PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 32 et Etat B (Crédits du budget général)

Article 48 A (nouveau) (art. L. 52-11 et L. 52-11-1 du code électoral - Diminution des remboursements par l'Etat des dépenses électorales)

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