PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS

première lecture

[n° 2025-568 (25 mars 2025)]

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°43 (Suppression des allocations familiales des parents d'enfants condamnés pour une infraction pénale)

P. 4291 et suivantes (texte intégral du JO)