PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES n° 2010-769 (dossier législatif)
Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Articles additionnels après l’article 1er
Article additionnel après l'article 3
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales)
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