PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2005-204 (17 février 2005)]

Explications de vote sur l'ensemble :

S'abstiendra sur cette révision constitutionnelle. Refus d'une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne. (texte intégral du JO)