PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L'UE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE CANADA, D'AUTRE PART
première lecture
[21 mars 2024]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (Autorisation de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part)