Table de concordance : Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er
2	2
3	3
3 bis	4
4	Supprimé
5	5
5 bis	6
5 ter	7
5 quater	Supprimé
6	Supprimé
6 bis	8
6 ter A	9
6 ter B	10
6 ter	11
6 quater	12
6 quinquies	13
6 sexies AA	14	Article déclaré non conforme à la Constitution
6 sexies A	15
6 sexies B	16	Article déclaré non conforme à la Constitution
6 sexies	17
6 septies	18
6 octies	19
7	Supprimé
8	20