La Commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale

L’article 14 de la version initiale du règlement du Conseil de la République dispose qu’« Au début de chaque session, le Conseil de la République nomme en séance publique 19 Commissions générales de 30 membres chacune […] ». Il énumère chacune de ces Commissions et mentionne au paragraphe 10 la Commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale. 

Dans les quatre règlements du Conseil de la République la dénomination de la Commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale reste identique bien qu’elle soit visée au paragraphe 11 publiés respectivement en 1952, 1955, 1958.