Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026
1^er	1^er
1^er bis	2
2	3
2 bis	4
3	5	Les paragraphes I et II ainsi que les a et e du 6° du paragraphe III sont contraires à la Constitution.
4	6
5	7
6	8	Contraire à la Constitution.
7	9
8	Supprimé
9	10
10	Supprimé
11	11
12	12	Le paragraphe III est contraire à la Constitution.