PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

deuxième lecture

[n° 2022-269 (17 février 2022)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 1836 (texte intégral du JO)
P. 1837 (texte intégral du JO)

Article 1er bis A (Suppression maintenue) (Possibilité pour la Collectivité européenne d'Alsace d'intégrer, parmi les véhicules taxables, ceux de plus de 2,5 tonnes, sous réserve de la révision de la directive « Eurovignette »)

P. 1844 (texte intégral du JO)

Article 1er septdecies

P. 1847 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er septdecies - Amendements n° 3, n° 2 et n° 1 rectifié bis (Mise en œuvre d'une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises utilisant l'autoroute A 31)

P. 1848 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1851 (texte intégral du JO)