Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité .
Déposée sur le Bureau du Sénat , cette proposition de loi de M. Nicolas About a pour objet, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission des affaires sociales, de reconnaître aux anciens conjoints des titulaires de pension militaire d'invalidité le droit à la pension de réversion, concurremment avec le conjoint survivant.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et auteur de la proposition de loi, a brièvement décrit les mécanismes présidant à l'attribution de pensions militaires d'invalidité, avant d'indiquer que 280 000 pensions étaient servies à des ayants droit en 2004, pour un coût de 1,23 milliard d'euros et un montant moyen annuel de 4 377 €, données en diminution constante au fil des ans.
M. About a fait valoir que la proposition de loi entendait « réparer une entorse au principe d'équité en matière de droit d'accès à la réversion » , entorse consistant à priver les anciens conjoints divorcés de titulaires de pensions militaires d'invalidité du droit à réversion, alors qu'en bénéficiaient les anciens conjoints divorcés des pensionnés soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le président de la commission a ajouté que le second objet du texte était de contribuer à porter remède à la situation précaire de nombreuses anciennes femmes d'invalide de guerre, avant de préciser que les lois de finances pour 2002 et 2004 avaient augmenté la majoration des pensions servies aux veuves des grands invalides, puis toutes les pensions de veuves pour un coût respectif de 2,3 et de 25,5 millions d'euros, dotations auxquelles il convenait d'ajouter les interventions sociales et les secours d'urgence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. About a donc jugé nécessaire d'aligner en la matière le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur les dispositions des autres codes, but que la proposition de loi se proposait d'atteindre en insérant dans ce code un article L. 48-1 ouvrant le droit à la pension de réversion au conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié. Il a en outre précisé que la condition d'absence de remariage, supprimée du code de la sécurité sociale, était ici maintenue « dans la mesure où l'objectif (était) de répondre aux besoins des anciens conjoints les plus isolés et les plus démunis » .
Le président de la commission a également souligné que la proposition de loi réservait le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'un pensionné remarié, précision inhabituelle mais motivée par la volonté de son auteur d'éviter l'irrecevabilité financière du texte dans son ensemble. Il a en effet expliqué qu'en « écartant les pensionnés non remariés de son champ d'application, la proposition de loi évit(ait) de créer une charge nouvelle pour les finances publiques et se content(ait) de répartir différemment la charge existante » .
M. About a enfin mentionné que la nouvelle rédaction des articles L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et L. 46 du code de la sécurité sociale prévoiraient le partage de la réversion entre les différents conjoints ou anciens conjoints survivants au prorata de la durée de chaque mariage et, lors du décès de l'un des bénéficiaires, l'accroissement par sa part de réversion de celle des autres bénéficiaires, les droits des éventuels orphelins mineurs étant réservés. Il a également indiqué que le dispositif de la proposition de loi nécessitait l'adoption de dispositions de coordination, concernant notamment les droits des enfants d'un premier lit.
Dans la suite de la discussion générale, M. Claude Domeizel a jugé le texte doublement justifié en ce qu'il mettait fin à une entorse au principe d'équité et en ce qu'il harmonisait les différents codes en matière de réversion. Il a fait valoir que le groupe socialiste proposerait des amendements intéressant notamment le délai de mise en paiement de la pension provisoire accordée en cas de disparition.
M. Guy Fischer s'est réjoui de « voir traiter avec plus de justice les veuves d'anciens combattants » , tout en s'interrogeant sur l'application du partage au prorata aux majorations exceptionnelles et en regrettant que le dispositif exclue les ex-épouses, elles-mêmes non remariées, des pensionnés divorcés non remariés. Il a en outre jugé que les sommes en jeu ne permettraient aux veuves concernées que de « se partager une misère » et a plaidé pour la création d'une allocation différentielle servie par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, après avoir rappelé l'action engagée depuis 2002 par le Gouvernement en faveur des veuves, a estimé que le texte en discussion soulevait d'épineux problèmes techniques et que son étude approfondie ne cessait de faire surgir de nouvelles situations à prendre en compte. Il a regretté qu'une telle question ne soit pas abordée de façon plus approfondie à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 et a jugé nécessaires plusieurs amendements du Gouvernement au cours de la navette afin d'aboutir « à un dispositif complet, équitable et, surtout, simple » .
Citant tout à tour l'iniquité qui pourrait résulter de la situation matrimoniale de l'invalide au moment du décès, la variabilité des droits des orphelins en fonction de la durée de vie commune de leurs parents ou l'incidence budgétaire inévitable de la réforme, le ministre a notamment souhaité qu'il soit précisé que les nouvelles dispositions ne s'appliqueraient que pour l'avenir. Il a enfin affirmé que le Gouvernement n'était « pas insensible » à l'initiative empreinte de générosité de l'auteur de la proposition de loi et a dit sa confiance dans « la sagesse qui caractéris(ait) les travaux du Sénat » pour aboutir à un texte pragmatique.
Au cours de la discussion des articles , le Sénat n'a pas modifié les articles 1 er (ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité) et 3 (coordination).
Deux amendements identiques de MM. About et Domeizel ont été adoptés à l' article 2 (ouverture du droit à réversion aux anciens conjoints et modalités du partage de la pension entre l'ensemble des conjoints ayants cause), afin de supprimer la condition de remariage de l'auteur du droit pour reconnaître un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Sur proposition du Gouvernement, le texte a enfin été enrichi d'un article 4 nouveau précisant que le partage de la réversion ne s'appliquera qu'après la promulgation de la loi. Contre l'avis du Gouvernement, un sous-amendement de la commission a été adopté afin de permettre, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, que le principal de la pension soit partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1.
Le Sénat a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée et l'a transmise à l'Assemblée nationale, où elle demeurait en instance d'examen à la clôture de la session ordinaire de 2005-2006.