PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
première lecture
[n° 2025-268 (6 et 11 février 2025)]
Article 2 (Objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture)
P. 2417 et suivantes (texte intégral du JO)Article 10 bis (Période de droit à l'essai d'un an, renouvelable une fois, et réversible, pour tester l'association d'agriculteurs dans une forme sociétaire (Gaec ou autre))
P. 2620 et suivantes (texte intégral du JO)P. 2629 (texte intégral du JO)