PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE

commission mixte paritaire

[n° 2003-710 (24 juillet 2003)]

Discussion générale:

Adoption d'un grand nombre d'articles dans la rédaction du Sénat. Avertissement ferme à l'égard de certaines URSSAF. Demande l'adoption des conclusions de la CMP. (texte intégral du JO)