Réunion du mercredi 15 février 2017
commission des lois
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 1 février 2017
commission des lois
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 25 janvier 2017
commission des lois
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 30 novembre 2016
commission des lois
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mercredi 23 novembre 2016
commission des lois
Projet de loi de finances pour 2017- Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Programme « Coordination du travail gouvernemental » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis
Réunion du mercredi 16 novembre 2016
commission des lois
Loi de finances pour 2017 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Crédits « Asile » - Examen du rapport pour avis
Réunion du mercredi 26 octobre 2016
commission des lois
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission