Table de concordance : Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

Table de concordance

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif
1 ^er et 2	Idem
2 bis	3
3	4
4	5
5	6
5 bis	7
6 :	8 :
code du travail	code du travail
L. 2361-1 à
L. 2363-5	id
L. 2363-6	supprimé
L. 2363-7	L. 2363-6
L. 2363-8	L. 2363-7
L. 2363-9	L. 2363-8
L. 2363-10	L. 2363-9
L. 2363-11	L. 2363-10
L. 2363-12	L. 2363-11
L. 2363-13	L. 2363-12
L. 2363-14	L. 2363-13
L. 2363-15	L. 2363-14
L. 2363-16	L. 2363-15
L. 2363-17	L. 2363-16
L. 2363-18	L. 2363-17
L. 2363-19	L. 2363-18
L. 2364-20	L. 2364-19
L. 2364-1 à
L. 2364-5	id
L. 2364-6	supprimé
L. 2365-1	id
6 bis	9
6 ter	10
7	11
8	12