PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013

nouvelle lecture

[n° 2012-1404 (29 novembre 2012)]

Rechercher une intervention :

Troisième partie :

Article 11 (Augmentation des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles)

. (texte intégral du JO)