Loi n° 2004-53 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Journal officiel du 15 janvier 2004).
Cet accord , signé au Cap le 28 mai 1998, a pour objet de structurer la coopération en matière de défense entre la France et l'Afrique du Sud, qui reposait jusqu'alors sur un simple arrangement technique.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, a constaté que « la fin du régime de l'apartheid en 1994 permet(tait) désormais à l'Afrique du Sud de réintégrer pleinement la communauté internationale ». Elle a déclaré que la France encourageait l'ambition de ce pays d' « assumer l'influence diplomatique continentale que lui confèrent son dynamisme commercial et l'exemple de sa transition politique parfaitement réussie ».
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a relevé que l'accord insistait particulièrement sur les coopérations industrielles et qu'il incluait des dispositions qui encadreront les nombreux exercices bilatéraux menés entre les deux armées. Elle a rappelé que l'Afrique du Sud jouait « un rôle actif de médiation dans plusieurs conflits en cours » sur le continent africain et que ses forces armées étaient réputées pour leurs compétences et leur discipline .
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (9 octobre 2003) : n°s 185, 979 et adoption 188 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 13, 125 et adoption 38 (2003-2004).
Rapporteur au Sénat : Mme Jacqueline Gourault, commission des affaires étrangères.