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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (Journal officiel du 12 février 2005)

et

Loi n° 2005-105 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (Journal officiel du 12 février 2005).

Ces deux conventions qui ont fait l'objet d'une discussion générale commune visent à renforcer la coopération judiciaire entre la France et l'Inde.

Au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que ces deux accords s'inspiraient largement des conventions type du Conseil de l'Europe d'entraide pénale du 20 avril 1959 et d'extradition du 13 décembre 1957, et étaient conformes aux principes du droit français. Il a estimé souhaitable de mettre la coopération judiciaire entre les deux pays « à la hauteur du dialogue politique approfondi noué ces dernières années ».

Après avoir présenté le dispositif des conventions et cité les faibles taux d'exécution des commissions rogatoires échangées jusqu'à présent par la France et l'Inde, M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays.

Le Sénat a adopté à l'unanimité les projets de loi déjà adoptés par l'Assemblée nationale, les rendant ainsi définitifs.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-106 du 11 février 2005

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1197, 1426 et adoption 266 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (3 février 2005) : n°s 254 (2003-2004), 100 et adoption 49 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-105 du 11 février 2005

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1198, 1426 et adoption 267 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (3 février 2005) : n°s 255 (2003-2004), 100 et adoption 50 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.



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