariés, tandis que les entreprises de taille intermédiaire ont également subi un impact significatif. En revanche, les très grandes entreprises (TGE) ont été moins touchées que l'année précédente. Au total, 160 000 personnes se sont retrouvées au chômage du fait des défaillances. Il convient de noter que ce chiffre est un minorant, car il est établi à l'aune de l'intervention du régime de garantie des salaires.
Les trois secteurs les plus solliciteurs du régime de garantie des salaires sont les mêmes d'année en année : les services aux entreprises, la construction ainsi que les industries. Il convient également de souligner que 85 % de nos interventions en nombre d'affaires concernent des entreprises de petite taille. Les données peuvent légèrement différer si nous nous intéressons au volume financier, car certaines grosses entreprises engendrent une intervention plus significative. En moyenne, notre intervention permet de verser 8 518 euros par salarié bénéficiaire au titre des différentes créances dues.
Nos interventions sont en augmentation sur l'ensemble du territoire national. Les quelques baisses enregistrées concernent des régions comme les Hauts-de-France qui concentrent un grand nombre de grandes voire très grandes entreprises qui sont moins demandeuses d'intervention.
28 % de nos dépenses concernent des arriérés de salaires. En effet, il s'agit de la raison même de la création du régime de garantie des salaires. 21 % de nos dépenses sont liées aux indemnités de licenciement. Ces dépenses nous permettent par ailleurs d'occuper le rôle d'observateur de l'impact des défaillances d'entreprises sur le chômage. Les dommages et intérêts occupent également une part non négligeable de nos dépenses. En effet, malgré les réformes passées, les dépenses liées à ce domaine sont en forte hausse et génèrent parfois des iniquités de traitement selon les pratiques du conseil de prud'hommes.
Je tiens également à rappeler les trois enjeux clés de notre régime. Premièrement, le renforcement des relations de l'AGS avec l'ensemble des acteurs. Il nous importe de mener ce travail au vu de la multiplicité des acteurs intervenant en soutien aux entreprises en difficulté. La Cour des comptes a par ailleurs rappelé l'enjeu de coordination partagé par ces acteurs et il est important que nous nous saisissions de ce rôle. Deuxièmement, nous instaurons un cadre législatif et réglementaire afin d'organiser les procédures collectives et sur lequel nous tenons à formaliser des propositions vis-à-vis des pouvoirs publics et notamment de la chancellerie. Enfin, nous étudions la question de la soutenabilité et de la lisibilité du régime du fait de l'insécurité juridique qui encadre le versement de la garantie des salaires. Il est par ailleurs à noter que les organisations patronales ont dû parfois prendre des décisions douloureuses concernant les recettes puisque l'AGS a liberté totale sur la fixation de son taux de cotisation. De plus, le champ de couverture de la garantie en matière de dépenses relève de la loi et ses interprétations ne sont pas toujours très précises.
Vous trouverez en annexe de ma présentation une comparaison du fonds de garantie AGS français avec celui de certains de nos voisins européens. Ce document illustre le champ d'action relativement large des sommes couvertes et du plafond de dépenses.
M. Amir Reza-Tofighi, président de la CPME. - Je vous remercie d'avoir noté l'importance du sujet qui peut paraître décalé par rapport aux discours sur les impôts et les nouvelles taxes qui touchent les entreprises. Les cinq dernières années ont été des années de changements majeurs pour les entreprises. En effet, nous avons traversé une crise sanitaire, la guerre en Ukraine qui a provoqué la hausse des prix de l'énergie, l'inflation, la hausse des taux d'intérêt ainsi que le rattrapage des remboursements des prêts garantis par l'État (PGE) qui représentent une charge importante pour les entreprises. De plus, les modes de consommation ainsi que les pratiques RH ont également connu de grandes métamorphoses.
Je pense qu'afin de remédier à la situation, il convient de sensibiliser les dirigeants et de parvenir à identifier les signaux faibles montrant que l'entreprise est en difficulté. Nous devons travailler sur cet indicateur et, à ce titre, nous avons créé des groupes de prévention agréés (GPA) qui sont aujourd'hui homologués. L'objectif des GPA consiste à prévenir et à accompagner les chefs d'entreprises rencontrant des difficultés et qui ne savent pas vers qui se tourner pour avoir des conseils. Ce système se met en place grâce à des chefs d'entreprises bénévoles qui vont à la rencontre d'autres chefs d'entreprises. Ces derniers les mettent en relation avec les personnes en capacité de les aider. Sur le GPA que nous avons développé dans le Loir-et-Cher, en 2023, 75 chefs d'entreprises bénévoles ont accompagné 280 dirigeants d'entreprises en difficulté.
Malheureusement, les GPA connaissent actuellement un manque de moyens financiers et les résultats varient fortement selon le lieu où ils sont implantés. En effet, certains ont pu bénéficier d'aides régionales tandis que d'autres n'y ont pas eu accès. Il convient de renforcer le dispositif afin d'accompagner localement les chefs d'entreprises. À ce titre, il importe de communiquer plus largement sur des GPA auprès des entrepreneurs.
Par ailleurs, parmi les procédures mises en place pour aider les entreprises en difficulté, certaines interviennent en amont. Ce sont ces procédures qu'il convient de privilégier. Il est possible de mentionner notamment le mandat ad hoc qui permet aux entreprises en difficulté de garder leur situation confidentielle. Aujourd'hui, les mandats ad hoc ne représentent que 13 % des procédures. Il convient donc de développer ces procédures en amont tout en continuant de renforcer leur confidentialité. Nous avons également des procédures de sauvegarde. Cependant, ces procédures ne sont pas confidentielles et les entreprises affichées comme étant en difficulté peuvent parfois perdre la confiance de certains fournisseurs ainsi que des clients.
Le contexte politique renforce également les difficultés rencontrées par les entreprises. Nous avons en effet l'impression qu'une partie de la classe politique souhaite faire payer aux entreprises une dette dont nous serions responsables. Par ailleurs, je suis toujours étonné d'entendre dire qu'il convient que les entreprises contribuent davantage à rembourser la dette étant donné que la France est un des pays où le coût du travail ainsi que le taux de prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Il me semble que nous sommes déjà fiscalement très imposés. Nous avons besoin de votre soutien, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, mais aussi d'une classe politique qui comprend que les entreprises traversent une période difficile et qu'elles ont besoin d'un accompagnement et non d'une surtaxation.
M. Olivier Rietmann, président. - Je vous remercie pour votre discours et je tiens à vous rassurer sur un point. Au sein de cette délégation, nous estimons à la grande majorité que les entreprises ne sont pas endettées. Au contraire, vous représentez les premiers contributeurs, car aujourd'hui, il n'existe aucune politique applicable sans les entreprises. Si nous souhaitons mettre en place une véritable politique sociale, de santé, éducative et de sécurité, nous aurons besoin de l'argent public et cet argent est généré par l'activité entrepreneuriale.
M. Frédéric Coirier, co-président du Meti. - Tout d'abord, je tiens à rappeler ce que sont les entreprises de taille intermédiaire (ETI) afin de mieux comprendre les conséquences d'un certain nombre de mesures qui pèsent désormais sur nos épaules. Les ETI regroupent 6 800 entreprises qui représentent à peu près 1400 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Les ETI représentent également 25 % de l'emploi salarié ainsi que 50 % de l'industrie française et 33 % de l'innovation. De plus, 70 % de ces entreprises de taille intermédiaire sont à capitaux privés. Les 125 000 établissements qui composent les ETI sont situés en grande majorité en province. Dans la plupart des cas, il s'agit de PME, car une ETI est bien souvent une fédération de PME.
Ces entreprises sont par nature extrêmement résilientes. Au cours des dix dernières années, elles ont traversé de nombreuses périodes de crise et ont toujours réussi malgré la situation à générer à la fois de l'économie et des emplois, et ce, même pendant la pandémie de Covid-19. Elles ont toujours représenté la catégorie la plus stable dans son comportement par rapport à l'emploi, mais, malheureusement, nous commençons à percevoir un changement fondamental. À ce titre, je rejoins totalement les propos prononcés par Amir Reza-Tofighi. Il est essentiel que la France évite de se marginaliser au sein de l'Europe, malgré les signes actuels qui pourraient y conduire. Les ETI sont des entreprises sensibles à l'écosystème français, car nous produisons de façon préférentielle sur notre territoire national et exportons à l'étranger. Si la France fait les mauvais choix, l'ensemble du « fabriqué en France » en subira directement les conséquences.
Au cours des cinq dernières années, la France a traversé de nombreuses crises et notamment celle de l'énergie. Cette crise a été particulièrement éprouvante pour les entreprises contraintes de signer des contrats à des prix décalés, dont beaucoup peinent encore à se défaire. En effet, malgré la baisse du prix de l'énergie, l'Europe continue de payer son énergie quatre fois plus cher que les États-Unis et trois fois plus cher que l'Asie.
De plus, il existe toujours un décalage compétitif français qu'il convient de rappeler. En effet, nous payons deux fois plus d'impôts de production que la moyenne européenne et cinq fois plus que l'Allemagne. Le coût du travail est également beaucoup plus conséquent en France ; par ailleurs, la surtransposition et la création de normes coûtent cher à notre pays.
Cependant, il convient également de saluer le travail effectué depuis 2014, notamment les discussions entamées autour du coût du travail via le CICE, l'amélioration du dialogue social, les travaux sur la refonte de l'impôt de production et le coût du capital. Toutes ces évolutions ont eu des conséquences positives sur le monde des entreprises. Cependant, malgré la baisse des taux sur l'impôt de production, ce dernier a rapporté autant qu'avant la baisse. Cela signifie que nous disposons d'une politique fiscale bien dimensionnée et qui se réaligne progressivement sur la moyenne européenne. Cette politique génère également une création d'emplois significative et permet la promotion de l'apprentissage. Aujourd'hui, trois fois plus de jeunes sont insérés dans la vie professionnelle grâce à l'apprentissage.
Au niveau des prévisions sectorielles, les secteurs de l'immobilier et du bâtiment vont connaître une période difficile notamment entre 2025 et 2026. Le secteur de l'automobile se durcit également de manière considérable. En effet, au sein de nos PME se trouve un grand nombre de sous-traitants de la chaîne de construction automobile et ces sous-traitants subissent à la fois un changement brutal de modèle d'affaires ainsi qu'une crise économique de volume en lien avec une concurrence effrénée en provenance de la Chine. Nos droits de douane ne parviennent même pas à contenir la vague chinoise qui déferle en ce moment sur les marchés européens. Il faut donc s'attendre à voir des secteurs qui n'étaient pas en crise jusqu'à maintenant, rencontrer des difficultés dans les prochaines années.
Le budget reste par ailleurs une source profonde d'inquiétude pour nos entreprises. Son adoption récente a permis de calmer l'incertitude des chefs d'entreprises. Cependant, cela s'avère insuffisant. En effet, aujourd'hui, six ETI sur dix ont mis en suspens leurs investissements, voire les ont complètement arrêtés. De plus, une ETI sur deux a vu son chiffre d'affaires baisser et plus d'une sur deux a noté une dégradation de sa rentabilité. En début 2024, seulement 16 % des ETI présentaient un carnet de commande supérieur à celui de l'année 2014, soit une ETI sur six. Même l'apprentissage connaît un ralentissement avec 35 % des ETI qui disent avoir freiné leurs efforts d'apprentissage. Il s'agit là d'une situation dramatique, car il nous est impossible de prétendre vouloir réindustrialiser la France sans développer le savoir-faire national au travers des formations et de l'apprentissage.
Il convient également de rappeler que les mesures qui viennent augmenter le coût du travail nous semblent très inquiétantes, notamment le versement mobilité régionale ou encore la hausse des prélèvements obligatoires. Même la surtaxe exceptionnelle, qui n'est censée concerner que les grandes entreprises, touchera entre 5 et 10 % des ETI. En effet, cette surtaxe prend en compte le chiffre d'affaires social cumulé et non le chiffre d'affaires consolidé et par conséquent, les ETI composées de plusieurs établissements se retrouveront également impactées. De plus, nous portons une attention particulière à l'augmentation de la fiscalité sur le capital. En effet, afin qu'une entreprise dure dans le temps, il convient qu'elle se transmette et cette transmission passe principalement par l'épargne et par la constitution d'un capital sur la durée. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui influence le coût du travail, devra être voté prochainement et il convient d'y être particulièrement attentif, car les taux de réduction des charges vont être rognés et 50 % de la masse salariale des ETI incluent des salariés qualifiés.
Pour conclure sur une note positive, il est important de souligner que les entreprises restent volontaires et engagées. Malgré les crises traversées par le passé, la conjoncture est très différente avec une géopolitique mondiale qui nous impacte fortement. En effet, les États-Unis se referment et la Chine essaye de s'implanter encore plus sur le marché européen ce qui renforce la concurrence. Il convient de travailler à la simplification et à ce titre, je tenais à vous remercier Monsieur le Président, car vous avez porté toute une démarche sur la simplification. Deux points sont importants pour que cette simplification puisse porter ses fruits. D'une part, il nous faut freiner la constitution des normes à l'échelle nationale et d'autre part, il importe qu'une reconnaissance européenne soit accordée à la catégorie des ETI afin de faire face à la situation actuelle. Nous autres entrepreneurs, vous encourageons à poursuivre dans cette voie, car elle nous permettra de disposer d'une ouverture politique bénéfique aux chefs d'entreprises.
M. Olivier Rietmann, président. - Je vous remercie Monsieur le Président pour ce discours. Avant de passer aux échanges, je souhaite apporter deux précisions sur le sujet de la simplification. Premièrement, nous continuons à porter ce projet et à ce titre je dois m'entretenir prochainement avec la ministre afin d'identifier des voies d'actions. De plus, la proposition de loi (PPL) que j'avais déposée, ainsi que le projet de loi du Gouvernement dans lequel s'inscrit cette PPL, ont été votés au Sénat et il convient maintenant d'identifier une continuité législative afin d'obtenir des résultats satisfaisants.
Sur le sujet de la reconnaissance européenne des ETI, j'ai eu l'honneur d'être invité hier à assister à la Commission des affaires européennes durant laquelle a été adoptée une proposition de résolution européenne (PPRE) sur la reconnaissance des ETI. Par ailleurs, la France sert de modèle à cette proposition, car nous sommes une des seules nations à reconnaître officiellement le statut des ETI. Cette PPRE sera donc bientôt examinée au sein de l'hémicycle avant d'être envoyée aux autorités européennes.
Je remercie une nouvelle fois l'ensemble des intervenants pour ces interventions et vous propose de passer aux échanges.
Mme Pauline Martin. - Tout d'abord, il convient de souligner que nous avons un président de délégation qui est un fervent défenseur des intérêts des entreprises et des entrepreneurs. Il nous le prouve quotidiennement au sein de l'hémicycle et il nous entraîne également dans cette dynamique.
Vos présentations ont fait mention d'un grand nombre de points d'agacement qui viennent entacher votre quotidien. Nous comprenons évidemment le besoin de stabilité que vous avez mentionné, car nous sommes toutes et tous issus du monde professionnel. Cependant, j'aimerais connaître vos priorités en termes de stabilité pour les entreprises. De plus, à l'aube d'une période de rupture stratégique, comment envisagez-vous l'avenir des entreprises en termes de résilience ?
M. Michel Canévet. - Je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos interventions éclairantes qui rejoignent ce que nous observons sur le terrain par rapport aux inquiétudes de nombreux chefs d'entreprises et aux évolutions des défaillances.
Monsieur le Médiateur national du crédit, envisagez-vous une possibilité de redressement du secteur du bâtiment qui représente actuellement le second secteur le plus touché par les défaillances ? De plus, il semblerait qu'un certain nombre d'entreprises rencontrent des difficultés à rembourser leur PGE. Je souhaiterais donc connaître les mesures mises en place par la Banque de France à ce sujet et si votre institution partage les inquiétudes des chefs d'entreprises.
Monsieur le Président de la CPME, comment percevez-vous la question de la compétitivité d'entreprise ? En effet, nous avons d'un côté des déficits au niveau du budget d'État, mais aussi de la Sécurité sociale. Avez-vous déjà identifié des mesures qui permettraient aux entreprises de retrouver leur compétitivité ?
Monsieur le co-Président du Meti, vous évoquez des inquiétudes vis-à-vis de la taxation du capital. Cependant, il ne me semble pas avoir vu de prélèvement supplémentaire au niveau des entreprises autres que la taxe sur les rachats d'actions. De plus, la délégation aux entreprises reste en veille sur l'ensemble des éléments relatifs au pacte Dutreil, car il s'agit d'un outil important et essentiel pour la transmission des entreprises.
Monsieur le Directeur général de l'AGS, peut-être serait-il pertinent de poursuivre nos échanges après cette réunion afin d'identifier les évolutions que vous jugez utiles afin de sécuriser le fonctionnement de votre établissement. Il est en effet important que cet outil soit optimisé afin d'éviter des cotisations sociales supplémentaires et d'apporter une sécurité juridique aux interventions.
M. Amir Reza-Tofighi, président de la CPME. - La priorité pour les entreprises est la stabilité fiscale et le coût du travail. En effet, les chefs d'entreprise n'ont aucune vision sur les dépenses liées au coût du travail sur l'année 2025 et il s'avère compliqué pour eux de prévoir leurs investissements et leurs recrutements. Il est nécessaire de disposer d'un cadre social et fiscal stable.
Par rapport à la Chine, la France a pris l'habitude d'imposer un grand nombre de normes et de contraintes sur les producteurs nationaux alors que nous importons des produits qui ne respectent que rarement ces normes. Il s'agit là d'une erreur conséquente, car ces importations en provenance de Chine augmentent également grandement le taux de pollution. Il convient de procéder à un réel changement de mentalité quant à nos prises de décision. Et ce changement permettra également de sensibiliser les citoyens sur les dangers sanitaires et économiques des produits en provenance de plateformes telles que Shein et Temu. Il importe que la France cesse de contraindre ses producteurs au profit des producteurs européens et internationaux. De plus, les entreprises partagent également les ambitions gouvernementales de la transition écologique, mais afin d'y parvenir, il nous convient de relocaliser notre production au sein du territoire national. Je partage également l'avis de mon collègue sur le fait que les mesures visant les grands groupes auront inévitablement un impact sur l'ensemble des PME par le biais d'un effet de ruissellement.
Pour répondre à votre question sur la compétitivité, Monsieur le Sénateur, il me semble qu'il convient d'aborder le sujet des financements. Historiquement, la France a fait peser le financement de la protection sociale sur le monde du travail, mais il convient désormais d'entamer une réelle réflexion sur la validité de cette disposition. Le fait de taxer les entreprises et les salariés entraîne des problématiques de salaires. En effet, la différence entre le salaire net et le salaire brut correspond aux 24 % de charges salariales qui pèsent sur les entreprises. De plus, les charges patronales impactent l'augmentation du coût du travail ce qui entraîne un double effet négatif. En outre, les charges patronales sont si importantes que les entreprises ne peuvent pas augmenter les salaires ; il a fallu instaurer des allègements de charges pour contrer cette hausse afin de pouvoir continuer à recruter du personnel. Pour pallier cette situation, il me semble important de réduire le poids du financement du modèle social. Par ce biais, nous parviendrons également à résoudre le problème de la compétitivité.
M. Olivier Rietmann, président. - Notre système de protection sociale actuel continue de se baser sur une époque où l'espérance de vie était moindre et où la durée hebdomadaire et totale du travail était beaucoup plus importante qu'aujourd'hui. De plus, à l'époque, les familles avaient beaucoup plus d'enfants que de nos jours. Il me paraît important de recentrer les débats autour des cotisations sociales et de la longueur de la carrière ainsi que de la durée hebdomadaire et journalière du travail.
M. Amir Reza-Tofighi, président de la CPME. - J'approuve vos propos, Monsieur le Président. Nous ne souhaitons pas remettre en cause notre modèle de protection sociale, mais il convient en effet de réintroduire de la rationalité dans le débat public et de parler de changements démographiques de manière libre.
Concernant les retraites, nous portons la solution d'une épargne populaire. Les salariés pourraient disposer de jours travaillés supplémentaires qui alimenteraient directement leur épargne retraite. Il n'y a pas d'autre solution que de travailler plus et plus longtemps. Augmenter le temps de travail nous permettra d'augmenter les cotisations et ainsi d'augmenter le financement du système de retraite.
Mme Sylvie Valente Le Hir. - J'ai été nommée rapporteure sur l'impact environnemental de l'industrie textile, notamment des plateformes telles que Shein et Temu. La PPL sera examinée au cours du mois de mars 2025 et à ce titre, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs entreprises qui partagent vos inquiétudes sur le sujet.
M. Amir Reza-Tofighi, président de la CPME. - Aujourd'hui, 20 % des colis de la poste concernent ces deux plateformes. Cette donnée permet de mettre en relief l'ampleur du phénomène.
M. Olivier Rietmann, président. - En ajoutant les transports et l'industrie, l'importation de ces produits double la production carbone de notre pays.
M. Frédéric Visnovsky, médiateur du crédit de la Banque de France. - Pour répondre à la question sur la stabilité, il convient de mentionner deux points. Tout d'abord, nous parlons de défaillances, mais nous n'évoquons que rarement un autre phénomène tout aussi inquiétant qui est celui des arrêts d'activité. Au total, nous comptabilisons deux fois plus d'arrêts d'activité que de défaillances avec une évolution post-Covid significative. En effet, entre 2019 et 2020, 120 000 entreprises ont cessé leur activité et ce chiffre a augmenté de 30 000 en 2021 ainsi qu'en 2022. Ces arrêts ne sont pas pris en compte dans le calcul des défaillances d'entreprises.
Par ailleurs, la création d'emplois a certes ralenti en 2024 avec 50 000 emplois de salariés privés créés à fin 2024, mais, depuis 2019, nous enregistrons 1,2 million d'emplois salariés nouveaux qui viennent contrebalancer les disparitions liées aux défaillances et qui témoignent du dynamisme des entreprises.
Concernant la résilience, il convient de mentionner la faible part des TPE et PME dans la valeur ajoutée comparativement aux autres pays européens. En effet, les effets de seuil constituent un frein à la croissance de nos entreprises. De plus, la part de l'industrie française est trop faible par rapport au secteur tertiaire en comparaison avec nos voisins. Nos entreprises sont également beaucoup moins rentables en raison du poids des impôts, qui s'élève à 5 %, de la valeur ajoutée en France contre 3 % dans le reste de la zone euro. 20 % de nos TPE et 10 % de nos PME disposent de capitaux propres négatifs. Nous avons donc grandement besoin de politiques structurelles.
Le secteur du bâtiment a été confronté à un grand nombre de problèmes : le ralentissement de l'activité économique, la baisse du chiffre d'affaires, la hausse des coûts d'approvisionnement ou encore les problèmes de recrutement. L'année 2025 s'annonce en effet compliquée pour ce secteur. Cette dynamique a également un impact sur le remboursement des PGE. Sur les 145 milliards d'euros prêtés, il reste aujourd'hui 40 milliards à rembourser. Effectivement, certaines entreprises rencontrent des difficultés à procéder au remboursement liées au manque d'activité. Elles sont dans l'obligation de rembourser le prêt au détriment du développement de leur activité, de l'investissement et du salaire du dirigeant. Cependant, la Banque de France estime qu'il est légitime que les entreprises continuent à rembourser les sommes dues.
M. Frédéric Coirier, co-président du Meti. - La priorité pour les entreprises est le coût du travail. Il convient de ne pas l'alourdir. De plus, le net perçu par le salarié est également impacté par ce coût du travail. En effet, lorsqu'une entreprise a des contraintes budgétaires et que le coût du travail augmente, la compétitivité et le pouvoir d'achat des salariés sont les principaux facteurs impactés.
Il convient également d'instaurer une trajectoire de baisse des impôts de production afin d'augmenter la valeur ajoutée. La désindustrialisation de la France a généré de la fragilité et un déséquilibre territorial. Aujourd'hui, nous comptons 6 800 industries sur notre territoire contre 20 000 en Allemagne. Il convient de nous réindustrialiser et de nous réaligner sur les moyennes européennes.
Pour faciliter la transmission et la fiscalité du capital, nous nous efforçons de réviser régulièrement le pacte Dutreil, car il s'agit d'un outil indispensable pour la croissance des entreprises pluri-générationnelles. De plus, tant que nos coûts resteront aussi élevés, nous ne pourrons jamais rivaliser avec des marchés comme celui de la Chine.
La situation du secteur du bâtiment est également inquiétante. En 2024, le nombre de logements construits a été divisé par deux par rapport à l'année précédente. Nous ne pouvons pas réindustrialiser le pays si nous ne disposons pas de logements pour les salariés. Il convient de donner la priorité aux primo-accédants et aux jeunes par le biais du prêt à taux zéro (PTZ) et de la prime rénovation.
Par ailleurs, le coût de la sur-réglementation est estimé à 28 milliards d'euros pour les ETI. L'arrivée de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et de la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) représentent 20 % de nos investissements. Il convient de simplifier les processus afin de permettre la croissance de nos entreprises.
M. Antonin Blanckaert, directeur général de l'AGS. - Le point de sensibilité concernant l'AGS se situe au niveau de l'élargissement continu de nos dépenses sous l'effet de l'insécurité juridique et d'une jurisprudence de la Cour de cassation qui vient clarifier des points de doctrine dans une vision d'extension du périmètre. Cependant, nous ne pouvons pas limiter l'augmentation du coût de la cotisation AGS sans sécuriser une partie de nos dépenses. Ces éléments de jurisprudence génèrent de la complexité et une iniquité de traitement. Je serai ravi, Monsieur le Président, de partager avec vous nos analyses et nos propositions d'amélioration des dispositions législatives afin de faciliter l'action de l'AGS.
M. Gilbert Favreau. - Le sujet qui me paraît important est celui des personnes en cessation de paiement ou qui sont sur le point de l'être. Aujourd'hui, les tribunaux ne sont pas dans une optique de poursuite de ces chefs de petites et moyennes entreprises. Ils souhaitent trouver des solutions de conciliation voire d'aménagement de dettes. Cependant, bien souvent, il s'avère trop tard pour mettre en place ces alternatives. Il me semble donc important d'aborder ce sujet.
De plus, pour pallier le problème des retraites, il me semblerait judicieux d'instaurer un système de cotisations mixtes avec un système de cotisation obligatoire et un système de capitalisation.
Mme Anne-Marie Nédélec. - Êtes-vous en mesure de quantifier les retombées économiques et sociales sur le secteur automobile français des décisions européennes relatives à l'arrêt des moteurs thermiques ?
De plus, compte tenu des contraintes qui pèsent sur le « fabriqué en France », se pose le problème du foncier des entreprises et du logement. Il paraît en effet contradictoire d'afficher une ambition de réindustrialisation sans disposer du foncier nécessaire pour construire.
M. Frédéric Visnovsky, médiateur du crédit de la Banque de France. - Je rejoins les propos du Président de la CPME sur la nécessité de disposer de plus de procédures préventives afin d'éviter les situations de cessation de paiement. Avant la crise sanitaire, nous comptions 6 000 dispositions préventives et en 2024, elles étaient au nombre de 8 700. Il convient de continuer dans cette trajectoire, car dans 70 % des cas, les mesures préventives aboutissent à un accord tandis que 70 % des procédures collectives aboutissent à une liquidation. Afin de remédier à cette situation, il convient en amont d'alerter les chefs d'entreprise sur la nécessité de se former à la gestion et de se faire accompagner. De plus, il convient que les différents acteurs les informent dès la survenue d'un incident, qu'il s'agisse des experts-comptables, des banquiers ou de l'administration sociale et fiscale. Il importe de renforcer le dialogue entre ces acteurs et les entreprises.
M. Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME. - L'accompagnement est un enjeu de longue date de la CPME. Les procédures d'aides représentent un poids psychologique lourd et une charge administrative importante pour les chefs d'entreprises et il convient de les accompagner dans la procédure. La simplification doit cependant être au coeur de nos préoccupations, le fait de simplifier peut s'avérer compliqué. En effet, la simplification passe généralement par un régime transitoire avec des périodes d'incertitude, comme nous pouvons le constater sur l'implémentation de la CSRD. Ces efforts de simplification doivent donc être mis en oeuvre avec parcimonie.
M. Frédéric Coirier, co-président du Meti. - La situation du secteur automobile français s'avère compliquée de par la situation du marché et la transition vers l'électrification. En effet, beaucoup d'acteurs du secteur ont fondé leur activité sur la boîte de vitesse ou les moteurs thermiques. Ils se retrouvent désormais avec un marché en forte baisse, voire inexistant. D'autres acteurs, à l'inverse, sont en avance de phase et ne souhaitent pas revenir en arrière. Il conviendrait de réfléchir à un rythme d'adaptation plus pertinent afin que l'ensemble des acteurs du secteur puisse en bénéficier.
Mme Anne-Marie Nédélec. - Il est dommageable que les délais aient été décidés avant de réfléchir à leur pertinence. Malheureusement, une fois que le processus est lancé, il s'avère difficile de revenir en arrière.
M. Frédéric Coirier, co-président du Meti. - Il s'agit d'un problème récurrent lorsque les décisions sont prises sans consulter les acteurs du terrain au préalable. Le problème est similaire à celui de la CSRD. En effet, nous avions été rassurés sur le fait que cette réglementation ne concernerait que les grands groupes alors qu'en réalité 60 000 entreprises se retrouvent directement concernées, car les grands groupes imposent le respect des nouvelles normes à l'ensemble de la chaîne de valeur jusqu'aux TPE. Il importe de partir de la réalité du terrain afin d'identifier les mesures à prendre d'un point de vue économique, technique et humain.
M. Olivier Rietmann, président. - Pensez-vous qu'en l'absence d'une révision de la décision d'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique d'ici 2035, nous devrions nous attendre à de nouveaux pics de défaillances d'entreprises ?
M. Frédéric Coirier, co-Président du METI. - J'en suis persuadé, en effet. Aujourd'hui, le véhicule électrique coûte 30 % plus cher qu'un véhicule thermique et les consommateurs ne disposent pas tous du pouvoir d'achat nécessaire à cette acquisition. Je ne pense pas qu'il faille revenir en arrière, mais il importe d'adapter le rythme. Une possibilité envisageable serait de commencer par remplacer l'ensemble des anciens véhicules par des véhicules plus performants.
M. Olivier Rietmann, président. - Je tiens à sincèrement vous remercier de façon individuelle et collective pour vos interventions et votre disponibilité. Le sujet reste prégnant pour les mois à venir et nous serons amenés à échanger de nouveau. La délégation aux Entreprises reste à l'écoute de vos propositions afin d'agir le plus efficacement possible dans la limite de nos prérogatives. Nous avons pleinement conscience de l'importance que représente le monde des entreprises. En effet, les entreprises sont le nerf de la guerre pour une France souveraine et indépendante.
Questions diverses
M. Olivier Rietmann, président. - Je vous rappelle que nous allons bientôt clôturer la collecte des noms et coordonnées de chefs d'entreprise que vous pouvez inviter pour la journée des Entreprises du 20 mars prochain.
Nous nous retrouverons en réunion plénière jeudi prochain, 13 février, à 9h en salle Clémenceau pour une table ronde sur le Fabriqué en France avec Arnaud Montebourg et Anaïs Voy-Gillis.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous souhaite à toutes et tous une excellente fin de journée.
La réunion est close à 09 h 50