PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À COMPLÉTER L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION PAR UN ALINÉA TENDANT À CE QUE LA RATIFICATION D'UN TRAITÉ CONTENANT DES DISPOSITIONS SIMILAIRES À CELLES D'UN TRAITÉ REJETÉ FASSE L'OBJET DE CONSULTATION ET SOIT SOUMISE À RÉFÉRENDUM

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