PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 n° 2012-1404 (dossier législatif)

Article 11 (Augmentation des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.