PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

première lecture

[n° 2011-884 (12 mai 2011)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution:

Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 7191-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane)

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Articles additionnels après l'article 2

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Article 3 bis (nouveau) (art. L. 7321-1 à L. 7325-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Congrès des élus de Guyane et de Martinique)

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Article 6 (art. L. 383-1 à L. 384 [nouveaux], livre VI bis [nouveau] et art. L. 558-1 à L. 558-32 [nouveaux] du code électoral - Modalités d'élection des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique)

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Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution)

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Articles additionnels après l'article 9

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Article 12 (Entrée en vigueur de la loi et première élection des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique)

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Explications de vote sur l'ensemble :

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