PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-160 (27 janvier 2021)]

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Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)

P. 521 (texte intégral du JO)

Article 2 (Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois)

P. 533 (texte intégral du JO)