• Réunion du mercredi 12 septembre 2012

    commission des lois

    Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

  • Réunion du mercredi 25 juillet 2012

    commission des lois

    Cour européenne des droits de l'homme - Examen du rapport d'information

  • Réunion du mercredi 11 juillet 2012

    commission des lois

    Harcèlement sexuel - Examen des amendements au texte de la commission

    Réforme de la carte judiciaire - Examen du rapport d'information