Le mercredi 7 octobre 2026, le Sénat a accueilli une délégation d'une quinzaine de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances du Royaume du Cambodge, impliqués dans un projet de coopération technique conduit avec le ministère français de l'économie et des finances, mis en œuvre par Expertise France.
La délégation cambodgienne s'est entretenue avec Mme Pauline HANSS, Directrice des Affaires financières et sociales, qui lui a présenté la procédure relative au budget du Sénat.
L'ensemble de cette procédure est marquée par l'autonomie administrative et financière des deux Chambres du Parlement français, qui elle-même découle du principe historique et constitutionnel de séparation des pouvoirs et figure à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires. Cette procédure budgétaire spécifique, indispensable au Parlement pour exercer ses missions constitutionnelles, est prise en compte par la loi organique relative aux lois de finances de 2001. Les pouvoirs publics, dont le Sénat, bénéficie d'une dotation budgétaire, notion distincte de celles des missions et programmes applicables aux ministères mettant en œuvre des politiques publiques.
Ces dispositions dérogatoires s'appliquent aux différentes étapes de la procédure budgétaire et n'impliquent que très peu les services du ministère de l'économie et des finances ; en revanche, elles ont été déterminées par les instances du Sénat - Bureau et Conseil de Questure - et sont supervisées par elles. La préparation du budget est caractérisée par la réunion d'une commission commune des crédits, qui comprend les Questeurs des Assemblées sous la présidence d'un président de chambre de la Cour des comptes. Les chiffres des crédits ainsi arrêtés sont communiqués à Bercy qui les intègre au projet de loi de finances, sans les modifier. Une fois la dotation versée au Sénat en début d'année, en une seule fois, son budget est exécuté sur le fondement d'un règlement budgétaire et comptable interne, le Conseil de Questure étant l'instance devant laquelle est assuré le rendu de compte. Quant au contrôle, il relève de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, chargée d'examiner les comptes du Sénat et de les rendre publics ; c'est elle qui donne quitus aux Questeurs, pour la gestion budgétaire, et au Trésorier, pour la gestion comptable. La Cour des comptes s'est vu confier par le Sénat, en 2013, la mission de certifier ses comptes d'un point de vue strictement comptable (régularité et sincérité des écritures comptables). Enfin, le Sénat dispose également de son système d'information financière propre, mis en œuvre au moyen d'applications informatiques développées par ses services, qui permet de gérer son budget, sa chaîne de dépenses ou encore ses marchés publics.
Puis la délégation cambodgienne a effectué une visite historique et institutionnelle du Palais du Luxembourg.
Xavier DUPRIEZ – Tél. : 01.42.34.32.06 – Courriel : x.dupriez@senat.fr