PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
première lecture
[n° 2010-769 (23 juin 2010)]
Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Parole sur l'article. Ses amendements n° 30 ; rejeté ; et n° 31 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er
Ses amendements n° 32 : mise en disponibilité de droit pour tout fonctionnaire bénéficiant d'une ordonnance de protection ; rejeté ; n° 33 : mise en place de dispositifs facilitant l'aboutissement des demandes de mutation, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires bénéficiant d'une ordonnance de protection ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° 34 : possibilité de percevoir, pour les personnes morales chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale, les allocations familiales dues au profit des enfants en lieu et place de l'allocataire lorsque ce dernier est la personne mise en cause ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales)
Son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)