PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1673 (26 novembre et 8 décembre 2009)]
Deuxième partie :
Outre-mer :
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels après l'article 50
Soutient l'amendement n° II-300 de M. Georges Patient (rapport gouvernemental présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale) ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-301 : réalisation d'une étude chargée d'établir des propositions pour augmenter les retombées financières de l'activité du spatial en Guyane ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-302 de M. Georges Patient (rapport gouvernemental précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre-mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-303 : limitation de l'effet inflationniste sur les prix de l'octroi de mer ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-304 : suppression de la limitation de dix fois la superficie des parties agglomérées des communes dans les opérations de cession gratuite de foncier de l'État aux communes ; rejeté. (texte intégral du JO)