Loi n° 2004-1108 du 20 octobre 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (Journal officiel du 21 octobre 2004).
Ce protocole prévoit la possibilité d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne fondée en 1960.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que les règlements communautaires dits du « ciel unique européen » avaient donné à la Communauté européenne des pouvoirs très étendus en matière de gestion du trafic aérien et que cette dernière « ne pourrait pas se passer de l'expertise considérable que représente la très active organisation Eurocontrol ». Il a également estimé qu'il fallait éviter une duplication des moyens entre les deux institutions.
M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a trouvé « particulièrement opportun » de permettre aux services de la Communauté de s'appuyer sur les compétences techniques des organes d'Eurocontrol. Il a précisé que la coopération entre les deux institutions n'entraînerait pas de nouvelles dépenses.
Le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1015, 1425 et adoption 265 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 253, 348 (2003-2004) et adoption 15 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.