Réunie le mercredi 22 mai 2013, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Trois principaux points de divergences, entre les textes adoptés par chacune des deux assemblées, ont notamment été à l’origine de cet échec :
- le nombre de circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Etranger, l’Assemblée nationale ayant retenu un découpage reposant sur cinq circonscriptions électorales, contre vingt dans le texte adopté par le Sénat ;
- le mode de scrutin pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger ;
- la question de la dénomination de l’actuelle Assemblée des Français de l'étranger, devenue, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, le Haut Conseil des Français de l’étranger.
Le texte est donc renvoyé en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale