Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d' orientation et de programme pour l' avenir de l' école ( Journal officiel du 24 avril 2005).

Déposé sur le Bureau de l' Assemblée nationale , ce projet de loi a fait l'objet d'une déclaration d' urgence au cours de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale.

Assorti d'un rapport annexé déterminant les orientations et les objectifs de la politique éducative envisagée par le Gouvernement, ce texte fait suite au large débat public national auquel ont été associées l'ensemble des composantes de la communauté éducative, et vise à renforcer la capacité du système éducatif français à garantir un niveau de formation adapté aux besoins de la société et à assurer la réussite de tous les élèves.

Dans ce but, le texte procède tout d'abord à la redéfinition des principes généraux de l'éducation, en définissant notamment un ensemble de compétences et connaissances indispensables devant être acquis au terme de la scolarité obligatoire. Il crée en outre un Haut conseil de l'éducation chargé d'émettre un avis sur les performances du système éducatif et les grandes orientations de la politique éducative de la Nation.

S'agissant de l'enseignement scolaire, le projet de loi instaure un contrat individuel de réussite éducative conçu pour assurer la mobilisation de l'ensemble de l'équipe éducative auprès des élèves nécessitant une aide particulière.

Le texte contient enfin diverses dispositions relatives à l'organisation des écoles et des établissements scolaires et à la formation des personnels enseignants.

Première lecture.

En première lecture, l' Assemblée nationale a élargi le système des bourses au mérite attribuées aux élèves et aux étudiants. Elle a également profondément remanié l'article 8, afin de :

- porter à 100 % la proportion d'élèves devant avoir acquis une qualification reconnue au terme de leur formation scolaire, et à 80 % et 50 % la part d'une classe d'âge devant obtenir respectivement le baccalauréat et un diplôme de l'enseignement supérieur ;

- faire de la médecine scolaire une mission de l'Etat ;

- permettre aux élèves handicapés de poursuivre leur formation au-delà de 16 ans ;

- mettre en place une charte des formateurs des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ;

- développer les passerelles entre l'apprentissage et le système scolaire ;

- intégrer la deuxième langue vivante au tronc commun ;

- promouvoir l'enseignement du fait religieux.

Les députés ont en outre remplacé le « contrat individuel de réussite éducative » par un « programme personnalisé de réussite scolaire » (article 11), favorisé l'enseignement des langues et cultures régionales (article 12 bis nouveau), affirmé le principe de l'égale valeur des diplômes sur l'ensemble du territoire national (article 16) et intégré l'éducation physique et sportive dans les épreuves du brevet (article 18).

Un article additionnel a enfin été inséré dans le projet de loi afin de rendre obligatoire l'apprentissage de l'hymne national dans les établissements du premier degré (article 15 bis nouveau).

Au cours de la discussion générale au Sénat , M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a estimé que « tout projet sur l'école port(ait) en lui une ambition pour la France » . Voyant dans la stimulation de la liberté intellectuelle, la promotion des valeurs républicaines et l'adaptation aux mutations du monde contemporain les trois missions essentielles de l'école, il a insisté sur le fait que le projet de loi d'orientation soumis à l'examen du Sénat résultait de la réflexion approfondie menée au cours du débat national sur l'école et d'une concertation nourrie avec les fédérations syndicales et les associations de parents d'élèves.

Voyant dans les critiques adressées au texte le symptôme des « fortes interrogations qui parcour(aient) le système éducatif » , le ministre, après avoir indiqué qu'il ne négligeait pas les messages « généreux [...] de ceux qui (avaient) entre quatorze et dix-huit ans » , a rappelé qu'il revenait au Parlement de statuer sur l'épineuse question scolaire.

M. Fillon a ensuite détaillé le dispositif du projet de loi. Après avoir rappelé les objectifs quantifiés de réussite scolaire programmés par le texte, il s'est attardé sur la nécessité pour l'école de transmettre un ensemble de compétences et de connaissances indispensables à maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Dénonçant la caricature consistant à faire du socle commun de connaissances un « SMIC culturel » , le ministre y a vu un tremplin permettant à chaque élève de poursuivre une scolarité fondée sur des bases assurées. Il a en outre jugé nécessaire d'accompagner les élèves en difficulté au moyen de programmes personnalisés de réussite scolaire, consistant en une prise en charge par petits groupes et à un rythme de trois heures de soutien hebdomadaire.

Au-delà des compétences constituant le socle, le ministre a assigné comme objectifs au système scolaire une spécialisation accrue des différentes séries du baccalauréat, l'accession du plus grand nombre à une haute culture scientifique, économique, sociale et littéraire et l'amélioration des performances françaises en matière de langues étrangères. Sur ce dernier point, M. Fillon a notamment fait valoir que le concours de professeur des écoles comporterait une épreuve de langue vivante, que l'enseignement de ces langues serait recentré sur la compréhension et l'expression orales et qu'il commencerait dès le CE1.

S'agissant de la mission dévolue à l'école en matière de transmission des valeurs républicaines, le ministre a souhaité que la scolarité permette l'acquisition de comportements responsables, respectueux des règles de vie commune et soucieux de l'intérêt général. Il a mentionné que des partenariats seraient noués entre l'école, la justice et les forces de l'ordre pour prendre en charge les élèves perturbant gravement le déroulement des cours.

En matière de promotion de l'égalité des chances, M. Fillon a fait valoir que le texte envisageait le triplement des bourses au mérite accordées sur critères sociaux, la multiplication des unités pédagogiques d'intégration permettant aux élèves handicapés d'être scolarisés près de leur domicile et le recrutement de plus de 1 500 personnels de santé scolaire.

Le ministre a également plaidé en faveur d'une approche rénovée de la pédagogie, centrée sur le soutien des élèves en difficulté, reposant sur le principe de liberté pédagogique et enseignée en relation étroite avec les savoirs, à travers l'intégration des IUFM aux universités. S'agissant de la formation des maîtres, il a fait observer qu'un cahier des charges national en fixerait les objectifs, parmi lesquels la formation disciplinaire, la formation pédagogique et la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation.

M. Fillon a conclu en revendiquant une continuité totale du projet de loi avec l'action de ses prédécesseurs, et qu'il a jugé fidèle à « l'esprit universel » qui avait inspiré la construction de l'école de la République.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a salué le courage politique du ministre, consistant à ne pas reculer devant « les réactions, les manifestations ou les grèves » . Jugeant « insupportable » que 150 000 jeunes quittent annuellement le système éducatif sans réelle chance d'insertion professionnelle, le président de la commission a rappelé que ce désoeuvrement contribuait aux dérives publiques aujourd'hui constatées.

Contestant une conception incantatoire de l'égalité des chances menant à gommer les différences effectives au sein de la population scolaire, M. Valade a appelé de ses voeux une mise en oeuvre effective de ce principe par une orientation adaptée aux talents de chacun. C'est pourquoi il a, au nom de la commission, souscrit pleinement aux dispositions du projet de loi relatives au socle commun de connaissance, à la lutte contre l'échec scolaire et au développement de l'enseignement des langues vivantes.

M. Valade a conclu en abordant deux points particuliers. En qualité de rapporteur du projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse, il a salué l'initiative du député Jean-Pierre Brard encourageant l'enseignement du fait religieux à l'école. Il est également revenu sur l'intégration des IUFM au sein des universités pour inviter le Gouvernement à améliorer l'information des élèves du secondaire en matière d'orientation vers l'enseignement supérieur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles, a réaffirmé le soutien de la commission aux principales dispositions du texte en discussion, avant de détailler les amendements qu'elle proposerait aux suffrages du Sénat. Il a tout d'abord jugé nécessaire de mettre un terme aux préjugés faisant de l'enseignement professionnel une « voie de relégation » et de « reconnaître et valoriser l'intelligence [...] de la main » . Le rapporteur s'est aussi exprimé en faveur d'une meilleure prise en charge des élèves précoces et des primo-arrivants, afin de leur offrir respectivement une prise en charge adaptée et stimulante et un cadre d'apprentissage rapide de la langue française.

Observant que l'éducation nationale ne jouissait pas du « monopole de la réussite » , M. Carle a souhaité que soit reconnu le rôle primordial joué par l'enseignement privé sous contrat, l'apprentissage et l'enseignement agricole. Il a indiqué au Sénat que la commission proposerait des amendements complétant en ce sens les éléments de programmation contenus dans le projet de loi.

Le rapporteur a par ailleurs plaidé en faveur d'une ouverture plus large de l'école sur l'extérieur, à travers l'association plus étroite des parents au suivi scolaire des élèves et l'implication plus forte des collectivités territoriales, des autorités publiques, des services sociaux et des milieux professionnels et économiques. M. Carle a notamment estimé qu'une meilleure coordination de ces différents acteurs devait permettre d'améliorer l'information sur les métiers et les carrières ou la prévention des comportements à risques.

Après avoir rendu hommage aux enseignants et aux personnels de l'éducation nationale, le rapporteur a conclu en voyant dans le projet de loi la traduction d'une « nouvelle ambition de notre pays pour notre école » .

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis de la commission des finances, a considéré que l'introduction dans le projet de loi d'éléments de programmation, conjuguée à l'importance du budget de l'éducation nationale et à la nécessité de diffuser la culture de la loi organique relative aux lois de finances justifiait la saisine pour avis de sa commission.

Faisant observer que le budget de l'éducation nationale devait davantage être considéré comme une dépense d'investissement que comme une dépense de fonctionnement, le rapporteur pour avis a estimé que cette dépense devait faire l'objet d'une évaluation « en termes de performance » . Après avoir rappelé que le budget de l'éducation nationale avait augmenté de 25 % entre 1995 et 2005, cependant que le nombre d'élèves avait diminué de 500 000, M. Longuet a déploré la faible productivité du système éducatif français, dont le coût était supérieur de 30 % à la moyenne des pays de l'OCDE, et fonctionnant tel un mécanisme de sélection inavoué au bénéfice « de ceux qui ont la maîtrise des mécanismes d'orientation » .

Le rapporteur pour avis a, à son tour, salué le courage politique avec lequel le ministre avait proposé les valeurs de la République comme « boussole » de l'éducation nationale. Ironisant sur une école devenue le théâtre « d'un happening permanent » rendant, « au nom d'une créativité sans limite » , les élèves « disponibles pour toutes les imaginations » , M. Longuet s'est étonné qu'il soit devenu original d'affirmer la nécessité d'un règlement intérieur et de règles de vie communes. Il s'est également félicité que le projet de loi privilégie les aides à la personne au détriment des aides aux territoires et fasse émerger le concept d'établissement, qu'il a jugé plus opérant que celui de communauté éducative.

Le rapporteur pour avis a enfin approuvé les objectifs quantitatifs définis par le projet de loi, avant de revenir sur certaines dépenses préconisées par la commission Thélot. Il a notamment jugé indispensable d'investir massivement dans la formation des directeurs d'écoles et d'établissements du second degré et d'associer davantage les collectivités territoriales à la politique éducative. M. Longuet a conclu en souhaitant que la « culture du résultat » imprègne le fonctionnement de l'éducation nationale et en saluant la qualité des projets annuels de performance établis par les services du ministre.

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus M. André Vallet, Mme Annie David, MM. Bernard Seillier, Yannick Bodin, Mmes Monique Papon, Muguette Dini, Gélita Hoarau, MM. François Fortassin, Jean-Luc Mélenchon, Jacques Legendre, Mmes Catherine Morin-Desailly, Dominique Voynet, M. Christian Demuynck, Mme Françoise Férat, MM. René-Pierre Signé, Adrien Gouteyron, Yves Dauge, Pierre Martin, David Assouline, Roger Karoutchi, André Lardeux, Jean-Paul Virapoullé, Philippe Goujon, Jean-Pierre Fourcade et Charles Revet.

Le Sénat a ensuite examiné une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Pour la motion, M. Ivan Renar a dénoncé un texte préparé en l'absence de dialogue avec la communauté éducative, dissimulant une baisse « drastique » des moyens et des effectifs enseignants, et résigné à la « conception d'une scolarité resserrée autour de compétences de base » . La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable, le ministre qualifiant de « bobard » la notion de « socle réducteur » privant les élèves de l'enseignement de l'art ou du sport. Au cours du scrutin public n° 116 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Puis, au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Jean-Marc Todeschini a défendu une motion tendant à opposer la question préalable . M. Todeschini a jugé que la déclaration d'urgence n'avait eu pour objet que de « couper court à la pression de la rue » et au « désaveu » infligé au projet de réforme. Considérant que le débat national sur l'avenir de l'école n'avait servi que de caution à la vision « libérale et rétrograde » du Gouvernement, il a dénoncé un texte ignorant les recommandations de la commission Thélot en matière d'égalité des chances, de renouvellement des personnels enseignants et de traitement de l'échec scolaire. Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 117, demandé par le groupe socialiste .

Il a enfin examiné une motion déposée par le groupe CRC et tendant au renvoi en commission . Pour la motion, M. Jean-François Voguet, après avoir donné acte au ministre de l'ajournement de la réforme du baccalauréat, a dénoncé l'absence de lisibilité du projet de loi et ses « exigences réduites et rabougries » , consistant à fournir aux élèves les compétences minimales nécessaires à une « employabilité » chère au MEDEF. La commission et le Gouvernement ont de nouveau émis un avis défavorable, et le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 118, demandé par le groupe CRC .

Il a alors été procédé à la discussion des articles , au cours de laquelle le Sénat a statué 36 fois par scrutin public et 21 amendements ont été jugés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution.

Plusieurs dispositions ont été adoptées par le Sénat dans le texte voté par les députés. N'ont pas été amendés les articles 1 er (modification du code de l'éducation), 7 (institution d'un service public de l'enseignement à distance), 10 (suppression du Conseil national des programmes), 19 bis (conditions de recrutement, de formation et d'exercice des directeurs d'écoles), 22 (formation des maîtres), 24 (missions des enseignants), 27 (établissements scolaires français à l'étranger), 28 (application à Wallis-et-Futuna), 30 à 58 (modalités d'application outre-mer du code de l'éducation), 59 à 61 (modalités d'intégration des IUFM aux universités) et 62 (coordination). Le Sénat a également adopté conforme la suppression de l' article 3 (objectifs généraux à atteindre par le système éducatif).

N'ont en outre fait l'objet que de modifications rédactionnelles ou de coordination les articles 3 bis (préscolarisation dans les régions d'outre-mer), 3 ter (affirmation du rôle de l'orientation scolaire pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes), 5 (dispositions de codification), 26 (application des nouvelles dispositions aux établissements d'enseignement privés sous contrat) et 29 (application outre-mer).

Au cours de l'examen du chapitre I er du projet de loi, et lors du scrutin public n° 119 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté un amendement de ce groupe tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1 er et prévoyant d'affecter à l'éducation nationale un prélèvement de 15 milliards d'euros sur les profits des cent premières entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

A l' article 2 , affirmant le rôle central et premier de l'école pour faire partager aux élèves les valeurs de la République, le Sénat a adopté 1 ( * ) un amendement de M. Jacques Legendre fixant pour mission à l'école la transmission des connaissances et le partage des valeurs de la République, et prescrivant le respect de ces valeurs aux personnels concourant au service public de l'éducation nationale (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat). Cet article a également été modifié par un amendement de la commission attribuant comme finalité première aux bourses et aides sociales la promotion de l'égalité des chances.

Sur proposition de la commission, un article additionnel après l'article 2 a été inséré dans le projet de loi ( article 2 bis ) afin d'inclure dans la notion de communauté éducative les parents d'élèves, les personnels non enseignants des établissements, les collectivités territoriales, les acteurs institutionnels et les milieux économiques et sociaux. A l'initiative de Mme Gisèle Gautier, le Sénat a également inséré dans le projet de loi un article 3 ter A nouveau, visant à conférer une consécration législative au principe de mixité dans les établissements scolaires. La commission et le Gouvernement ont émis un avis de sagesse.

A l' article 4 , assignant comme objectif à la formation scolaire la réussite de tous les élèves, a été adopté un amendement de la commission, sous-amendé par M. Michel Charasse, visant à clarifier la rédaction de l'article et à confier à l'école le soin de déceler les talents propres à chaque élève.

Un large débat s'est ensuite ouvert sur l' article 6 , définissant le socle commun des connaissances et des compétences qu'il est indispensable de maîtriser au terme de la scolarité obligatoire. Contre l'avis du Gouvernement et de la commission, le Sénat, par assis et levé, a adopté une nouvelle rédaction du texte proposé par cet article, présentée par le groupe socialiste, élargissant significativement le périmètre des connaissances constituant le socle.

Au terme d'une brève suspension de séance demandée par M. Josselin de Rohan au nom du groupe UMP, le Sénat a statué sur l'ensemble de l'article 6 ainsi modifié. Au cours du scrutin public n° 120, demandé par la commission , il a rejeté cet article par 181 voix contre 144. A l'issue d'une nouvelle suspension de séance sollicitée par la commission, le Sénat a examiné un amendement de cette dernière réintroduisant sous forme d'article additionnel une définition remaniée du socle commun de connaissances, ayant recueilli l'avis favorable du Gouvernement.

Au terme d'une troisième suspension de séance, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a procédé à un rappel au règlement pour dénoncer le « subterfuge » consistant à réintroduire par voie d'amendement un article rejeté par le Sénat. Celui-ci a finalement adopté l'amendement insérant un article 6 bis A nouveau, au cours du scrutin public n° 121 demandé par la commission .

Sur proposition de M. Jean-Luc Mélenchon, il a ensuite été inséré dans le projet de loi un article 6 bis B nouveau, prévoyant un entretien d'étape au profit des élèves âgés de quinze ans afin d'envisager les conditions de poursuite de leur scolarité et la formulation de leur projet professionnel. La commission et le Gouvernement ont émis un avis de sagesse. Puis le Sénat a rejeté, au cours du scrutin public n° 122 demandé par le groupe CRC , un amendement portant article additionnel dudit groupe, tendant à réaffirmer le rôle joué par l'éducation physique et sportive dans le déroulement de la scolarité.

Trois amendements identiques de la commission et des groupes socialiste et CRC ont ensuite été adoptés dans le but de supprimer l' article 6 bis , précisant que « des enseignements complémentaires viennent compléter le socle commun ». Puis le Sénat a adopté un amendement de M. Roger Karoutchi insérant un article 6 ter nouveau, afin d'interdire aux responsables d'un mineur non émancipé de s'opposer à la poursuite de sa scolarité au-delà de seize ans.

Au cours des scrutins publics n° 123 et 124, demandés par le groupe CRC , ont été rejetés deux amendements de ce groupe insérant dans le projet de loi des dispositions de programmation financière en faveur des élèves handicapés et posant le principe de continuité de la scolarité de ces élèves en cas de vacance de postes d'assistant d'éducation.

Le Sénat a alors abordé l'examen du chapitre II, relatif à l'administration de l'éducation. A l'initiative de la commission et du groupe CRC, il a supprimé l' article 9 A , confiant à une délibération du conseil municipal tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social le soin de déterminer le ressort des écoles publiques au sein d'une commune (avis de sagesse du Gouvernement). Sur proposition du Gouvernement, a ensuite été inséré un article 9 B nouveau améliorant les conditions de gestion des cités scolaires comportant un collège et un lycée.

Puis le Sénat a examiné l' article 9 , portant création du Haut conseil de l'éducation. Quatre amendements de la commission et de M. Yves Pozzo di Borgo ont été adoptés à cet article, visant notamment :

- à permettre au haut conseil de formuler des propositions (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- à définir la périodicité du bilan qu'il réalise sur les performances du système éducatif ;

- à prévoir la remise de ce bilan au Président de la République et au Parlement.

Abordant la discussion du chapitre III, relatif à l'organisation des enseignements scolaires, le Sénat a examiné l' article 11 , définissant le programme personnalisé de réussite scolaire. Il a rejeté, au cours du scrutin public n° 125 demandé par le groupe CRC , un amendement de ce groupe tendant à supprimer l'article. Deux amendements de la commission ont en outre été adoptés, supprimant l'obligation inapplicable de personnalisation des temps d'apprentissage et rebaptisant le dispositif « parcours personnalisé de réussite éducative ».

A l' article 12 , aménageant les modalités de recours au redoublement et au saut de classe, ont été adoptés deux amendements de la commission, l'un de portée rédactionnelle, l'autre prévoyant d'associer les parents au parcours scolaire de l'enfant à travers un dialogue. Un amendement du groupe CRC, prévoyant qu'un dispositif de soutien puisse être mis en place à tout moment de l'année, a par ailleurs été rejeté au cours du scrutin public n° 126 demandé par ce groupe .

Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :

- à l'initiative de Mme Colette Melot, un article 12 bis A introduisant dans l'éducation civique une formation spécifique aux valeurs de la République (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement) ;

- sur proposition de M. Jacques Legendre, un article 12 bis B créant dans chaque académie une commission sur l'enseignement des langues placée auprès du recteur.

Puis, sur proposition de la commission, le Sénat a :

- supprimé l' article 12 bis , promouvant l'enseignement des langues et des cultures régionales (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- inséré un article 12 ter nouveau, élargissant le droit à l'éducation pour une meilleure information des élèves ;

- inséré un article 12 quater nouveau, remplaçant le haut comité des enseignements artistiques par un Haut conseil de l'enseignement artistique et culturel.

L' article 13 a fait l'objet d'une nouvelle rédaction résultant d'un amendement de la commission, sous-amendé par M. Jean-Léonce Dupont, et visant à inclure les besoins liés à l'aménagement du territoire dans la définition des formations proposées aux élèves et à prévoir une contribution des organisations professionnelles aux informations délivrées sur les métiers.

Au cours de l'examen de l' article 14 , définissant les missions de l'école maternelle, le Sénat a rejeté, lors du scrutin public n° 127 demandé par le groupe CRC , un amendement de ce groupe garantissant à toute famille qui en faisait la demande la scolarisation des enfants dès deux ans. Cet article a ensuite été modifié par un amendement de la commission confiant à l'école maternelle la tâche de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux et de leur apprendre les exigences de la vie en société.

Sur proposition de la commission, une nouvelle rédaction de l' article 15 a été adoptée, introduisant l'apprentissage effectif d'une langue étrangère à l'école primaire.

Deux amendements ont ensuite été adoptés à l' article 15 bis , rendant obligatoire l'apprentissage de La Marseillaise à l'école primaire. Le premier, proposé par le groupe CRC et rectifié à la demande de la commission, avait pour but d'assortir cet apprentissage d'une information sur l'histoire et la signification de l'hymne national ; le second, présenté par la commission, procédait à une amélioration rédactionnelle.

A l'initiative de la commission, l' article 15 ter , relatif aux enfants intellectuellement précoces, a fait l'objet d'une nouvelle rédaction rétablissant la référence à un enseignement adapté pour les élèves dont les difficultés sont graves et permanentes et rendant possible l'accélération des rythmes scolaires en fonction des capacités de l'enfant.

Puis, ont été insérés dans le projet de loi :

- sur proposition de M. Jean-René Lecerf, un article 15 quater nouveau prévoyant la prise en charge adaptée des élèves dyslexiques ;

- à l'initiative de la commission, un article 15 quinquies visant à prévoir des conditions de scolarisation adaptées pour les primo-arrivants ;

- un article 16 A , résultant d'un amendement de M. André Ferrand repris par la commission, et favorisant l'ouverture des jurys des diplômes à option internationale aux enseignants étrangers.

A l' article 16 , relatif aux évaluations pouvant être prises en compte en vue de la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement secondaire, le Sénat a rejeté deux amendements de suppression des groupes socialiste et CRC, au cours du scrutin public n° 128, demandé par le groupe CRC . Il a ensuite adopté un amendement de la commission précisant que, lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances s'effectue dans le respect des conditions d'équité.

Puis, sur proposition de la commission, le Sénat a :

- rétabli l' article 17 , associant les collectivités territoriales à l'orientation des élèves et précisant le contenu de la documentation adressée aux élèves dans ce cadre ;

- inséré deux articles 17 bis et 17 ter , opérant des coordinations.

L' article 18 , relatif au brevet, a été modifié par deux amendements de la commission, de clarification rédactionnelle et ouvrant la possibilité aux élèves de quatrième et troisième des lycées professionnels et agricoles de passer ce diplôme selon des modalités adaptées.

Au cours du scrutin public n° 129 demandé par la commission, le groupe UMP et le groupe socialiste , le Sénat a approuvé une modification de son ordre du jour sollicitée par le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Cette modification ayant suscité une vive protestation sur les bancs de l'opposition, la séance a été brièvement suspendue.

Au terme de la suspension de séance, le Sénat a rejeté quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 :

- un amendement du groupe CRC imposant une évaluation annuelle des compétences et des besoins des personnes handicapées ( scrutin public n° 130, demandé par le groupe CRC ) ;

- trois amendements du groupe socialiste prévoyant respectivement d'institutionnaliser les travaux pratiques encadrés et les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, et d'organiser un accueil prioritaire des titulaires de baccalauréats professionnels et technologiques dans les sections de technicien supérieur et les instituts universitaires de technologie ( scrutins publics n° 131, 132 et 133, demandés par le groupe socialiste ).

Puis, a été inséré dans le projet de loi un article 18 bis nouveau, résultant d'un amendement du groupe socialiste et créant un label de « lycée des métiers » délivré par l'Etat (la commission a émis en avis de sagesse).

Le Sénat a alors procédé à l'examen du chapitre IV, relatif aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire. A l' article 19 , relatif aux projets d'école ou d'établissement, il a rejeté deux amendements du groupe CRC , de suppression ou visant à déterminer des critères uniformes d'évaluation des projets, au cours des scrutins publics n° 134 et 135 demandés par ce groupe . Puis il a adopté à cet article :

- un amendement rédactionnel de la commission ;

- un amendement de la commission, rectifié à la demande du Gouvernement et sous-amendé par M. Christian Demuynck, limitant à cinq ans les expérimentations pouvant être menées dans les établissements et prévoyant la réalisation d'un bilan par le Haut conseil de l'éducation ;

- un amendement de M. Yves Détraigne instaurant un dialogue entre le chef d'établissement et la collectivité territoriale de rattachement préalablement à la définition du projet d'établissement.

Au cours du scrutin public n° 136 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté un amendement de ce groupe portant article additionnel après l'article 19 et relatif à l'orientation des élèves handicapés. Il a ensuite examiné l' article 20 , définissant les attributions du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Deux amendements de suppression totale et partielle du groupe CRC et un amendement du groupe socialiste donnant au conseil d'administration un droit de regard sur la réalisation des objectifs assignés à l'établissement ont été rejetés au cours des scrutins publics n° 137, 138 et 139 demandés par ces groupes . L'article 20 a enfin été modifié par un amendement de la commission afin de prévoir la consultation des collectivités territoriales préalablement à la conclusion du contrat d'objectifs entre l'établissement et l'académie.

A l'initiative de la commission, un article 20 bis nouveau a été inséré dans le projet de loi, incitant les établissements du second degré à s'ouvrir sur les collectivités territoriales et sur leur environnement économique, social et culturel, dans le cadre de réseaux.

A l' article 21 , définissant le fonctionnement des conseils pédagogiques, le Sénat a rejeté deux amendements du groupe CRC, de suppression et imposant la présence permanente dans chaque établissement d'un médecin, d'un infirmier, d'un éducateur et d'un assistant social ( scrutins publics n° 140 et 141 demandés par le groupe CRC ). Cet article a par ailleurs été modifié par deux amendements de la commission, de portée rédactionnelle et ayant pour objet de supprimer la mission de coordination des méthodes pédagogiques dévolue au conseil.

Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :

- contre l'avis du Gouvernement, un article 21 bis nouveau résultant de deux amendements identiques de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances, et visant à permettre aux lycées technologiques et professionnels d'expérimenter l'élection du président de leur conseil d'administration parmi les personnalités extérieures y siégeant ( scrutin public n° 142, demandé par le groupe CRC ) ;

- un article 21 ter , résultant d'un amendement de M. Détraigne rectifié sur requête du Gouvernement, et interdisant aux délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence ;

- un article 21 quater , résultant d'un amendement de M. David Assouline, et transformant les écoles Boulle, Estienne et Duperré en établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris.

Au cours du scrutin public n° 143, demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté un amendement de ce groupe portant article additionnel après l'article 21 et tendant à la création d'un conseil scientifique et pédagogique.

Sur proposition de la commission, l'intitulé du chapitre V a été modifié pour tenir compte de la présence de dispositions relatives aux formations supérieures, puis deux articles additionnels ont été insérés dans le projet de loi :

- un article 22 A , formalisant dans le code de l'éducation l'existence d'un cadre européen de l'enseignement supérieur ;

- un article 22 B , organisant l'information des élèves sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications.

Puis, au cours du scrutin public n° 144 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a rejeté un amendement de ce groupe prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur la nécessité de prérecruter des étudiants de deuxième année universitaire s'engageant dans les carrières de l'enseignement.

Quatre scrutins publics sont ensuite intervenus sur l' article 22 , relatif à la formation des maîtres, au cours desquels le Sénat a rejeté :

- un amendement de suppression du groupe socialiste ( scrutin public n° 145 demandé par le groupe socialiste ) ;

- un amendement de M. Pozzo di Borgo obligeant les enseignants à effectuer un mois de stage en entreprise ( scrutin public n° 146 demandé par le groupe socialiste ) ;

- un amendement du groupe socialiste précisant que la direction de chaque IUFM demeure compétente pour conduire les actions de formation ( scrutin public n° 147 demandé par le groupe socialiste ) ;

- un amendement du groupe CRC supprimant l'avis du Haut conseil de l'éducation sur les cahiers des charges de formation des IUFM ( scrutin public n° 148 demandé par le groupe CRC ).

Sur proposition de M. Détraigne, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 22 bis nouveau renforçant la présence des acteurs économiques dans la composition des futurs conseils d'orientation des IUFM.

Le Sénat a alors abordé l'examen de l' article 23 , portant statut des IUFM. A la demande du Gouvernement, il s'est prononcé sur cet article par un vote unique , au cours du scrutin public n° 149 demandé par le groupe CRC , assorti d'un amendement de la commission permettant aux IUFM de conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et prévoyant un bilan de leur intégration aux universités en 2010.

Après avoir rejeté, au cours du scrutin public n° 150 demandé par le groupe CRC , un amendement de M. Détraigne repris par Mme David et tendant à garantir des moyens identiques pour l'ensemble des IUFM, le Sénat a adopté deux amendements de la commission supprimant l' article 23 bis , relatif à la formation à l'enseignement en école maternelle, et insérant un article 23 ter nouveau, de portée rédactionnelle.

Puis il a entamé l'examen du chapitre VI, relatif au personnel enseignant. A l' article 25 , définissant le principe de liberté pédagogique des enseignants et les conditions de leur formation continue, ont été adoptés un amendement du groupe CRC prévoyant que le conseil pédagogique ne puisse porter atteinte à cette liberté (la commission avait émis un avis de sagesse), ainsi qu'un amendement de la commission supprimant une procédure d'agrément introduite par les députés de certains dispositifs de formation à distance (avis de sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite inséré dans le projet de loi :

- un article 25 bis nouveau, résultant d'un amendement du groupe socialiste rectifié à la demande de la commission, et visant à affirmer le rôle pédagogique joué par les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services dans les établissements (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- un article 25 ter nouveau, proposé par la commission, simplifiant le recours aux professeurs associés dans l'enseignement secondaire.

Au cours du scrutin public n° 151 demandé par le groupe CRC , il a par ailleurs rejeté un amendement de ce groupe prévoyant la présence de l'infirmier durant tout le temps scolaire.

Au terme de l'examen de l'ensemble des dispositions d'application du texte outre-mer, le Sénat, à l'initiative de la commission, a complété le projet de loi par un titre relatif à l'enseignement agricole et composé d'un article 58 bis nouveau déterminant les modalités d'application du code de l'éducation à ce type d'enseignement. Au cours du scrutin public n° 152 demandé par le groupe CRC , il a ensuite rejeté un amendement de ce groupe, de suppression de l' article 60 (transfert des droits, biens et obligations des IUFM).

Puis il a adopté, dans le cadre des dispositions transitoires et finales, un article 63 nouveau, résultant de deux amendements identiques de MM. Girod et Détraigne, aménageant les règles de contribution des communes à la scolarisation des élèves dans un établissement privé situé sur le territoire d'une autre commune.

Le Sénat a achevé la discussion du projet de loi en première lecture par l'examen de l' article 8 et du rapport y annexé, précédemment réservés. Au cours du scrutin public n° 153 demandé par le groupe CRC , il a rejeté un amendement de ce groupe visant à supprimer l'article 8 et son annexe.

67 amendements de la commission ont été adoptés au rapport annexé fixant les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation, ayant notamment pour objet :

- d'affirmer la contribution de l'ensemble des composantes du système éducatif à l'objectif de réussite de tous les élèves et d'élévation du niveau de qualification ;

- de préciser l'information délivrée aux enseignants sur les méthodes syllabiques d'apprentissage de la lecture ;

- de mentionner que les formations professionnelles sont dispensées sous statut scolaire ou par la voie de l'alternance ;

- d'introduire des éléments chiffrés de programmation relatifs à la mise en oeuvre du soutien personnalisé dans l'enseignement agricole (amendement identique de la commission des finances) ;

- de rappeler que l'ensemble de la communauté éducative participe à l'orientation des élèves ;

- de prévoir l'organisation de forums des métiers dans le cadre des projets d'établissement ;

- de préciser le contenu de l'option de découverte professionnelle proposée aux élèves de troisième ;

- de faire contribuer les collectivités territoriales et les milieux professionnels à la collecte d'informations sur les métiers ;

- de développer les partenariats entre l'école et l'entreprise à travers la mise en oeuvre de stages et de plans de formation continue sur l'évolution des métiers ;

- de préciser les modalités d'organisation et les missions de la plateforme d'accueil des jeunes en voie de « décrochage » ;

- de faire bénéficier chaque établissement du secondaire des services d'une infirmière identifiée ;

- d'associer les services judiciaires et sociaux de l'Etat et les collectivités territoriales aux actions de prévention des comportements à risques menées dans les établissements ;

- de faire travailler les assistantes sociales scolaires en coordination avec les services sociaux départementaux ;

- de programmer l'augmentation du nombre d'infirmières dans les établissements d'enseignement agricole (amendement identique de la commission des finances) ;

- de programmer l'augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration dans ces mêmes établissements (amendement identique de la commission des finances) ;

- de permettre au Haut conseil de l'éducation de formuler des propositions ;

- d'affirmer la contribution de l'enseignement privé sous contrat aux missions et à la qualité du service public de l'éducation ;

- de préciser que l'affectation académique des enseignants stagiaires ne se fait pas au préjudice de celle des titulaires ;

- d'engager une réflexion portant sur un mécanisme d'incitation aux carrières de l'enseignement ;

- d'aligner sur celles des mères les conditions d'âge et de diplôme dans lesquelles les pères peuvent se présenter aux concours de la fonction publique ;

- d'introduire dans la formation pédagogique des notions relatives aux élèves intellectuellement précoces et primo-arrivants, ainsi que des stages de familiarisation avec les milieux socio-économiques ;

- d'instaurer une obligation d'offre de formation aux enseignants en difficulté professionnelle ;

- de programmer l'indemnisation spécifique des enseignants de l'enseignement agricole menant à bien un projet personnel au titre de leur formation continue ;

- de mettre en place un plan de prévention de la violence dans chaque établissement ;

- d'encourager une réflexion sur le statut des groupements d'établissements ;

- d'aménager dans les établissements des salles pour les entrevues individuelles entre parents et professeurs ;

- de rappeler l'obligation de stage d'observation en entreprise d'une semaine pour les élèves de troisième ;

- de développer l'accueil à l'école des acteurs du monde professionnel ;

- d'informer élèves et familles sur les parcours de langue proposés dans l'académie ;

- de faire mettre à disposition des élèves et professeurs par les centres de documentation des supports en langues étrangères ;

- de veiller à une répartition cohérente et équilibrée des classes internationales et européennes sur le territoire ;

- de programmer le nombre de postes d'enseignants nécessaires à la mise en oeuvre du dédoublement des groupes de langue dans l'enseignement agricole ;

- d'insister sur l'importance de la sensibilisation des élèves à l'art et à la culture comme vecteurs d'épanouissement de l'esprit critique ;

- de développer l'apprentissage de la natation ;

- de préciser que les rapports annuels de performance liés au secteur éducatif devront tenir compte des objectifs fixés dans le présent rapport.

A l'initiative de la commission des finances, le rapport annexé a fait l'objet de deux amendements tendant à prendre en compte les évolutions démographiques scolaires dans la programmation pluriannuelle de recrutement des enseignants et à transférer, au sein de ce rapport, les dispositions du projet de loi intéressant l'augmentation du nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière.

Un certain nombre d'amendements extérieurs ont enfin été adoptés à l'annexe, prévoyant principalement :

- le recentrage du dispositif des zones d'éducation prioritaire sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du statut de zones d'éducation prioritaire à un contrat d'objectifs et en permettant des mesures dérogatoires dans les établissements très difficiles (Mme Catherine Morin-Desailly) ;

- l'octroi d'un droit à la formation continue pour les conseillers d'orientation psychologues (M. David Assouline) ;

- la présentation aux élèves de troisième des enseignements de détermination de seconde et de leurs débouchés (M. David Assouline) ;

- la prise en compte des spécificités économiques locales dans les offres de formation (M. Christian Demuynck) ;

- de fournir aux élèves une information sur les acquis préalables qui leur permettront de réussir dans la filière d'enseignement supérieur qu'ils auront choisie (M. Jacques Legendre) ;

- le remplacement des mots « santé scolaire » par les mots « santé à l'école » (amendements identiques de Mmes Catherine Procaccia et Annie David) ;

- la surveillance de l'état de santé des élèves par les médecins et les infirmières de l'éducation nationale selon leur lieu d'affectation et les compétences spécifiques inscrites au code de santé publique de chacune de ces professions (amendements identiques de Mmes Catherine Procaccia et Annie David) ;

- la promotion de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire comme une composante essentielle de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen (Mme Christiane Hummel) ;

- l'octroi du statut d'auxiliaire de vie scolaire aux assistants d'éducation qui veilleront à l'accueil des élèves souffrant d'un handicap (amendement de M. Yannick Bodin, rectifié à la demande de la commission) ;

- l'énumération des principales missions des enseignants (Mme Morin-Desailly) ;

- la précision selon laquelle les enseignants qui auront à effectuer des remplacements de courte durée de leurs collègues absents pourront proposer des enseignements correspondant à leurs propres compétences mais également aux besoins des élèves (Mme Monique Papon) ;

- la mention spécifique des travaux de recherche relatifs aux méthodes d'apprentissage de la lecture (M. Bernard Seillier) ;

- la création d'un module de formation à l'orientation des élèves dans les IUFM (M. Bodin) ;

- le développement de l'utilisation des nouvelles technologies dans la formation continue des enseignants (M. Demuynck) ;

- la réaffirmation du principe de liberté pédagogique (M. Legendre) ;

- la création de nouvelles passerelles entre la filière professionnelle et la filière générale dans le second degré (M. Assouline) ;

- l'organisation de partiels en première et en terminale afin de préparer les élèves à l'examen du baccalauréat (M. Assouline) ;

- l'affirmation de la présence éducative de la France à l'étranger (M. Louis Duvernois) ;

- le renforcement de l'enseignement concernant la construction européenne dans le système éducatif français (M. Jean-Pierre Masseret) ;

- l'affirmation de l'apport spécifique des établissements scolaires français à l'étranger dans le développement des compétences linguistiques, tant pour les enseignants que pour les élèves (M. Duvernois) ;

- l'encouragement de la mobilité des élèves en vue d'un apprentissage linguistique pratique et concret (M. Duvernois) ;

- la création de partenariats entre IUFM et établissements français à l'étranger pour améliorer les performances linguistiques des enseignants (M. Duvernois) ;

- le renforcement de l'attractivité de la France dans le domaine de l'enseignement supérieur (M. Duvernois) ;

- l'inscription dans la loi de l'apport « précieux et particulier » de l'action éducative et culturelle à l'étranger, afin d'orienter davantage les bacheliers vers l'enseignement supérieur français (M. Duvernois) ;

- le développement de l'apprentissage de la langue arabe (M. Legendre).

Sur proposition commune de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances, l'intitulé du projet de loi a été modifié, afin d'y mentionner la présence d'éléments de programmation.

Au cours du scrutin public n° 154 demandé par la commission , le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié .

Commission mixte paritaire.

Réunie le 22 mars 2005 au Palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer une rédaction commune des dispositions du projet de loi restant en discussion.

Députés et sénateurs ont tout d'abord précisé, s'agissant du socle commun de connaissances et de compétences indispensables, que parallèlement à l'acquisition de ce socle, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire.

Ils ont également rebaptisé le « parcours personnalisé de réussite éducative » en « programme personnalisé de réussite éducative » et partiellement rétabli les dispositions relatives à l'apprentissage des langues et cultures régionales.

Concernant le fonctionnement des établissements, la CMP a supprimé l'obligation de consultation des représentants de la collectivité territoriale de rattachement lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, prévu que la collectivité territoriale serait simplement informée du contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, et laissé l'expérimentation à l'initiative du seul chef d'établissement.

La commission a en outre précisé que la formation continue serait désormais prise en compte dans la gestion des carrières des enseignants.

Députés et sénateurs ont enfin modifié le rapport annexé afin de :

- préciser que les informations fournies aux élèves par les universités contribuaient à l'information des futurs bacheliers sur le contenu et les débouchés des formations qu'elles proposent afin de favoriser la réussite des étudiants ;

- regrouper dans un paragraphe spécifique l'essentiel des dispositions introduites par le Sénat sur le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

- introduire la notion d'action culturelle ;

- limiter le nombre d'objectifs définis par l'annexe.

Lecture des conclusions

de la commission mixte paritaire.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées en premier lieu à l' Assemblée nationale , assorties de treize amendements du Gouvernement de portée rédactionnelle, de coordination ou précisant les modalités d'application du texte outre-mer.

Au cours du scrutin public n° 158 demandé par la commission , le Sénat a adopté le projet de loi dans les mêmes termes que les députés, le rendant définitif .

Conseil constitutionnel.

Saisi le 29 mars 2005, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel l'a déclarée partiellement conforme à la Constitution.

Il a tout d'abord censuré l' article 12 et le rapport annexé au motif que ce rapport présentait dès le dépôt du projet de loi sur le Bureau de l'Assemblée nationale le caractère de loi de programme, et qu'il aurait dû, comme tel, être soumis pour avis au Conseil économique et social.

Par ailleurs, et après avoir rappelé d'une part que la loi avait pour vocation d'énoncer des règles et devait être revêtue d'une portée normative, et qu'il incombait d'autre part au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confiait la Constitution, en particulier en adoptant des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques conformes à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le conseil a estimé que le II de l' article 7 , assignant des objectifs à l'école, était manifestement dépourvu de toute portée normative et, comme tel, contraire à la Constitution.

Le conseil a en outre émis deux importantes réserves d'interprétation. Il a tout d'abord jugé que les articles 27 et 31 relatifs aux aménagements prévus en faveur des élèves précoces et primo-arrivants n'étaient, en dépit de leur portée imprécise, pas contraires à la Constitution, à condition d'être considérés comme imposant des obligations de moyens et non de résultat. De même, il a estimé que les termes généraux employés par l' article 29 pour déterminer les conditions d'acceptabilité du contrôle continu n'étaient pas contraires à la Constitution, sous réserve d'interpréter la référence au « respect des conditions d'équité » comme prévoyant l'utilisation de dispositifs d'harmonisation entre établissements.

En outre, le Conseil constitutionnel a dénié le caractère législatif de certaines dispositions de la loi. Il a en effet estimé que, les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée ne mettant pas en cause les principes fondamentaux de l'enseignement qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, il avaient « à l'évidence » le caractère réglementaire.

Le Conseil n'a en revanche pas jugé contraire à la Constitution la procédure d'adoption de l' article 9 , considérant qu'il était « toujours loisible à une assemblée parlementaire [...]de ne pas adopter un article lorsque celui-ci est mis aux voix, y compris après avoir adopté un amendement le modifiant » , et qu'il ressortait des votes émis par le Sénat que la procédure n'avait pas altéré la sincérité des débats ni porté atteinte à aucune exigence de valeur constitutionnelle.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (15 à 18 février et 2 mars 2005) : n°s 2025, 2085 et adoption 391 (12 ème législ.).

Sénat :

Première lecture (15 à 19 mars 2005) : n°s 221, 234, 239 et adoption 75 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 664

Nombre d'amendements adoptés 189

Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 180

(Scrutins n°s 116 à 154)

Assemblée nationale :

N° 2166 et commission mixte paritaire (24 mars 2005) : n°s 2167 et adoption 408 (12 ème législ.).

Sénat :

C ommission mixte paritaire (24 mars 2005) : n°s 259 et adoption 90 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 13

Nombre d'amendements adoptés 13

(Scrutin n° 158)

Rapporteurs au Sénat : MM. Jean-Claude Carle, commission des affaires culturelles, et, pour avis, M. Gérard Longuet, commission des finances.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ( Journal officiel du 24 avril 2005).

Table de concordance

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1 er et 2

Idem

2 bis

3

3

supprimé

3 bis

4

3 ter A

5

3 ter

6

4

7

le II de l'article 7

5

8

6

supprimé

6 bis A

9

6 bis B et 6 bis

supprimés

6 ter

10

7

11

8

12

12 et rapport annexé

9 A

supprimé

9 B

13

9

14

10

15

11

16

12

17

12 bis A

18

12 bis B

19

12 bis

20

12 ter

21

12 quater

22

13

23

14

24

15

25

15 bis

26

15 ter

27

15 quater et 15 quinquies

supprimés

16 A

28

16

29

17

30

17 bis

31

17 ter

supprimé

18

32

Table de concordance (suite)

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

18 bis

33

19

34

19 bis

35

20

36

20 bis

37

21

38

21 bis

39

21 ter

40

21 quater

41

22 A

42

22 B

supprimé

22

43

22 bis

44

23

45

23 bis

supprimé

23 ter

46

24

47

25

48

25 bis

49

25 ter

50

26

51

27

52

28

53

29

54

30

55

31

56

32

57

33

58

34

59

35

60

36

61

37

62

38

63

39

64

40

65

41

66

42

67

Table de concordance (suite)

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

43

68

44

69

45

70

46

71

47

72

48

73

49

74

50

75

51

76

52

77

53

78

54

79

55

80

56

81

57

82

58

83

58 bis

84

59

85

60

86

61

87

62

88

63

89

Analyse politique du scrutin n° 116

Séance du mercredi 16 mars 2005

sur la motion n° 170, présentée par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Nombre de votants .........................................................

322

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ...................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 117

Séance du mercredi 16 mars 2005

sur la motion n° 179, présentée par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Nombre de votants .........................................................

322

Suffrages exprimés .........................................................

315

Pour ......................................................

120

195

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 118

Séance du mercredi 16 mars 2005

sur la motion n° 171, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Nombre de votants .........................................................

322

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ..................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote ...................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote ...................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 119

Séance du mercredi 16 mars 2005

sur l'amendement n° 429, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (taxe prélevée sur les profits à destination du service public de l'éducation).

Nombre de votants .........................................................

322

Suffrages exprimés .........................................................

219

Pour ......................................................

23

196

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ...................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention ........................................................................

96

N'a pas pris part au vote ...................................................

1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ...............................................................................

155

N'a pas pris part au vote ...................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote ................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 120

Séance du jeudi 17 mars 2005

sur l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (socle commun de connaissances et compétences indispensables).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

325

Pour ......................................................

143

182

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

17

Contre ..................................................................................

13

MM. Nicolas About, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Claude Biwer,

Maurice Blin, Didier Borotra, Jean Boyer, Daniel Dubois,

Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Claude Merceron,

Michel Mercier, Mme Anne-Marie Payet, M. François Zocchetto

Abstention ...........................................................................

3

MM. Jean-Paul Amoudry, Adrien Giraud, Joseph Kergueris

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, Daniel Marsin

Contre ..................................................................................

8

Abstention ...........................................................................

1

M. Nicolas Alfonsi

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ..................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote ...................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 121

Séance du jeudi 17 mars 2005

sur l'amendement n° 658, présenté par M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission de Affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (socle commun de connaissances).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

295

Pour ......................................................

169

126

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre .............................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Abstention .......................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ..................................................................................

8

Contre ...............................................................................

6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, Daniel Marsin

Abstention .......................................................................

1

M. Nicolas Alfonsi

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour ....................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 122

Séance du jeudi 17 mars 2005

sur l'amendement n° 479, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (socle commun : éducation physique et sportive).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ...................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention ..........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 123

Séance du jeudi 17 mars 2005

sur l'amendement n° 504 rectifié, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école ( scolarisation des élèves handicapés).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention ..........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre .................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 124

Séance du jeudi 17 mars 2005

sur l'amendement n° 505, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école. (Exclusion d'un élève handicapé).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre .................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 125

Séance du jeudi 17 mars 2005

sur l'amendement n° 525, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (programme personnalisé de réussite scolaire)

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

225

Pour ......................................................

23

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention .......................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

sur l'amendement n° 525, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (programme personnalisé de réussite scolaire).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

225

Pour ......................................................

23

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention .........................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 126

Séance du jeudi 17 mars 2005

sur l'amendement n° 535, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (conditions de poursuite de la scolarité).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ...................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ...............................................................................

8

Abstention .........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ...................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 127

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 555, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (école maternelle).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 128

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 296, présenté par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 562, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (diplômes).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 129

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur la demande du Gouvernement de tenir une séance le samedi 19 mars 2005.

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

298

Pour ......................................................

163

135

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ...................................................................................

2

MM. Adrien Giraud, Yves Pozzo di Borgo

Abstention .........................................................................

31

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour ....................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 130

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 569, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (droit à l'évaluation).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ...................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 131

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 302, présenté par M. Jean-Luc Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (pérennisation des travaux personnels encadrés et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

125

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 132

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 297, présenté par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (travaux personnels encadrés).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

125

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ...................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .........................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 133

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 304, présenté par M. Jean-Luc Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (renforcer la fluidité de la voie éducative des métiers).

Nombre de votants .........................................................

232

Suffrages exprimés .........................................................

229

Pour ......................................................

28

201

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ...................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

7

Abstention .........................................................................

3

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin, Jacques Pelletier

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 134

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 570, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (projets d'école ou d'établissement).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

225

Pour ......................................................

23

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention .......................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 135

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 571 rectifié, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (projets d'école ou d'établissement)

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 136

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 572, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (modification du dispositif de conciliation prévu dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

125

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 137

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n°573 , présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (conseil d'administration)

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

125

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 138

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n°305 rectifié, présenté par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (conseil d'administration).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

125

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 139

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 574, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (conseil d'administration).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

A

Analyse politique du scrutin n° 140

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 575, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'avenir de l'école (conseil pédagogique).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 141

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 576, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (conseil pédagogique)

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 142

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 115, présenté par M. Jean-Claude Carle au nom de la commission des Affaires culturelles, et l'amendement n° 167 rectifié, présenté par M.  Gérard Longuet au nom de la commission des Finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (expérimentation pour les lycées d'enseignement technologique ou professionnel).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

225

Pour ......................................................

200

25

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

7

Contre ................................................................................

1

M. Bernard Seillier

Abstention .......................................................................

7

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention .......................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour .....................................................................................

153

Contre ................................................................................

1

M. Alain Milon

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 143

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 577, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (mission du Conseil scientifique et pédagogique).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

A

Analyse politique du scrutin n° 144

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 307, présenté par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (Engagement et recrutement des jeunes dans les carrières de l'enseignement dès les premières années universitaires).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

322

Pour ......................................................

120

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 145

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 308, présenté par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (formation des maîtres).

Nombre de votants .........................................................

328

Suffrages exprimés .........................................................

328

Pour ......................................................

125

203

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

9

N'a pas pris part au vote ............................................

1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 146

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n°426, présenté par M. Yves Pozzo di Borgo, à l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (formation des maîtres)

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

207

Pour ......................................................

38

169

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .......................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention .......................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 147

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 309 présenté par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (formation des maîtres)

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

125

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 148

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n° 578, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (formation des maîtres).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

125

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 149

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'article 23, modifié par l'amendement n° 120 rectifié bis , du projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (vote unique en application de l'article 44 de la Constitution et de l'article 42 du Règlement) (statut des IUFM).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

202

125

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

8

Contre ................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour .....................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 150

Séance du vendredi 18 mars 2005

sur l'amendement n°178 rectifié ter , présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (statut des IUFM)

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

158

169

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 151

Séance du samedi 19 mars 2005

sur l'amendement n° 600, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (activité des infirmiers scolaires).

Nombre de votants .........................................................

232

Suffrages exprimés .........................................................

230

Pour ......................................................

28

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 152

Séance du samedi 19 mars 2005

sur l'amendement n° 606, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 60 du projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (transfert des biens, des droits et des obligations des IUFM).

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

327

Pour ......................................................

125

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 153

Séance du samedi 19 mars 2005

sur l'amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 8 et le rapport annexé au projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Nombre de votants .........................................................

232

Suffrages exprimés .........................................................

230

Pour ......................................................

28

202

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Contre ................................................................................

8

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 154

Séance du samedi 19 mars 2005

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Nombre de votants .........................................................

329

Suffrages exprimés .........................................................

325

Pour ......................................................

200

125

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

31

Abstention .......................................................................

2

Mme Valérie Létard, Catherine Morin-Desailly

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

8

Contre ................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour .....................................................................................

154

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 158

Séance du jeudi 24 mars 2005

sur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement.

Nombre de votants .........................................................

328

Suffrages exprimés .........................................................

324

Pour ......................................................

199

125

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

31

Abstention .......................................................................

2

Mme Valérie Létard, Catherine Morin-Desailly

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

8

Contre ................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Abstention .......................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour .....................................................................................

153

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour .....................................................................................

7