PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Discussion générale:
Projet novateur. Restauration de la vie sociale des quartiers défavorisés. Action massive sur l'habitat et l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS et d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Lisibilité et traçabilité des moyens budgétaires. Redéfinition de la vocation du 1% logement. Efficacité des ZFU. Développement de la procédure de rétablissement personnel au profit des accidentés de la vie. Rôle des maires. Difficultés du relogement. Inadaptation du mécanisme de la dotation de solidarité urbaine. Appui enthousiaste du groupe UMP à ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)
Son amendement n° 168 : introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS)
Son amendement n° 169 : association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Son amendement n° 171 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)
Son amendement n° 172 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 10 (Organes de l'ANRU)
Son amendement n° 309 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 177 : suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Dynamique économique créée par les ZFU. Accélération des politiques urbaines et sociales. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20 bis
Son amendement n° 311 : prolongation pour une durée de 5 ans du régime d'exonération dans les ZRU ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 22
Son amendement n° 313 : prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour une durée de 5 ans ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Son amendement n° 312 : prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 26 bis (Exonération de charges patronales des emplois associatifs)
Son amendement n° 310 : élargissement du dispositif à l'ensemble des associations et extension aux ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 36
Son amendement n° 182 : création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales ; adopté. (texte intégral du JO)