PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

première lecture

[16 février 2012]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article unique (Obligation de conclure un accord collectif sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de transmettre le rapport de situation comparée sous peine de sanctions financières)

Article additionnel après l'article unique

. (texte intégral du JO)